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En savoir plusMa société peut-elle verser des dividendes déterminés ?
Depuis le 1er janvier 2006, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), ce que sont la plupart des sociétés professionnelles, peuvent verser des dividendes déterminés depuis un compte théorique désigné sous le nom de « compte de revenu à taux
général » (CRTG). Bien que la Loi de l'impôt sur le revenu prévoie une formule complexe pour calculer les sommes admissibles au CRTG, de manière générale, ce compte sera constitué du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement assujettie au taux général d'imposition des sociétés (par opposition au taux des petites entreprises) et comprendra également les revenus de dividendes déterminés touchés par la société. Votre fiscaliste devrait être en mesure de calculer la valeur du CRTG de votre société et de vous fournir des détails à ce sujet afin de s'assurer que, si vous versez des dividendes déterminés, ceux-ci en seront véritablement. Aux fins de l'impôt sur le revenu des particuliers, les dividendes déterminés seront plus favorablement imposés que les dividendes non admissibles. Selon la province de résidence, en raison d'un nouveau crédit d'impôt pour dividendes amélioré, le taux marginal d'imposition maximal appliqué sur les dividendes déterminés est d'environ 20 % plutôt que le taux maximal d'environ 30 % appliqué aux dividendes non admissibles.
L'introduction des dividendes déterminés pourrait faire en sorte qu'il soit plus attrayant pour les médecins qui ont un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement excédant la limite de la déduction pour petites entreprises de conserver ces gains à l'intérieur de la société plutôt que de se verser ces sommes excédentaires sous la forme de primes. Compte tenu du traitement fiscal favorable accordé aux dividendes déterminés, les bénéfices imposés au taux général des sociétés et ensuite distribués aux actionnaires sous la forme de dividendes déterminés seraient assujettis à un taux combiné d'imposition des particuliers et des sociétés similaire à celui qui sera payé si ces revenus sont distribués immédiatement sous la forme de primes.
Dois-je revoir mon plan successoral lorsque je me constitue en société ?
Oui. Une société ajoute à votre succession un degré de complexité qui, s'il n'est pas géré de manière satisfaisante, pourrait entraîner le paiement par vos héritiers d'un impôt considérablement plus élevé sur votre succession. Votre conseiller en placement de MD peut revoir avec vous votre plan successoral et vous recommander un conseiller, Successions et fiducies, de la Fiducie privée MD. Ensemble, ces deux spécialistes pourront étudier les options qui s'offrent à vous parmi les suivantes : gel successoral, assurance vie universelle, retombées fiscales de la liquidation de la société, révision de votre testament et désignation d'un liquidateur ou d'un co-liquidateur professionnel.
Quelles sont les dépenses que je peux déduire grâce à ma société ?
L'Agence du revenu du Canada applique des règles très strictes en ce qui concerne les dépenses d'affaires qui peuvent être déduites. En règle générale, pour qu'une dépense puisse être déductible aux fins de l'impôt, elle doit être raisonnable et doit avoir été engagée afin de gagner un revenu. Les dépenses personnelles ne sont habituellement pas déductibles par la société. Cela étant dit, les cotisations versées à un plan personnel de services de santé structurée de manière appropriée peuvent généralement être déduites par la société.
Ma société me protège-t-elle contre la responsabilité professionnelle ?
Non. Les lois provinciales indiquent clairement que les médecins demeurent personnellement responsables de tous les gestes médicaux qu'ils posent. Il se peut que votre société vous protège en partie contre votre responsabilité pour des incidents autres que médicaux, comme la chute d'un patient dans votre clinique.
Est-il possible de transférer ma police d'assurance vie à ma société ?
Oui. Vous devriez discuter de tout transfert de ce genre avec votre conseiller en assurance de l'Agence d'assurance MD Limitée afin de vous assurer de bien comprendre toutes les répercussions fiscales possibles. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements à ce sujet nous vous invitons à lire cet article.
Qui devrait-être propriétaire de ma police d'assurance vie, moi ou ma société ?
Il est en général plus rentable de payer les primes d'assurance avec les dollars moins lourdement imposés de votre société. De plus, comme les revenus de placement passifs gagnés par votre société sont en règle générale imposés à un taux supérieur à votre taux marginal d'imposition personnel, il nous apparaît sensé d'analyser la possibilité de souscrire au nom de votre société une police d'assurance sur votre vie, car les gains de placement réalisés à l'intérieur de votre police seront alors à l'abri de l'impôt. Si vous souhaitez obtenir plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à lire cet article et à discuter de la question avec votre conseiller en assurance de MD.
Pourquoi devrais-je me verser des primes pour réduire le bénéfice de ma société ?
Lorsque le bénéfice d'une société excède la limite de la déduction pour petites entreprises - 400 000 $ dans la plupart des provinces - l'excédent est imposé au taux général d'imposition des sociétés, plus élevé. Certains médecins préfèrent alors se verser une prime pour réduire le bénéfice de leur société sous la limite et payer l'impôt des particuliers sur le montant de la prime et éviter ainsi d'avoir à payer ce taux d'imposition plus élevé. Toutefois, dans la foulée des nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget fédéral de 2006, une partie du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement imposée au taux plus élevé pourrait être versée par la société sous la forme de dividendes déterminés. En tant que tel, il est maintenant moins nécessaire pour les médecins de se verser des primes puisque le taux combiné d'imposition des particuliers et des sociétés sur le bénéfice gagné à l'intérieur de la société en sus du plafond de la déduction pour petites entreprises et ensuite distribué sous la forme de dividendes déterminés sera comparable au taux maximal d'imposition des particuliers. Comme le taux maximal d'imposition général des sociétés est plus bas que le taux d'imposition maximal d'imposition des particuliers, l'introduction des dividendes déterminés signifie qu'il pourrait y avoir un avantage sur le plan du report de l'impôt de conserver ces bénéfices dans la société, car cela pourrait se traduire par une économie d'impôt en termes absolus si vous décidez de retirer ces gains lorsque vous vous situez dans une fourchette d'imposition inférieure. Votre fiscaliste peut vous aider à déterminer le montant approprié des dividendes à distribuer et peut également déterminer la capacité de votre société de verser des dividendes déterminés.
Puis-je embaucher des membres de ma famille ?
Oui. Vous devez vous assurer cependant que le salaire versé au membre de votre famille est raisonnable, compte tenu des services rendus, et qu'il est comparable au salaire que vous verseriez pour des services similaires à une personne qui n'aurait aucun lien de dépendance avec vous. Vous devriez toujours établir des contrats d'emploi en bonne et due forme pour tous les employés, y compris les membres de votre famille. Vous pouvez communiquer avec la Ligne de renseignements de Solutions cliniques en composant le
1 800 361 9151 pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrats d'emploi.
