Bienvenue chez
Gestion financière MD

Merci d’utiliser le service de clavardage MD

Pour nous aider à mieux vous servir, veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.

Communiquez avec un conseiller MD

Propositions fiscales applicables aux sociétés privées – Le gouvernement fédéral prend du recul à l'égard des propositions fiscales ayant une incidence sur la conversion des revenus en gains en capital

Publié le 19 octobre 2017, 15:27 | Rédigé par Eileen Maltinsky

Le 19 octobre, le gouvernement fédéral a poursuivi ses annonces concernant les propositions de révision de taxe sur les sociétés privées présentées le 18 juillet. L'annonce portait sur la proposition fiscale qui aurait restreint la possibilité de convertir des revenus tels que les dividendes en gains en capital. Le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il n'ira pas de l'avant avec ces changements pour le moment. Il travaillera plutôt avec les propriétaires d'entreprises, y compris les professionnels exerçant en société, pour s’assurer que le système fiscal permet un transfert intergénérationnel efficace des entreprises, y compris au décès du propriétaire de l'entreprise.

Modifications fiscales proposées relativement à la conversion du revenu en gains en capital : ce qui change et ce qui ne change pas

1. Le gouvernement n'ira pas de l'avant avec le projet de loi qui aurait restreint la capacité d'une entreprise de convertir son revenu en gains en capital

Les stratégies de planification fiscale qui convertissent ce qui aurait été un revenu régulier en gains en capital sont souvent utilisées pour faciliter les transferts intergénérationnels d'entreprises, y compris au décès du propriétaire de l'entreprise. Par exemple, la stratégie du pipeline est une stratégie qui, lorsqu'elle est utilisée dans la planification successorale, aide à maximiser la valeur de l'entreprise ou de son produit pour les bénéficiaires, tout en atténuant le risque de double imposition au décès d'un propriétaire d’une société privée. Le milieu des affaires a exprimé sa préoccupation au cours de la période de consultation, à savoir que l'élimination de l'accès à la stratégie du pipeline augmentait considérablement le risque d'exposition à la double imposition.

2. Le gouvernement indique qu'au cours de la prochaine année, il continuera de consulter les propriétaires d'entreprises afin de mettre en place un régime fiscal efficace pour faciliter les transferts intergénérationnels.

Qu’est-ce que cette annonce signifie pour les médecins et autres professionnels qui exercent en société?

  1. Il s’agit d’une nouvelle positive pour les médecins et autres professionnels exerçant en société qui incluent la stratégie du pipeline dans leur planification successorale, car les pipelines demeureront un outil à considérer.
  2. Comme toujours, la planification successorale nécessite une attention particulière pour en assurer une mise en œuvre adéquate.

MD continuera de surveiller de près les annonces qui seront faites au cours des prochaines semaines. Nous vous invitons à demeurer en contact avec votre conseiller MD et votre conseiller fiscal qui pourront vous aider à comprendre les conséquences potentielles de ces changements sur votre plan financier.

En savoir plus :

Le gouvernement fédéral introduit un nouveau seuil de revenu passif 

Le gouvernement fédéral modifie le taux d’imposition et les règles proposées de distribution du revenu 

Changements proposés au régime fiscal des sociétés privées : questions posées par les médecins lors du Conseil général 

Planification fiscale au moyen de sociétés privées : État de la situation et sommaire des annonces du ministre des Finances 

Balises: 

À Propos de Eileen Maltinsky

Eileen Maltinsky, CPA, CA, CFP est vice-présidente responsable de l’équipe des Services fiscaux de Gestion financière MD. Elle dirige une équipe de professionnels à qui il incombe de proposer des solutions et des services de planification fiscale et de conformité au groupe de sociétés MD.