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Sociétés privées et planification fiscale : ce que les médecins doivent savoir

Les retombées sur les médecins constitués en société

Les changements proposés ciblent plus particulièrement trois stratégies fiscales pertinentes pour les médecins constitués en société :

  1. La répartition du revenu par le recours aux sociétés privées

    Actuellement, les médecins constitués en société peuvent structurer l’actionnariat de leur société d’une manière qui leur permet de verser des dividendes aux membres adultes de leur famille, qui sont souvent ensuite imposés à un taux marginal inférieur.

    Si les changements proposés aux règles sont adoptés, les dividendes versés devront répondre à un nouveau critère de « caractère raisonnable », qui tiendra compte de la mesure dans laquelle le membre de la famille qui touche des dividendes a contribué à la main-d’œuvre ou au capital de la société.

    Si ce critère du caractère raisonnable n’est pas respecté, les dividendes touchés par l’actionnaire pourraient être imposés au taux marginal d’imposition le plus élevé.

    Mise à jour du 18 octobre 2017 : Le gouvernement fédéral modifie le taux d’imposition et les règles proposées de distribution du revenu


  2. L’accumulation de placements dans une société et le report de l’impôt

    Le gouvernement étudie actuellement la possibilité de mettre en place un nouveau concept d’imposition des revenus issus de placements détenus dans une société privée (les « revenus passifs »).

    Les médecins constitués en société arrivent en règle générale à reporter le paiement d’un impôt correspondant à environ 35 % des revenus tirés de leurs activités professionnelles en gagnant ce revenu par l’entremise d’une société plutôt que sous la forme d’un salaire. Comme le paiement de cet impôt peut être reporté, l’argent reste dans la société et, s’il est placé, il génère un rendement composé sur lequel l’impôt exigible est lui aussi reporté.

    Le nouveau concept proposé par le gouvernement éliminerait dans les faits cet avantage de report de l’impôt auquel ont actuellement accès les médecins qui effectuent des placements par l’entremise de leur société.

    Taux d’imposition des particuliers le plus élevé = 50 %*
    Taux d’imposition des petites entreprises = 15 %*
    Différence = 35 %

    *À des fins d’illustration seulement

    Mise à jour du 18 octobre 2017 : Le gouvernement fédéral introduit un nouveau seuil de revenu passif


  3. La conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital

    Ce changement dans les règles éliminerait la possibilité de recourir à certaines stratégies fiscales actuellement utilisées pour convertir des revenus ordinaires imposés à un taux plus élevé, comme les revenus de dividendes, en gains en capital imposés à un taux inférieur.

    Genre de revenu Taux marginal d’imposition maximal moyen
    Salaire/revenu tiré d’un travail indépendant 50 %
    Dividendes déterminés 35 %
    Dividendes non déterminés 42 %
    Gains en capital 25 %

    **Ces taux représentent le taux d’imposition maximal moyen à l’échelle canadienne. Les taux d’imposition pour ce genre de revenus varient d’une province à l’autre.

    Mise à jour du 19 octobre 2017 : Le gouvernement fédéral prend du recul à l'égard des propositions fiscales ayant une incidence sur la conversion des revenus en gains en capital

Nous vous invitons à lire le Blogue MD pour prendre connaissance de notre analyse détaillée de la proposition gouvernementale.

Passer à l’action

Le ministère des Finances a lancé un processus de consultation publique d’une durée de 75 jours qui se terminera le 2 octobre 2017.

Toute personne intéressée peut participer à la consultation et faire connaître au ministère des Finances son point de vue et ses idées sur les changements proposés. Les commentaires écrits doivent être envoyés à l’adresse fin.consultation.fin@canada.ca.

Entre autres efforts de représentation, l’Association médicale canadienne a créé une lettre électronique que les médecins sont invités à envoyer à leur député.

Foire aux questions

En quoi les règles proposées touchent-elles les médecins?

Fondamentalement, les changements proposés pourraient entraîner une augmentation considérable de l’impôt payé par les médecins constitués en société. Nous vous invitons à lire le document de l’AMC intitulé Parlons faits et équité, qui présente les retombées négatives des propositions sur les travailleurs de la santé de première ligne et sur l’économie canadienne.

Parce qu’elles réduiraient les sommes que vous pouvez laisser dans votre société, ces propositions pourraient avoir une incidence sur vos stratégies de planification financière et sur vos plans de retraite. Votre conseiller financier MD vous aidera à passer votre situation en revue et vous tiendra au courant des retombées potentielles des changements proposés et des options possibles au fur et à mesure que le libellé de la loi se précisera.

J’envisage de me constituer en société. Devrais-je attendre ou aller de l’avant?

Cette décision est personnelle, car elle dépend de votre propre situation et des raisons pour lesquelles vous souhaitez vous constituer en société. Il peut être sensé de reporter la décision jusqu’à ce qu’on sache clairement si les avantages fiscaux de la constitution en société subsisteront. Toutefois, des raisons d’affaires font que la constitution en société demeure une solution valide pour certains médecins. Nous vous invitons donc à discuter de la question avec votre conseiller MD et un fiscaliste.

Ressources supplémentaires

Changements proposés à la fiscalité des sociétés privées : questions posées par les médecins au Conseil général (le 5 septembre 2017)

Webinaire : Investir dans des titres à revenu fixe en période de hausse des taux d'intérêt (le 1er septembre 2017)

Sociétés privées et planification fiscale sous la loupe : ce que les jeunes médecins doivent savoir (le 25 août 2017)

Visitez notre site régulièrement pour obtenir les dernières nouvelles à ce sujet. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller MD.

1 Source : Association médicale canadienne