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Sociétés privées : les changements fiscaux proposés concernant les placements passifs

Publié le 15 novembre 2017, 14:36 | Rédigé par Angela Campbell

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Parmi les changements fiscaux proposés par le gouvernement fédéral, celui qui concerne les placements passifs s’annonce le plus complexe.

Le 18 juillet, le gouvernement a présenté un projet de cadre d’imposition qui, s’il se concrétisait, entraînerait une hausse considérable du taux d’imposition des placements passifs dans les sociétés privées. Aucune loi n’était alors sur la table, et le gouvernement a plutôt sollicité les commentaires du public.

Le 18 octobre, le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer un cadre prévoyant un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année pour que s’appliquent les changements fiscaux proposés. Il reste cependant une grande part d’incertitude quant à l’administration et à la date d’entrée en vigueur de ces changements.

Faisons le tour de ce que nous savons et de ce que nous ignorons.

Pourquoi le gouvernement fédéral veut-il revoir les règles fiscales entourant les placements passifs?

Le gouvernement est préoccupé par le nombre de sociétés privées qui utilisent leurs bénéfices excédentaires pour faire des placements passifs plutôt que de les distribuer aux actionnaires (qui doivent alors, selon les règles fiscales actuelles, payer le taux d’impôt des particuliers) ou qui réinvestissent leurs profits à des fins de croissance.

Prenons un exemple simple. En principe, le médecin qui a constitué une société voit son revenu imposé au taux des petites entreprises, soit environ 15 %, tandis que celui qui n’exerce pas dans le cadre d’une société est imposé chaque année au taux des particuliers, qui peut atteindre ou dépasser 50 %. Cet écart se traduit par le report d’environ 35 % de l’impôt sur les revenus tirés des activités professionnelles. Comme cet impôt ne sera payé que plus tard, l’argent reste dans la société et, s’il est placé, il génère un rendement composé sur lequel l’impôt exigible est lui aussi reporté.

Le gouvernement estime que ce report d’impôt donne aux propriétaires de sociétés privées un avantage considérable par rapport aux salariés et aux travailleurs autonomes, qui paient leurs impôts au fur et à mesure.

Quels changements le gouvernement propose-t-il aux règles fiscales entourant les placements passifs?

Lorsqu’il a annoncé les changements fiscaux proposés, en juillet, le gouvernement voulait changer la manière d’imposer les revenus issus de placements passifs détenus dans une société privée; concrètement, les changements auraient fait disparaître l’avantage du report d’impôt.

À la mi-octobre, le gouvernement a annoncé un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année, laissant entendre que les sociétés privées pourraient détenir des placements passifs d’environ 1 million de dollars sans être assujetties aux nouvelles règles fiscales. (L’annonce supposait un rendement de 5 % sur les placements, d’où le seuil de 50 000 $.)

Quand les changements touchant les placements passifs devraient-ils entrer en vigueur?

Pour la proposition concernant la répartition du revenu, le gouvernement avait évoqué le 1er janvier 2018 comme date de prise d’effet, mais pour celle touchant le revenu passif, aucune date d’entrée en vigueur n’a encore été avancée. Il a laissé entendre, cependant, que la proposition figurerait dans le budget fédéral de 2018, qui devrait être déposé au printemps.

Qu’adviendra-t-il des placements déjà faits dans une société privée?

Dans son annonce du 18 octobre, le gouvernement a réitéré qu’il reconnaîtrait des droits acquis sur les placements passifs actuellement détenus dans des sociétés privées. Autrement dit, les nouvelles mesures fiscales ne s’appliqueront qu’à leurs placements futurs, épargnant leurs placements passifs et les revenus qu’ils généreront.

Or, le gouvernement n’ayant pas précisé de date d’entrée en vigueur, on ignore toujours à partir de quand les placements seront touchés.

D’ici le dépôt de l’avant-projet de loi, il subsistera beaucoup d’incertitude quant à l’application des mesures proposées. Nous vous déconseillons d’apporter des modifications radicales à votre société (la fermer ou liquider les placements passifs), car vous risqueriez d’accélérer le paiement de l’impôt ou de réduire l’actif visé par les droits acquis.

Quelles seraient les conséquences fiscales d’une limitation de l’avantage du report d’impôt?

Pour l’heure, les conséquences fiscales sont difficiles à prévoir. Elles ne seront probablement pas les mêmes pour tous les médecins qui exercent en société, selon l’étape de leur vie professionnelle. Il n’y a pas d’avant-projet de loi sur lequel nous baser, et le gouvernement n’a parlé des changements proposés qu’en termes généraux.

  • Il se pourrait que les médecins qui ont constitué leur société dernièrement puissent faire des placements passifs jusqu’à un certain montant sans être assujettis aux nouvelles mesures.

  • Les médecins propriétaires d’une société qui ont déjà accumulé d’importants placements passifs devraient bénéficier des droits acquis proposés pour leurs placements actuels, puis être imposés selon les nouvelles mesures à partir de leur date d’entrée en vigueur, une fois celle-ci fixée. Il est possible que leurs placements passifs futurs soient touchés en cas de dépassement du seuil de revenu passif proposé.

  • Les médecins propriétaires d’une société qui sont en fin de carrière ou à la retraite devraient être les moins touchés, vu les droits acquis évoqués.

Qu’est-ce que les médecins peuvent ou doivent faire maintenant?

Pour l’instant, la plupart des médecins peuvent faire des placements dans leur société comme auparavant.

Le gouvernement fédéral n’a pas dit quand les changements proposés entreraient en vigueur. Grâce aux droits acquis et au seuil de revenu passif de 50 000 $ évoqués, on ne s’attend plus à ce que les éventuelles modifications législatives aient des effets immédiats, ce qui laisse du temps pour la planification fiscale.

Cela dit, si les lois sont modifiées comme prévu, le cadre décrit dans l’annonce du 18 juillet faite par le ministère des Finances donne à penser que les gains en capital seront imposés à environ 60 %, et les revenus d’intérêts, à plus de 70 %.

Il pourrait être judicieux de vous renseigner sur d’autres options d’épargne et de planification successorale susceptibles d’être plus attrayantes pour le placement des liquidités futures de votre société, notamment les régimes de retraite individuels et les polices d’assurance vie entière ou universelle. Si vous vous familiarisez dès maintenant avec ces stratégies, vous aurez plus de facilité à les mettre en œuvre ultérieurement, au besoin.

Gestion financière MD continue de surveiller la situation. Nous vous invitons à demeurer en contact avec votre conseiller MD et votre conseiller fiscal, qui pourront vous aider à comprendre les conséquences potentielles de ces changements sur votre plan financier. 

Angela Campbell

Angela Campbell, CPA, CA, est vice-présidente adjointe aux services fiscaux chez Gestion financière MD. Elle et son équipe de professionnels proposent des solutions et des services de planification fiscale et de conformité au groupe de sociétés MD.