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Planification fiscale au moyen de sociétés privées : État de la situation et sommaire des annonces du ministre des Finances

Publié le 24 juillet 2017, 13:17 | Rédigé par Eileen Maltinsky

Le 18 juillet dernier, le ministre des Finances, Bill Morneau, a publié le très attendu document d’orientation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées. Ce document expose les changements que le gouvernement entend apporter à la loi et ouvre une période de consultations publiques de 75 jours qui prendra fin le 2 octobre 2017.

Le document de 70 pages porte sur trois aspects de la Loi de l’impôt sur le revenu qui, selon le gouvernement libéral, procurent aux Canadiens les plus fortunés l’avantage de recourir à des sociétés privées pour obtenir des allégements fiscaux injustes. Ces sujets sont les suivants :

  1. la répartition du revenu par le recours aux sociétés privées (ce que nous, chez MD, appelons l’avantage du fractionnement du revenu);
  2. la détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée (ce que nous, chez MD, appelons l’avantage du report de l’impôt);
  3. la conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital.

Maintenant que les consultations publiques sont engagées, nous vous présentons un sommaire de haut niveau de ces enjeux et notre analyse préliminaire des retombées possibles pour nos clients.

1. L’avantage du fractionnement du revenu

Contexte : En vertu des lois fiscales actuelles, les actionnaires adultes (18 ans et plus) d’une société privée peuvent toucher des dividendes de cette société sans égard à la nature de leur participation aux activités de cette société. Nos clients médecins qui exercent en société peuvent donc répartir (ou « fractionner ») le revenu de leur société avec les membres adultes de leur famille qui sont actionnaires de ladite société en leur distribuant des dividendes. Dans la mesure où les membres de la famille d’âge adulte se situent dans une fourchette d’imposition inférieure à celle du médecin, d’importantes économies d’impôt peuvent s’ensuivre.

Les lois fiscales actuelles stipulent également que si des enfants d’âge mineur (moins de 18 ans) reçoivent des dividendes d’une société appartenant à un membre de leur famille, ces revenus sont alors assujettis à l’impôt au taux marginal d’imposition le plus élevé et les enfants en question ne bénéficient alors d’aucun des nombreux crédits d’impôt personnels normalement applicables. Cet impôt punitif est couramment désigné par l’expression « impôt des enfants mineurs ».

Changements proposés : Le document d’orientation propose que la loi soit modifiée de manière à étendre la règle de « l’impôt des enfants mineurs » aux dividendes d’une société privée touchés par les actionnaires membres de la famille d’âge adulte, sous réserve d’un nouveau critère de « caractère raisonnable ». Ce critère évaluerait dans quelle mesure le membre de la famille en question contribue aux activités de la société par un « apport en main-d’œuvre » ou un « apport en capitaux ». Les exigences de ce critère de « caractère raisonnable » seraient plus strictes pour les membres de la famille âgés de 18 à 24 ans que pour ceux de 25 ans et plus.

Les dividendes versés aux membres de la famille adultes qui ne répondent pas au critère du caractère raisonnable seraient assujettis au taux marginal d’imposition le plus élevé et entraîneraient la perte de certains crédits d’impôt personnels, un régime similaire à celui de « l’impôt des enfants mineurs ».

Échéancier : Ce changement proposé à la loi s’appliquerait à partir de l’année d’imposition 2018.

Conséquences pour les médecins qui exercent en société et autres professionnels : Nous nous attendons à ce que la majorité, voire la totalité, des médecins clients de MD exerçant en société qui versent actuellement des dividendes à leur conjoint ou à leurs enfants actionnaires d’âge adulte soient touchés par ces changements.

Les changements proposés assujettiraient les dividendes actuellement versés aux membres de leur famille à un taux d’imposition plus élevé. Ainsi, dans de nombreux cas, le fractionnement du revenu perdrait tout son attrait.

Le présent document n’est qu’un sommaire de haut niveau. Nous encourageons les clients de MD désireux d’évaluer les conséquences possibles des mesures envisagées à discuter de leur situation particulière avec leur fiscaliste.

2. L’avantage du report de l’impôt

Contexte : Actuellement, le bénéfice d’une société privée reconnue comme une entreprise exploitée activement admissible à la déduction accordée aux petites entreprises est imposé à un taux d’imposition combiné fédéral et provincial d’environ 15 %. En comparaison, le taux d’imposition du salaire ou des revenus d’entreprise le plus élevé applicable aux particuliers est d’environ 50 %. Actuellement, un médecin qui exerce en société peut donc repousser le paiement d’impôts équivalant à quelque 35 % de ses revenus s'il gagne ces revenus sous le parapluie d’une société. (Les taux mentionnés sont approximatifs et fournis à titre d’illustration seulement.)

Cette tranche d’impôt correspondant à 35 % des revenus est en règle générale exigible à une date ultérieure, habituellement au moment où le médecin retire de sa société les bénéfices excédentaires sous forme de dividendes. Si le médecin n’a pas besoin de tous les revenus générés par sa société, le paiement de l’impôt sur cette portion de ses revenus peut donc être reporté indéfiniment, ce qui permet de placer les sommes en question et d’en tirer un rendement composé.

Le gouvernement libéral considère que cette possibilité de laisser de l’argent s’accumuler dans un portefeuille de placements passif grâce au report de l’impôt est injuste pour le Canadien moyen qui gagne ses revenus à titre de particulier et qui paie donc de l’impôt sur la totalité de ses revenus au taux des particuliers.

Changements proposés : Le document d’orientation ne contient aucune proposition de modification aux règles actuelles. Il propose plutôt la création d’un nouveau concept d’imposition des revenus de placements passifs gagnés par une société privée qui se trouverait dans les faits à éliminer l’avantage du report de l’impôt.

Le concept soumis à la consultation est complexe et constituerait un changement fondamental par rapport au régime fiscal auquel sont actuellement assujetties les sociétés privées.

Le document d’orientation sollicite des commentaires additionnels sur le concept en question.

Échéancier : Le document d’orientation ne contient pas d’échéancier.

Conséquences pour les médecins constitués en société : De manière générale, tous les médecins clients de MD qui exercent en société utilisent l’avantage du report de l’impôt. Le document d’orientation exprime une volonté claire du gouvernement de réduire ou d’éliminer cet avantage accessible par l’entremise d’une société.

Comme la proposition n'est encore qu’à l’état de concept, il est difficile de discerner pour l’instant quels pourraient en être les effets pour les clients de MD.

À notre avis, il faut cependant s’attendre à une augmentation du fardeau fiscal des médecins clients de MD qui exercent en société et à une diminution des sommes à leur disposition pour créer un portefeuille de placements passif à l’intérieur de leur société.

3. La conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital

Contexte : En vertu de la loi actuelle, le taux d’imposition des particuliers applicable aux gains en capital est considérablement inférieur au taux d’imposition des particuliers applicable au salaire ou au revenu d’un travail indépendant ou aux dividendes déterminés et non déterminés.

Genre de revenu

Taux marginal d’imposition

maximal moyen

Salaire/revenu tiré d’un travail indépendant

50 %

Dividendes déterminés

35 %

Dividendes non déterminés

42 %

Gains en capital

25 %


Il s’ensuit que certaines stratégies fiscales actuelles s’appuient sur des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu pour convertir en gains en capital des revenus qui seraient autrement imposés au même taux qu’un salaire ou qu’un dividende.

Changements proposés : Le document d’orientation comprend une proposition de modification des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui abolirait certaines stratégies fiscales utilisées actuellement afin de convertir en gains en capital des revenus qui seraient autrement considérés comme des revenus de dividendes.

Échéancier : Cette mesure s’appliquerait à toutes les opérations conclues le ou après le 18 juillet 2017.

Conséquences pour les médecins qui exercent en société : Les stratégies consistant à convertir des revenus en gains en capital n’ont jamais été très répandues parmi les clients de MD exerçant en société. Nous ne pensons donc pas que ces changements auraient des conséquences importantes pour nos clients.

Étapes à venir

Nous continuons de passer en revue et d’analyser les détails de ces propositions afin d’évaluer les  répercussions potentielles de ces changements sur nos clients. De plus, nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l’AMC dans le cadre du processus de consultation. 

Des renseignements additionnels vous seront communiqués dès qu’ils seront connus.

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À Propos de Eileen Maltinsky

Eileen Maltinsky, CPA, CA, CFP est vice-présidente responsable de l’équipe des Services fiscaux de Gestion financière MD. Elle dirige une équipe de professionnels à qui il incombe de proposer des solutions et des services de planification fiscale et de conformité au groupe de sociétés MD.