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Propositions fiscales applicables aux sociétés privées : le gouvernement fédéral modifie le taux d’imposition et les règles proposées de distribution du revenu

Publié le 17 octobre 2017, 14:55 | Rédigé par Eileen Maltinsky

Le 16 octobre dernier, le gouvernement fédéral a annoncé une baisse du taux d’imposition des petites entreprises et quelques petits changements aux règles proposées sur la fiscalité des sociétés privées.

Dans le but de favoriser la création d’emplois et la croissance économique, le gouvernement propose de réduire le taux d’imposition des petites entreprises comme suit :

Taux actuel

10,5 %

1er janvier 2018

10,0 %

1er janvier 2019

9,0 %

Mesures fiscales proposées : ce qui change et ce qui reste

Dans son document d’orientation, le gouvernement ciblait trois domaines. Voici ce qu’il a annoncé jusqu’à maintenant à ce propos :

1. Répartition du revenu par le recours aux sociétés privées

Le gouvernement a annoncé son intention de simplifier ses propositions afin de permettre aux membres de la famille d’interpréter avec plus de certitude les règles de fractionnement du revenu. Toutefois, il maintient son intention d'interdire aux sociétés privées de verser des dividendes aux membres de la famille qui n’apportent pas une contribution raisonnable à l’entreprise.

Le gouvernement a aussi annoncé qu’il n’adopterait pas les changements fiscaux proposés limitant la capacité de multiples membres d’une même famille d’accéder à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Cette décision répond aux préoccupations de la population à l’égard des transferts intergénérationnels.

2. Détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée

Le gouvernement n’a pas abordé cette question dans son annonce, mais a laissé entendre que des propositions additionnelles seraient annoncées au cours des prochaines semaines afin d’atténuer les conséquences imprévues de ces mesures.

3. Conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital

Il n’a pas été question de ce changement fiscal proposé dans l’annonce du 16 octobre, mais nous nous attendons à la communication d’autres renseignements au cours des prochaines semaines.

Qu’est-ce que cette annonce signifie pour les médecins et autres professionnels constitués en société?

  • Si vous pensez fractionner votre revenu de 2017, consultez votre conseiller MD dès maintenant, car les changements aux règles sur le fractionnement du revenu devraient prendre effet le 1er janvier 2018.

  • Même si les annonces sur l’ECGC et la simplification des règles relatives au fractionnement du revenu constituent un premier pas intéressant, nous continuons d’attendre le texte définitif de la loi afin de déterminer son impact véritable sur nos clients. Nous pensons peu probable qu’une société médicale professionnelle puisse tirer un avantage de ces changements.

  • Même si la période de consultation est terminée, le ministre des Finances, Bill Morneau, a indiqué qu’il était disposé à entendre tout nouveau commentaire à propos de cette réforme.

Comme d’autres annonces sont attendues au cours des prochaines semaines, MD surveille étroitement la situation. Nous vous invitons à demeurer en contact avec votre conseiller MD et votre fiscaliste qui pourront vous aider à comprendre les conséquences potentielles de ces changements sur votre plan financier.

 

Eileen Maltinsky

Eileen Maltinsky, CPA, CA, CFP est vice-présidente responsable de l’équipe des Services fiscaux de Gestion financière MD. Elle dirige une équipe de professionnels à qui il incombe de proposer des solutions et des services de planification fiscale et de conformité au groupe de sociétés MD.