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Changements proposés au régime fiscal des sociétés privées : questions posées par les médecins lors du Conseil général

Publié le 05 septembre 2017, 11:05 | Rédigé par Eileen Maltinsky

Comme la plupart des médecins le savent maintenant, le gouvernement fédéral se propose de modifier le régime fiscal applicable aux sociétés privées et à leurs actionnaires. Gestion financière MD suit de près l’évolution de ce dossier.

À l’occasion du récent Conseil général tenu à Québec, un atelier sur les sociétés privées a été organisé au cours duquel nos experts de la constitution en société et de la fiscalité ont répondu aux questions des membres de l’Association médicale canadienne (AMC).

Voici quelques-unes des questions posées par les médecins sur la constitution en société et les changements fiscaux proposés :

Quel est le coût annuel de la constitution en société?

La constitution d’une société comporte certains coûts initiaux et des coûts annuels récurrents. Les honoraires de vos conseillers juridiques et comptables au moment de la constitution d’une société professionnelle médicale varieront habituellement entre 2 000 $ et 5 000 $. Dans les cas plus complexes, ils peuvent cependant facilement atteindre plus que le double. Les sommes à débourser, y compris les droits prévus pour effectuer une demande à l’organisme de réglementation professionnelle, varient d’une province à l’autre. Il faut s’attendre à payer au minimum une somme allant de 2 500 $ à 10 000 $.

Une fois la pratique constituée en société, les frais juridiques récurrents que vous devrez assumer se situeront probablement entre 300 $ et 500 $ par année, selon que la société tient ou non ses propres registres. De plus, aux honoraires versés annuellement aux comptables, il faudra aussi vraisemblablement ajouter entre 2 000 $ et 5 000 $ au titre de la production de la déclaration de revenus de la société et d’éventuelles autres déclarations de revenus. Finalement, il peut y avoir d’autres coûts à prendre en compte, notamment les frais liés au service de la paie et les autres taxes ou impôts.

Que sont les revenus passifs et la gestion passive des placements?

Premièrement, il convient de définir l’expression « revenu tiré d’une entreprise exploitée activement ». Cette expression s’entend des revenus générés par les activités de base ou les activités médicales de la société. Lorsqu’un médecin n’a pas besoin de tous les bénéfices générés par sa société pour payer les dépenses liées à ses activités professionnelles, il peut placer l’excédent dans un portefeuille de placements appartenant à la société. Les revenus générés par ce portefeuille sont appelés des « revenus passifs ».

Quel sera l’effet des propositions du gouvernement sur l’imposition des revenus passifs générés par les placements d’une société?

Le gouvernement fédéral propose un nouveau concept d’imposition des revenus de placements passifs gagnés par les sociétés privées, ce qui aurait pour effet une majoration appréciable du taux d’imposition effectif des revenus passifs.

En théorie, cette augmentation du taux d’imposition des revenus passifs uniformiserait l’impôt exigible des médecins qui exercent en société et l’impôt exigible de ceux qui n’exercent pas en société, ces derniers ayant en général moins d’argent après impôt disponible pour placement puisque le taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé, qui se situe en moyenne à plus ou moins 50 %, est nettement plus élevé que le taux d’imposition des petites entreprises, qui se situe en moyenne autour de 15 %.

Le gouvernement a déjà indiqué que les portefeuilles de placements passifs actuellement détenus par les sociétés privées bénéficieront d’un droit acquis et ne seront donc pas assujettis aux éventuels changements.

Si je détiens des placements dans ma société, devrais-je les vendre dès maintenant?

Pour l’instant, nous recommandons la plus grande prudence avant d’appliquer toute nouvelle stratégie de placement, même si cette stratégie a simplement pour objet de gérer votre risque de placement. Non seulement les propositions formulées n’ont pas encore force de loi, mais vous risquez de compromettre votre capacité de maintenir la réserve de capitaux accumulés dans votre société. Le gouvernement travaille actuellement à une nouvelle mouture de ses propositions et tant que les changements proposés n’auront pas force de loi, il est très important de soupeser prudemment toute décision de placement en consultation avec votre conseiller financier et vos fiscalistes.

L’assurance vie achetée par l’entremise de ma société est-elle exonérée d’impôt?

Une police d’assurance vie est en général payée avec des dollars après impôt et est surtout un outil de gestion du risque et de planification successorale. En faisant de votre société la propriétaire de la police et en lui faisant payer les primes, la police devient plus abordable ou il devient plus facile de majorer votre protection d’assurance.

Les sommes versées dans une police d’assurance vie permanente en sus du coût réel de l’assurance sont placées dans la police et les revenus générés et la plus-value accumulée par les placements détenus dans le contrat d’assurance sont alors exonérés d’impôt.

Le document formulant les politiques proposées par le gouvernement est silencieux sur la stratégie consistant à recourir à l’assurance vie permanente pour mettre des revenus de placement à l’abri de l’impôt. Par conséquent, il semble que cette stratégie demeurera une solution attrayante même si les propositions deviennent loi. Toutefois, tant que les propositions finales ne seront pas connues, nous invitons nos clients à bien évaluer la situation avant de verser d’autres sommes dans leurs polices d’assurance.

Les changements fiscaux proposés sont-ils finaux?

Pas du tout! N’oubliez pas que ce ne sont encore que des propositions et que des consultations publiques sont en cours. La période de consultation de 75 jours se termine le 2 octobre 2017. Le gouvernement invite la population à se prononcer.

Toute personne intéressée peut participer à la consultation et faire connaître au ministère des Finances son point de vue et ses idées sur les changements proposés. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à l’adresse fin.consultation.fin@canada.ca. Veuillez prendre note que l’AMC travaille à la production d’un mémoire au nom de ses membres. L’AMC a aussi créé une lettre électronique que les médecins peuvent personnaliser et faire parvenir à leur député.

Nous continuons de réviser et d’analyser les propositions et nous vous ferons part de tout renseignement additionnel dès que nous en prendrons connaissance.

Étant donné la grande complexité des règles régissant la constitution en société des médecins, nous vous recommandons de communiquer avec votre conseiller MD si vous avez des questions.

Balises: 

À Propos de Eileen Maltinsky

Eileen Maltinsky, CPA, CA, CFP est vice-présidente responsable de l’équipe des Services fiscaux de Gestion financière MD. Elle dirige une équipe de professionnels à qui il incombe de proposer des solutions et des services de planification fiscale et de conformité au groupe de sociétés MD.