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Le gouvernement publie les mesures relatives à la répartition du revenu – Sommaire préliminaire des annonces du ministre des Finances

Publié le 14 décembre 2017, 08:21 | Rédigé par Eileen Maltinsky

Le 13 décembre, le ministre des Finances, Bill Morneau, a publié une version révisée des propositions législatives du ministère des Finances fédéral visant à restreindre les possibilités de répartition du revenu. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a simultanément publié des lignes directrices sur l’application de ces propositions. Les révisions apportées ont pour but de simplifier l’application des propositions relatives à la répartition du revenu qui avaient été présentées dans le document de consultation publié en juillet 2017 intitulé Planification fiscale au moyen des sociétés privées.

Il importe de préciser que les propositions législatives contenues dans ces documents n’ont pas encore force de loi et qu’elles pourraient donc encore être modifiées. Le Sénat, notamment, a publié un rapport discordant. Néanmoins, le gouvernement fédéral a indiqué que les changements proposés prendront effet dès le 1er janvier 2018 et a précisé que le texte final de la loi sera inclus au processus budgétaire de 2018.

Voici un sommaire de haut niveau des propositions législatives relatives à la distribution du revenu suivi de notre analyse préliminaire :

Contexte

En vertu des lois fiscales actuelles, les actionnaires adultes (18 ans et plus) d’une société privée peuvent recevoir des dividendes de cette société sans égard à la nature de leur participation aux activités de la société. Nos clients médecins qui exercent en société peuvent donc répartir (ou « fractionner ») le revenu de leur société entre les membres adultes de leur famille qui sont actionnaires de ladite société. Dans la mesure où les membres de la famille d’âge adulte se situent dans une fourchette d’imposition inférieure à celle du médecin, d’importantes économies d’impôt peuvent s’ensuivre.

Les lois fiscales actuelles stipulent également que si des enfants d’âge mineur (moins de 18 ans) reçoivent des dividendes d’une société appartenant à un membre de leur famille, ces revenus sont alors assujettis au taux marginal d’imposition le plus élevé et les enfants en question ne bénéficient alors d’aucun des nombreux crédits d’impôt personnels normalement applicables. Cet impôt punitif est souvent appelé « impôt des enfants mineurs », mais techniquement, il s’agit plutôt d’un « impôt sur le revenu fractionné ».

Quelle est la nature des changements?

Les propositions législatives du 13 décembre confirment que dès le 1er janvier 2018, l’application des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné s’étendra aux dividendes reçus par les membres adultes de la famille, sous réserve d’un nouveau critère de « caractère raisonnable ».

Pour simplifier la détermination des circonstances dans lesquelles ce critère de caractère raisonnable serait pris en compte, les propositions législatives du 13 décembre introduisent plusieurs nouvelles exclusions des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné.

Exclusions des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné

  1. Les propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliqueront pas aux sommes reçues pendant l’année d’une « entreprise exclue ».

    Un particulier d’âge adulte (18 ans et plus) sera réputé avoir reçu un dividende d’une entreprise exclue si ce particulier participait activement à l’entreprise de façon régulière, continue et importante dans l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu ou au cours de l’une ou l’autre des cinq années d’imposition précédentes. Selon les propositions législatives, un particulier est réputé avoir participé à l’entreprise s’il a travaillé en moyenne pour l’entreprise au moins 20 heures par semaine pendant la partie de l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce ses activités. La question à savoir ce qui constitue une participation active, régulière, continue et importante est une question de fait que le critère des 20 heures par semaine vient simplifier.
       

  2. Les propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliqueront pas aux dividendes tirés « d’actions exclues » versés à un particulier de plus de 24 ans.

    Le revenu sera considéré comme ayant été tiré d’actions exclues dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :

    1. Le particulier a au moins 25 ans l’année où le dividende est reçu.
    2. Le particulier détient au moins 10 % des actions en circulation de la société sur le plan des voix et de la valeur.
    3. La société répond aux conditions suivantes :
      • elle tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services;
      • elle n’est pas une société professionnelle (c’est-à-dire une société qui exerce la profession de comptable, de dentiste, d’avocat, de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien);
      • au moins 90 % de son bénéfice ne provient pas d’une entreprise liée.

         

  3. Les propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliqueront pas au revenu d’un particulier provenant d’une entreprise liée si le conjoint du particulier a contribué à l’entreprise et a atteint l’âge de 65 ans au cours de l’année où les montants sont reçus ou avant.

Que signifient ces exclusions proposées à l’application des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné pour les médecins qui exercent en société et leur famille?

Dans certaines situations, les dividendes touchés par un membre de la famille (conjoint, enfant adulte, parent, etc.) pourraient être réputés comme provenant d’une entreprise exclue si ce membre de la famille participe activement à l’entreprise, a auparavant participé activement à l’entreprise pendant une période de cinq ans ou répond au critère des 20 heures de travail par semaine. Dans ces circonstances, on s’attend à ce que le fractionnement du revenu avec des membres de la famille demeure possible en raison de l’exemption proposée à l’application des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné.

Étant donné le sens qu’on se propose de donner à l’expression « actions exclues », il semble que les médecins qui exploitent une société médicale professionnelle ne seront pas en mesure de recourir à cette notion pour être exemptés de l’application des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné.

Dès qu’un médecin exerçant en société atteindra l’âge de 65 ans, les changements proposés prévoient qu’il pourra fractionner son revenu avec son conjoint sans que les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquent. Il pourrait donc demeurer avantageux de faire de son conjoint un actionnaire de sa société.

Qu’arrivera-t-il si des membres de la famille d’un médecin exerçant en société ne sont admissibles à aucune des exclusions proposées à l’application des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné?

Les dividendes versés à des membres adultes de la famille qui ne sont admissibles à aucune des exclusions des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné seront assujettis au « critère du caractère raisonnable » proposé.

Comme le gouvernement le proposait dans le document de consultation de juillet dernier, ce critère du caractère raisonnable applicable aux personnes âgées de 25 ans et plus tiendra compte de l’apport de ce membre de la famille en main-d’œuvre et en capital à la société, des risques qu’il a pris à l’égard de l’entreprise liée et des sommes qu’il a précédemment reçues de la société. Aucun changement important n’a été apporté à ce critère dans les propositions législatives du 13 décembre.

Ce critère de « caractère raisonnable » est plus strict pour les membres de la famille âgés de 18 à 24 ans que pour ceux de 25 ans et plus. Les membres de la famille âgés de 18 à 24 ans seront autorisés à recevoir des dividendes uniquement si ceux-ci ne dépassent pas un taux prescrit de rendement sur le capital contribué à l’entreprise.

Les dividendes versés aux membres de la famille adultes qui ne répondent pas au critère du caractère raisonnable seraient assujettis au taux marginal d’imposition le plus élevé et entraîneraient la perte de certains crédits d’impôt personnels, des mesures similaires à celles du régime actuel de l’impôt sur le revenu fractionné.

Calendrier et application

Il est proposé que les règles révisées relatives à la répartition du revenu s’appliquent à partir de l’année d’imposition 2018. Les changements deviendront loi dans le cadre du processus d’adoption du budget 2018. Même si les règles proposées n’ont pas encore officiellement force de loi, l’ARC confirme que les contribuables devraient agir comme si tel était le cas à partir du 1er janvier 2018. Cette manière de procéder est conforme à celle utilisée pour d’autres propositions législatives.

S’il fait l’objet d’une vérification de l’ARC, le particulier qui a reçu des dividendes de la société devra démontrer qu’il a travaillé une moyenne de 20 heures par semaine pendant la partie de l’année où l’entreprise exerce ses activités. Des preuves documentaires comme des feuilles de temps ou des horaires de travail devraient donc être conservées soit par le particulier, soit par l’entreprise. Si le particulier touche un salaire, les registres de paie sont considérés comme des pièces justificatives valables.

En tant que médecin exerçant en société, que devriez-vous maintenant faire?

Comme les changements proposés n’auront aucune incidence sur les dividendes versés aux membres de la famille en 2017, il reste une très courte période pour verser des dividendes sous le régime fiscal actuel.

Si vous êtes la personne qui contribue le plus à la société et que vous êtes âgé de plus de 65 ans, vos plans de retraite et votre planification fiscale ne seront probablement pas touchés.

Nous pensons que de nombreux médecins exerçant en société âgés de moins de 65 ans qui versent des dividendes à leur conjoint ou à leurs enfants actionnaires d’âge adulte seront cependant touchés par ces propositions législatives. Comme le présent document ne fait que résumer superficiellement les changements proposés, nous vous encourageons à discuter de votre situation particulière avec votre fiscaliste afin d’établir si vous êtes admissible à l’une ou l’autre des exclusions proposées à l’application des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ou si vous répondez au critère du caractère raisonnable proposé avant de verser quelque dividende que ce soit en 2018.

Si vous êtes touché par les propositions législatives, vous devriez au minimum obtenir de votre fiscaliste une recommandation préliminaire sur votre mode de rémunération à venir et rencontrer votre conseiller MD afin de discuter des retombées que la situation pourrait avoir sur vos plans d’épargne et de retraite et sur vos autres plans financiers.

À Propos de Eileen Maltinsky

Eileen Maltinsky, CPA, CA, CFP est vice-présidente responsable de l’équipe des Services fiscaux de Gestion financière MD. Elle dirige une équipe de professionnels à qui il incombe de proposer des solutions et des services de planification fiscale et de conformité au groupe de sociétés MD.