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Transcription

Webinaire sur la pertinence de demeurer en pool

Martin Poitras : Bienvenue. Mon nom est Martin Poitras. Je suis directeur régional pour Gestion MD, pour l’ouest du Québec. Merci d’être là. Ce soir, nous avons un webinaire sur la pertinence de demeurer en pool à la suite des changements législatifs. En effet, suite aux changements fiscaux au budget fédéral adopté le 15 décembre 2016, au budget provincial qui a été adopté le 8 février 2017, il y a certains changements qui peuvent venir affecter vos pools. À cet égard, j’ai avec moi deux invités.

Le premier : Denis Lessard. Denis est un planificateur financier et un conseiller en placement qui s’est joint à l’équipe MD en 2015. Précédemment, il a travaillé comme planificateur financier et conseiller en placement au sein de plusieurs institutions financières canadiennes et internationales, surtout auprès de groupes de clients privés. Denis a fait carrière dans les services financiers depuis 1996. Merci d’être là, Denis.

Dennis Lessard : Merci.

Martin Poitras : Nous avons également avec nous… nous avons la chance également d’avoir avec nous Valérie Ménard qui est CPA, CA. Elle a également une maîtrise en fiscalité. Valérie Ménard a obtenu du HEC de Montréal un baccalauréat en administration des affaires en 2002 et un diplôme d’études supérieures spécialisées en comptabilité publique en 2003. La même année, elle se présente à l’Évaluation uniforme des comptables agréés et obtient une médaille d’or décernée par la profession récompensant le meilleur résultat au Québec. Félicitations, Valérie.

Valérie Ménard : Merci.

Martin Poitras Ménard : De plus, j’aimerais mentionner que Valérie a fait son mémoire de maîtrise sur l’incorporation des médecins. Bienvenue à vous deux.

Valérie Ménard : Merci.

Denis Lessard : Merci.

Martin Poitras : Denis, peux-tu nous parler un peu de notre organisation, Gestion MD, puis un peu le rôle qu’on a dans la communauté médicale?

Denis Lessard : Certainement, avec plaisir. En fait, c’est important de rappeler que MD appartient à l’Association médicale canadienne. Donc en fait, on a été créés par des médecins pour des médecins. Donc, c’est quelque chose qui est très important, ce qui fait en sorte qu’on est là pour accompagner nos médecins à toutes les étapes de leur carrière. Donc, ce qui nous distingue aussi, c’est que les gens de MD sont des employés salariés. On ne perçoit pas de commission. Pas de commission, ça, ça veut dire des conseils objectifs. Donc, en fait, c’est très important de réaliser que nos clients, du fait qu’on appartient à l’AMC, nos clients sont nos patrons.

Alors, ce qui est important pour nous, bon, on parle de plus que la gestion de placements. Quand on regarde ce qui est au tableau, le petit cercle, on parle de vous et votre conseiller MD. L’analogie qu’on donne à nos médecins dans le fond, c’est que nous, comme conseillers financiers, comme planificateurs financiers, on est comme l’omnipraticien. Et puis, on a la chance de travailler avec des spécialistes autant à l’interne qu’à l’externe. Donc, du côté de nos conseillers internes, bien, on a des gens qui font de la gestion privée de placements. On a des gens en assurance. On a des gens dans les services fiduciaires aux particuliers. On a aussi l’accès à des services bancaires via une association avec la Banque Nationale. On est là pour offrir des conseils sur la constitution en société. Et puis, on fait affaire avec des conseillers externes aussi, tels que Valérie, en fait.

Alors, on vous englobe bien. Bien, c’est ça, en fait. Sans plus tarder, allons-y dans le vif du sujet. Donc, on parle d’intégration fiscale. Valérie, est-ce que tu pourrais nous en dire un petit peu plus long sur qu’est-ce qu’est l’intégration fiscale?

Valérie Ménard : Oui, tout à fait, Denis. Je pense que c’est important de revoir ce concept-là parce que c’est une des bases. En fait, le régime fiscal canadien repose sur le principe de l’intégration, puis ça va nous aider à comprendre mieux les impacts des changements qui ont été proposés dans le budget fédéral et dans le budget du Québec. Donc, l’intégration, ce que c’est, c’est une politique fiscale, puis vous allez voir, c’est presque une question de justice sociale. C’est le principe qui vient dire que peu importe la façon dont le revenu est gagné, au bout de la ligne, je devrais être imposée de la même façon, je devrais payer le même taux d’imposition.

Je vous donne l’exemple d’un particulier qui gagnerait son revenu personnellement. Du revenu de profession, par exemple, comme avant… que vous soyez incorporé, pour ceux d’entre vous qui l’êtes. Bien, au taux marginal maximum, on paie de l’impôt à 53,31 %. Si on est incorporé, on a alors deux taux d’imposition à payer. Si on regarde le tableau suivant, on voit qu’au niveau des sociétés, il peut y avoir différents taux d’imposition. Tout d’abord, si on regarde la première colonne, qui était mon revenu du particulier, mon 100 000 $ d’honoraires professionnels taxé à 53,31 %, je paye 53 310 $ d’impôts; il me reste un encaissement net au niveau du particulier de 46 690 $, pour un taux d’imposition combiné calculé au taux marginal maximum le plus élevé de 53,31 %.

Quand on arrive à la société, c’est là que j’ai deux contribuables. L’impôt des sociétés, on le sait, ce n’est pas un taux d’imposition qui est croissant comme pour les particuliers. Ce qui va déterminer le taux d’imposition de la société, ça va être différents facteurs, comme par exemple, le type de société. Si on est une société privée sous contrôle canadien, on va avoir certains avantages fiscaux qui nous sont accordés. Le type de revenu aussi. L’impôt coûte moins cher dans la société sur du revenu d’entreprise exploité activement au Canada que sur du revenu de placement, par exemple. Mais aussi le montant de revenu. On le sait, au petit taux, le premier 500 000 $ de revenus pour l’année, pour la société, de revenu imposable va être taxé à un taux qui est plus faible que le revenu qui excède ce qu’on appelle le plafond des affaires de 500 000 $, qui lui va être taxé au taux général.

Donc, si on revient au tableau, dans la section « société », si je prends la deuxième colonne où j’ai le revenu admissible à la DPE, fédérale et provinciale, bien qu’est-ce que c’est, la DPE? C’est la déduction qui est accordée aux petites entreprises par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial pour donner une possibilité de report d’impôt plus grande au niveau corporatif, pour qu’il reste plus de sommes au niveau de la société, pour pouvoir réinvestir, créer des emplois, créer de la richesse.

Donc, auparavant, par exemple en 2016, alors qu’on n’avait pas toutes les nouvelles problématiques au niveau de l’admissibilité à la DPE, on facture directement la RAMQ ou on est à l’intérieur d’un pool, notre revenu, le premier 500 000 $ sur notre plafond des affaires va être taxé ou était taxé à 18,5 %. Donc, 18 500 $ d’impôts corporatifs et il restait dans la société 81 500 $ disponibles pour être versés sous forme de dividendes à l’actionnaire. Cet argent-là peut rester au niveau de la société aussi. Ça permet de faire du report d’impôt, qui pourrait être versé à un autre contribuable dans des situations où on est en mesure de faire du fractionnement de revenus. C’est là où on allait chercher des vrais avantages au niveau de l’incorporation, parce qu’on voit que si toute la somme est retirée au même moment et que c’est le propriétaire de l’entreprise qui paie de l’impôt au taux marginal maximum le plus élevé, il va recevoir un dividende qu’on appelle un dividende ordinaire ou un dividende non déterminé sur lequel le taux d’imposition va être de près de 44 %, 43,84 %. Alors qu’on a déjà payé 18 500 $ d’impôts dans la société, on va payer 35 730 $ au niveau personnel sur le dividende qu’on reçoit, ce qui fait qu’au net, dans vos poches, il reste seulement 45 770 $, un taux combiné de 54,23 %.

Donc, est-ce que l’incorporation, c’était pour tout le monde? Non, pas nécessairement. Si on n’était pas en mesure de faire du report d’impôt ou faire du fractionnement de revenus comme on en discutait tout à l’heure, bien, ce n’est pas avantageux. On a déjà près de 1 % d’écart. Et ça, c’est quand on avait droit à la DPE, aux taux d’imposition qui étaient les plus faibles. Sur l’excédent de revenus, l’excédent sur 500 000 $ de revenus annuellement, ou si on ne respecte pas les critères pour se qualifier à la DPE, on est dans la situation de l’avant-dernière colonne, où notre revenu est assujetti au taux général. Le 100 000 $ d’honoraires professionnels va être taxable à 26,8 %, donc 26 800 $ d’impôts corporatifs, et il nous restera 73 200 $ à verser sous forme de dividendes.

Mais là, tout à l’heure, on parlait du principe d’intégration, qui disait que je dois revenir à peu près dans la même situation que le particulier qui gagnait son revenu personnellement. Ce qui veut dire que si j’ai payé plus d’impôts au niveau de la société sur mon revenu corporatif, il faudra donc nécessairement que mon taux d’imposition soit plus faible sur mon dividende, pour arriver à quelque chose d’un peu semblable. On voit que ce n’est pas parfait, mais quand même plus proche du 50 %. Donc le dividende que va recevoir l’actionnaire dans une situation comme celle-là va être nommé un « dividende déterminé » et le taux d’imposition au taux marginal maximum le plus élevé va être de 39,83 %, donc un peu moins cher. Le taux d’imposition combiné est quand même à 55,96 %.

Donc il existe un écart, une sous-intégration. On devrait être exactement au même taux que le particulier, mais on voit qu’on ne l’est pas tout à fait. Et c’est là qu’entrent en jeu d’autres planifications. Les discussions au niveau de la rémunération : Est-ce qu’on devrait payer sous forme de salaire, sous forme de dividende? Mais vous voyez, si vous avez une portion de votre revenu qui est assujettie au taux général, c’est un salaire qu’on devrait se verser pour baisser le revenu imposable au niveau de la société. Mais ce genre de discussions-là, on pourra les avoir ensemble prochainement. Il y a d’autres présentations qui vous sont proposées par l’organisation à ce sujet-là.

Il arrive souvent qu’un médecin exerce sa profession au sein d’un groupe, au sein d’un pool. C’est un peu la discussion ou le sujet de ce soir. Lorsque l’exercice de la profession en société a été permis au Québec, l’organisation des groupes de professionnels a vécu d’importantes transformations. Il y a plusieurs des médecins qui pratiquaient en pool qui ont souhaité conserver les avantages des liens qu’ils bénéficiaient avec leur groupe, mais pouvoir quand même aller chercher les avantages de la constitution en société. Et on le sait, un regroupement de professionnels, c’est à la base une entente commerciale. Il n’en existe pas deux qui sont identiques et puis il faut connaître et reconnaître que les ententes peuvent évoluer dans le temps.

Il y a des structures qui ont été un peu plus avantageuses qui avaient été proposées qui permettaient aux médecins de rester à l’intérieur d’un groupe, mais d’aller chercher quand même l’avantage du taux d’imposition plus faible, d’aller chercher la DPE et de ne pas avoir à la partager avec les associés, mais de pouvoir la multiplier, donc on parlait de structures où il y avait une multiplication du plafond des affaires. Même si on exerçait ensemble à l’intérieur d’un pool, on allait chercher plusieurs fois, pour chacun des associés incorporés, le bénéfice du 500 000 $ taxé au taux d’imposition plus faible. En 2016 ou en 2017, par exemple, il aurait été de 18,5 %. Et c’est ces structures-là qui ont été jugées préoccupantes par les autorités fiscales fédérales et qui ont fait l’objet de changements importants dans le budget fédéral de 2016.

Le gouvernement fédéral, lui, a donc choisi, contrairement au Québec, de ne pas modifier les critères qui permettent l’accès à la DPE. On va le voir un petit peu plus tard. Le Québec, lui, a présenté des changements qu’on a appelés un recentrage de la DPE vers les sociétés et les secteurs primaires et manufacturiers qui, dans la réalité, ont été des mesures qui ont été prises au détriment des PME des autres secteurs de l’économie. Ce n’est pas ce que le gouvernement fédéral a fait. On verra les propositions du provincial un petit peu plus loin. Mais si on commence par le fédéral, le fédéral, lui, a proposé des mesures qui visaient à renforcer l’intégrité fiscale au Canada. Dans le budget fédéral du 22 mars 2016, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016, on mentionnait que la capacité des personnes fortunées à utiliser les sociétés privées pour réduire ou reporter l’impôt de manière inappropriée constituait une source d’inquiétude à l’échelle nationale.

Et c’est pour répondre à cette préoccupation-là que le budget est venu présenter des initiatives qu’on a dit « préliminaires », donc qu’on verra dans le prochain budget qu’est-ce qui nous attend, mais ces initiatives-là visaient à empêcher les propriétaires d’entreprises de profiter plus d’une fois, justement, de la déduction de 500 000 $ accordée aux petites entreprises au moyen de pools ou au moyen de structures de société complexes. Donc, c’est ce qu’on a attaqué. On a fait en sorte qu’un seul plafond des affaires, un seul 500 000 $, devrait être partagé entre les associés réels ou présumés, donc les Dr inc., qui exploitent en réalité ensemble une entreprise à l’intérieur d’un pool. Et on aurait pu croire que ces sociétés-là se retrouveraient dans la même situation ou dans une situation comparable à celle qui prévaudrait si elles étaient toutes tout simplement associées du pool et devaient se partager entre elles un seul plafond des affaires comme les règles régulières l’auraient demandé. Toutefois, ça n’a pas été tout à fait le cas, compte tenu des définitions qui ont été utilisées dans la loi.

Denis Lessard : Donc, en fait, il y a différentes formes juridiques pour l’exercice des activités professionnelles des médecins. Donc, la première qu’on voit à l’écran, c’est celle qu’on peut qualifier de plus traditionnelle où, en fait, le médecin est incorporé. Il facture directement la RAMQ et puis, en fait, le médecin assume les dépenses, dans la société ou par l’intermédiaire, en fait, d’un groupe de partage. Donc, on la connaît bien, cette structure-là. Valérie, c’est quoi qui change?

Valérie Ménard : Bien, dans le fond, on va le voir tout à l’heure, avec les règles du Québec, dans cette structure-là, on va devoir respecter le nouveau critère de qualification à la DPE pour avoir accès maintenant à la DPE provinciale. Par contre, au fédéral, ce n’est pas ce qui a été visé. Donc, le médecin qui facturait directement à la RAMQ dans sa société aura droit à la déduction pour les petites entreprises sur son premier 500 000 $. Mais pour la majorité des médecins qui n’ont pas plus de 5 500 heures travaillées et payées dans la société comme on le verra tantôt, ça veut dire la perte de la DPE au niveau du Québec. Donc, la situation qu’on voyait tout à l’heure où on avait le petit taux d’imposition fédéral Québec à 18,5 %, c’est quelque chose qui est révolu au Québec maintenant. On va en discuter plus en détail.

Denis Lessard : Donc, on va en regarder d’autres, mais là, ça serait quoi les impacts pour un médecin qui voudrait sortir du pool et revenir à cette structure plus traditionnelle?

Valérie Ménard : Bien, c’est un petit peu ce qu’on oublie. On a l’impression que les nouveaux changements ou les changements qui ont été proposés dans le budget du fédéral sont désavantageux. On va regarder qu’est-ce que ça donne, mais en réalité, si on sort du pool et qu’on se remet dans une situation plus traditionnelle où on facture directement la RAMQ, bien, il faut penser qu’on est au Québec et que le professionnel incorporé ne respectera pas les règles qu’on verra tout à l’heure au niveau du Québec, donc va perdre la DPE au Québec. Il aura la DPE seulement au niveau du fédéral. On va voir ce que ça représente en termes de taux d’imposition, mais en termes d’intégration aussi, tout à l’heure.

Denis Lessard : OK. Et puis, si on regarde en fait la deuxième forme juridique où le médecin incorporé… en fait, l’incorporation du docteur fait partie d’une société en nom collectif, est-ce que tu peux nous parler un petit peu plus de cette structure, qui est directement associée au pool?

Valérie Ménard : Oui. Ça, ces règles-là, en fait, c’est des règles qui ont toujours été existantes. C’est des structures qui auraient été les plus traditionnelles, je vous dirais, dans un contexte de pool. Le médecin qui pratiquait en son nom personnel comme associé à l’intérieur du pool, qui choisit durant sa carrière à un certain moment donné de s’incorporer et qui procède au transfert de sa part en faveur de sa nouvelle Dr inc., bien, la structure traditionnelle serait celle-là. On aurait donc des associés qui sont des particuliers, pour ceux qui ne sont pas incorporés, et des Drinc. qui sont des associés, pour ceux qui sont incorporés. Et chaque médecin, à la fin de l’année, reçoit sa quote-part du revenu qui est donnée par le pool. Et comme c’est en réalité plusieurs associés qui sont ensemble dans une même entreprise, ce que les règles disent et ça, ce n’est pas nouveau, c’est des règles qui existent depuis très longtemps au niveau de la loi de l’impôt, c’est qu’on est une seule entreprise, donc on va devoir se partager un seul plafond des affaires de 500 000 $. Donc, si on est seulement deux associés, ce n’est pas mal. On a une première portion de 250 000 $ de notre revenu qui est taxable au petit taux d’imposition, mais si on est une dizaine, une vingtaine, une trentaine d’associés, la proportion du plafond des affaires qu’on reçoit peut être très minime et faire en sorte qu’une grande partie de notre revenu au niveau de la société Dr inc. va être taxée au taux général.

Donc, les règles du fédéral sont inchangées. Le provincial a également les mêmes règles, mais on ajoute en plus au provincial le critère de qualification basé sur les heures travaillées, qu’on va voir plus en détail tout à l’heure, mais simplement vous mentionner ici que ce critère-là devra être rencontré au niveau de la S.E.N.C.R.L.

Denis Lessard : Donc, la troisième structure, qui a été beaucoup adoptée, dans le fond, pour aider les clients à partager le plafond des affaires, est-ce que tu peux nous en parler un petit peu plus?

Valérie Ménard : Oui. Ça, c’est les structures qui sont un petit peu plus élaborées. Pour ne pas avoir à partager le plafond des affaires avec nos collègues, en fait, on a adopté les structures qui étaient basées sur des décisions anticipées, des structures que les autorités fiscales nous avaient mentionnées. Oui, si on respecte toutes les caractéristiques de ces structures-là, ça va fonctionner et vous pourrez multiplier la DPE. Donc chacun des Dr inc. pourra avoir son propre 500 000 $ taxable au petit taux d’imposition. Et ça, ça se faisait grâce à un contrat de service. En réalité, la personne qui demeurait associée au niveau du pool, c’était le docteur personnellement et sa société, Dr inc., devenait un sous-traitant indépendant du pool. Donc, Dr inc., au lieu de facturer la RAMQ, dans une situation où on aurait travaillé de façon individuelle, bien, il facturait le pool, il facturait la S.E.N.C.R.L. Donc, chacune des Dr inc. avait la possibilité d’aller chercher son petit taux d’imposition. Et c’est ces structures-là qui ont été jugées un petit peu trop avantageuses par le gouvernement fédéral et qui ont été visées par le budget de mars dernier, de mars 2016.

Denis Lessard : Pourquoi la constitution en pool? Donc, en fait, à la base, ça a toujours été, si je comprends bien, une question d’organisation du travail beaucoup plus qu’une question fiscale.

Valérie Ménard : Tout à fait.

Denis Lessard : Donc, en fait, on parlait de mieux organiser les soins, on parle de permettre à certains membres du pool de faire de la recherche alors que d’autres vont faire des interventions chirurgicales plus poussées, d’autres des interventions chirurgicales plus de masse si on veut. Ceci étant dit, c’est quoi les effets fiscaux sur cette structure, maintenant avec les nouvelles règles?

Valérie Ménard : Oui, tout à fait. Bien, on peut voir comment ça va s’appliquer. C’est que maintenant, il va devoir y avoir un partage du plafond des affaires. Donc avant, dans une situation où, avant 2016, on avait chacun droit à notre plafond des affaires, le petit taux d’imposition au niveau du fédéral était à 10,5 %, au provincial à 8 %, donc on payait sur les revenus corporatifs 18,5 %. Mais ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que cette situation-là est révolue et impossible au Québec, parce qu’on va voir que le taux de 8 %, on n’y aura plus droit à moins d’avoir plusieurs employés au niveau de la société, à moins d’avoir un grand nombre d’heures travaillées et payées.

Mais la situation à laquelle on va se rapprocher beaucoup, c’est celle qu’on a après, donc le taux d’imposition général : 15 % au niveau du fédéral et 11,8 % au niveau du provincial, pour un taux combiné de 26,8 %. Mais ça, c’est une question de report d’impôts. Tu vas me dire, Denis : « Oui, mais c’est 8,3 % d’impôts supplémentaires payés. » Tout à fait, mais seulement au niveau de la société et dans une situation où je compare réellement 26,8 % avec un 18,5 %. On va voir que le 18,5 %, ce n’est plus atteignable. En réalité, la comparaison qu’on devrait faire en 2017, c’est 26,8 % versus 22,3 %. Je vous reviens tout à l’heure sur le 22,3 %.

Et aussi, l’autre aspect qu’il faut regarder, c’est que c’est au niveau de la corporation pendant que les sommes y sont réinvesties. Au moment où les sommes sont retirées, il va y avoir un taux d’imposition sur le dividende pour les particuliers qui va être différent. Si on a payé moins cher d’impôts au niveau de la société, on va avoir un dividende qu’on appelle un dividende ordinaire, taxable à 43,84 %, donc un taux combiné de 54,23 %. Si on a payé plus d’impôts au niveau de la société, pour que mon principe d’intégration de tout à l’heure fonctionne, il faut que j’aie un taux d’imposition plus faible sur mon dividende. Donc, plus près de 40 %, 39,83 %, pour un taux combiné de 55,96 %. Donc, à la fin de l’histoire, l’écart est beaucoup plus faible, est plutôt de 1,73 %.

Denis Lessard : Donc, en fait, ce que tu dis, c’est qu’avant les changements, ce qui était imposé à l’intérieur de la corporation l’était à un plus petit taux. Ce qui sortait après ça, qui aboutissait dans les poches du médecin, était taxé, était imposé à un taux plus élevé. Maintenant, c’est l’inverse. À ce moment-là, la société s’impose sur un plus grand montant et puis ce qui sort de la société pour aboutir dans les poches du médecin est taxé à un plus petit taux, pour une différence de 1,73 %.

Valérie Ménard : Exactement. Tu as tout compris, Denis. Mais en plus, il faut penser que oui, ça me coûte un peu plus cher au niveau de la société, 26,8 %, mais c’est quand même mieux que de ne pas être incorporé et de payer de l’impôt au taux marginal maximum de 53,31 %. Donc, un peu moins de report d’impôts possible, mais quand même d’autres avantages à aller chercher avec l’incorporation.

Denis Lessard : Bon, compris. Donc, en fait, il y a eu beaucoup d’incidences, en fait, sur les changements de groupes de professionnels. Toute cette histoire de changement de taux, ça a créé beaucoup de remous, je crois, dans le monde médical, dans le monde des pools, à savoir de revoir la pertinence d’utiliser cette forme-là. En tout cas, on va regarder ça un petit peu plus loin encore, mais tu as parlé de changements au niveau fédéral, mais qu’est-ce qui en est au niveau provincial?

Valérie Ménard : Oui, peut-être juste pour renchérir sur ce que tu me dis, Denis, j’ai envie de partager avec toi mon expérience pratique, parce que oui, ça a apporté plusieurs changements au niveau des organisations, au niveau des pools. J’en représente plusieurs, des groupes avec qui on a eu des discussions. Et ce qu’il faut savoir et retenir surtout, c’est qu’une structure… des médecins qui pratiquaient en pool pour des raisons qui n’étaient pas valables, c’est correct de revoir le contrat. Toutes les ententes sont des ententes commerciales distinctes et il faut dépoussiérer ça une fois de temps en temps. On peut en profiter pour simplifier la structure, on peut en profiter pour remettre en question le fait de partager des bénéfices ou la méthode de partage des bénéfices. Mais décider de dissoudre un groupe de professionnels à ce point-ci, ça ne devrait pas être fait pour des raisons fiscales. Parce qu’on vient de le voir, à 1,73 %, l’écart n’est pas assez grand pour justifier de défaire un pool principalement pour des raisons fiscales.

Denis Lessard : Très bien.

Valérie Ménard : Au niveau du Québec, pour répondre à ta question maintenant, qu’est-ce qui s’est passé au Québec, ça s’est fait en deux temps. On a d’abord eu une annonce dans le budget de 2015 que, pour accéder à la DPE, on exigerait d’avoir un certain nombre d’employés à temps plein au niveau de la société. En 2015, au moment du budget, on parlait d’une entreprise qui devrait avoir plus de trois employés à temps plein pour pouvoir se qualifier à la DPE ou être une entreprise des secteurs primaire et manufacturier, une histoire de recentrage dont on parlait tantôt. Ça a fait, ça aussi, beaucoup de vagues dans le marché. Les gens sont venus questionner l’idée d’avoir un nombre d’employés à temps plein qui est exigé, considérant la conciliation travail-famille, considérant le fait que plusieurs personnes souhaitent travailler avec des horaires qui sont différents maintenant. Donc, il y a eu des changements qui ont été faits et on est revenus dans le budget de 2016 avec une mesure qui était un peu modifiée, mais qui, pour les médecins incorporés, arrive à la même chose. Parce que le nouveau critère, qui sera applicable pour les exercices qui commencent après le 31 décembre 2016, est que pour avoir droit à la DPE, grosso modo, la société devra avoir, au cours de son année d’imposition, des heures travaillées et payées à ses employés ou à l’actionnaire de plus de 5 500 heures, un nombre élevé quand même d’heures de travail. Et si on fait le calcul, Denis, ça représente à peu près 2,8 employés, donc on n’est pas loin de la même logique que tout à l’heure.

Donc, pour la majorité des médecins incorporés, ça veut dire de renoncer à la DPE au niveau du Québec. Donc, si on sort du pool, on devient une société où on est seul et on facture la RAMQ. Ce qui veut dire que, comme le fédéral n’a pas attaqué la qualification à la DPE de la même façon que le Québec, on y aurait toujours droit au niveau du fédéral, mais on perdrait le droit à la DPE au niveau du Québec.

Au Québec, on serait dont imposés au taux d’imposition général. Le taux d’imposition général, on le voit, au provincial, il était de 11,9 % en 2016. Une mini bonne nouvelle : on a une diminution minime, mais qui a quand même été annoncée, donc de 0,1 % pour les prochaines années, jusqu’à 11,5 % en 2020. Les taux d’imposition que vous voyez présentement, c’est des taux combinés, le taux général. La problématique, par contre, elle vient du fait qu’au fédéral, on a droit au petit taux d’imposition. Donc, au fédéral, on ne serait pas à 15 %, mais plutôt à 10,5 % de taux lorsqu’on a droit à la DPE. Donc, en 2017, c’est là que mon taux arrive vraiment au 22,3 % dont on parlait tantôt.

Et l’impact que ça l’a, ça, au niveau de l’intégration, c’est qu’on a une distorsion qui se crée. Tout à l’heure, je vous expliquais avec l’intégration que, lorsqu’on paie plus d’impôts au niveau de la société, il y a un ajustement qui se fait sur le type de dividendes qu’on reçoit. Parce qu’on paie de l’impôt au taux général au niveau de la société, en général, on a le droit de recevoir un dividende déterminé. Mais ce concept-là de compte d’impôt qu’on appelle le CRTG, le compte de revenus à taux général, qui me donne droit aux dividendes déterminés, c’est un concept fédéral. Le Québec n’a pas la même notion à l’intérieur de la loi de l’impôt du Québec. Donc, quand on arrive au niveau du Québec, on se dit : « Bon, bien, combien on a payé d’impôts dans la société de plus? On a payé le taux général. Est-ce que j’ai droit à un dividende déterminé? » Je regarde qu’est-ce qui s’est fait au fédéral : « Non, je n’y ai pas droit parce qu’au fédéral, on a payé le petit taux d’imposition ». Ça crée une distorsion, ça crée un écart qui est plus grand, une sous-intégration qui est plus grande.

Si on arrive à la colonne qui est en gras, alors là, je vais avoir du revenu qui va être admissible à la DPE uniquement au fédéral, dans une situation où, par exemple, je décide de sortir du pool. Je vais avoir mon 100 000 $ de revenus, qui va être taxable à 22,3 % au petit taux au niveau du fédéral, mais au gros taux au niveau du Québec parce que le médecin n’aura pas des heures travaillées et payées qui excèdent 5 500 au niveau de la société. Donc, 77 000 $ de dividendes disponibles à être versés pour l’actionnaire, mais impossible de verser du dividende déterminé. On reçoit un dividende ordinaire taxable à 43,84 %, donc un taux d’imposition combiné à 56,36 %, une sous-intégration qui est plus grande dans une situation comme celle-là. Et quand on parlera de rémunération salaire/dividende, c’est pourquoi à partir de 2017 ou pour les exercices qui commencent après le 31 décembre 2016, la règle du pouce va être souvent du salaire pour défaire cette problématique-là, pour défaire cette distorsion-là et diminuer l’impôt corporatif par une dépense déductible dans la société.

Le tableau est présenté au taux marginal maximum. Qu’est-ce qui se passe si, au moment de retirer les sommes de la société, on est imposés à un taux qui est plus faible? On voit ici l’impact et on voit, si je regarde l’avant-dernière colonne, par exemple, où j’ai mon taux d’imposition corporatif à 22,3 % et mon dividende ordinaire, que cet écart-là va de façon croissante, de 3,06 $ jusqu’à 5,31 $, donc une surimposition en 2017 sur les différents paliers d’imposition pour chaque 100 $ de revenu, donc un écart à battre. Donc, une planification qui est à bien envisager. Et si vous voyez dans cette colonne-là, c’est la situation où on aurait choisi de se « dépooler ». Dans la colonne tout de suite avant, à 26,8 %, où on paie de l’impôt corporatif dans la société au taux général et où on reçoit un dividende déterminé, bien oui, il y a encore une petite surintégration, une surimposition, mais l’écart est plus faible que dans une situation où on serait « dépoolés », où on facturerait directement la RAMQ. Donc, quand on entend parler des groupes qui veulent quitter ou des gens qui veulent quitter des pools pour payer moins d’impôts, j’ai mes réserves sur cette analyse-là.

Denis Lessard : Mais dans ce cas-là, pourquoi c’est pertinent de renoncer tout simplement à la DPE et puis de se verser uniquement un dividende déterminé?

Valérie Ménard : Bien, ça pourrait être intéressant. Il y a des situations où je le propose à mes clients. Par contre, ce n’est pas quelque chose qui est facile à faire. On ne peut pas renoncer d’emblée à la DPE. C’est impossible; ça amène d’autres considérations. C’est une décision qui n’est pas facile; il peut y avoir une certaine complexité, mais c’est tout à fait envisageable et il faut en discuter avec son fiscaliste.

Denis Lessard : Très bien. Donc, en fait, on a parlé beaucoup de fiscalité ce soir, mais ultimement, ça semblerait en tout cas que la décision de demeurer ou non en pool ne devrait pas être une décision fiscale. En fait, ce qu’on dit, c’est que si vous êtes en pool pour les bonnes raisons, vous devriez demeurer en pool malgré les changements fiscaux qui ont été apportés; et puis, même chose si vous êtes en pool pour les mauvaises raisons, bien, vous devriez revoir la pertinence de demeurer en pool. Donc, tout ceci, en fait, va avoir une incidence sur votre planification financière à long terme.

Ce que ça signifie pour vous, en fait, c’est que dans une optique de planification financière, quand on fait des analyses de liquidités à la retraite ou des plans de retraite, il y a quatre variables qu’on regarde, en fait : à quel âge on veut prendre notre retraite; c’est quoi la capacité d’épargne qu’on a d’ici la retraite; quel genre de rendement qu’on peut s’attendre à avoir sur nos placements d’ici la retraite; et puis la question à un million demeure toujours : « Combien vous voulez dépenser à la retraite? » Donc, en vue des changements qui sont apportés, on semble dire que oui, effectivement, on devra retarder un petit peu, possiblement, la retraite ou il y aura un petit peu moins de capital qui va s’accumuler en vue de la retraite. Mais l’invitation qui est lancée, c’est de contacter votre conseiller financier, de revoir votre planification financière globale pour s’assurer que vous êtes toujours sur la bonne voie. Puis après ça, une fois que rencontrer… c’est aussi de rencontrer quelqu’un comme Valérie pour valider, toujours, la pertinence de demeurer ou non en pool.

Alors, c’est terminé de notre côté. Est-ce que, Martin, tu veux reprendre la parole?

Martin Poitras : Oui, certainement. Écoutez, pour les participants, si vous avez des questions, vous allez voir sur votre écran, en haut à droite, une petite boîte. Sous cette petite boîte-là, il y a un Q et R. Vous pouvez cliquer là-dessus et nous poser des questions et ça va nous faire plaisir d’y répondre.

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