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WEBINAIRE MD – BUDGET FÉDÉRAL

JULIE GAUTHIER : Alors, bonjour et bienvenue à ce séminaire sur les répercussions du budget fédéral pour les médecins constitués en société. Gestion financière MD est fière de présenter ce webinaire sur les répercussions du budget fédéral.

Se joignent à moi aujourd’hui des collègues de l’Association médicale canadienne, de MD et de Deloitte. Le budget a été présenté le 22 mars 2016 et n’a pas encore reçu la sanction royale. Tant que cette sanction royale n’aura pas été reçue, nul ne pourra aller de l’avant avec les points présentés dans le budget.

Le webinaire d’aujourd’hui se veut donc offert à titre informatif seulement et ne porte pas sur une situation individuelle. Dans votre situation individuelle ou si vous avez des questions précises, nous vous invitons à parler à votre conseiller MD ainsi qu’à votre fiscaliste.

Je désire vous informer que le webinaire est enregistré. Si vous désirez vous y référer dans le futur ou si un de vos collègues est intéressé par le sujet, mais ne pouvait se joindre à nous ce soir, il nous fera plaisir de pouvoir lui envoyer le lien et il pourra consulter le séminaire par la suite. Nous pourrons répondre à certaines de vos questions. Nous le ferons à la fin de la conférence. Si nous ne prenons pas votre question dans le temps alloué, je vous invite à consulter votre conseiller MD pour en discuter.

Je me présente : Julie Gauthier, planificateur financier et responsable, Patrimoine. Je serai votre hôte pour la conférence. Se joignent à moi M. Jean-François Dussault-Turcotte, vice-président associé pour Gestion MD, ainsi que M. Pascal Charron et MM. Gilles Fleury et Sébastien Lemieux de la firme Deloitte.

À MD, nous désirons vous offrir un service le plus complet possible. Pour ce faire, nous le faisons via le planificateur financier, qui est au centre de votre démarche de gestion de vos avoirs ainsi que d’atteinte de vos objectifs. L’ensemble de nos spécialistes, soit ceux axés sur les placements, les solutions d’assurance, la planification successorale et fiduciaire ainsi que l’accès à des services bancaires, peuvent se faire via votre conseiller MD. Évidemment, les recommandations sur la constitution en société vont faire partie du cœur de nos recommandations et de votre plan financier pour ceux qui bénéficient de cet avantage fiscal.

Donc ExO MD, c’est vraiment votre équipe d’experts qui sont à l’œuvre pour pouvoir vous supporter dans votre démarche. N’hésitez pas à faire appel à votre planificateur financier pour pouvoir en bénéficier.

Nous allons maintenant discuter avec M. Pascal Charron, conseiller stratégique à l’Association médicale. Pascal, je vais vous laisser la parole pour que vous puissiez nous expliquer les détails de la stratégie de l’Association médicale envers ce dernier budget fédéral.

PASCAL CHARRON : Merci beaucoup, Julie. Bonjour. Je suis Pascal Charron et je suis conseiller stratégique à l’AMC. Aujourd’hui, j’aimerais faire le point sur les efforts de représentation déployés par l’Association médicale canadienne par rapport à cet enjeu d’une importance cruciale pour nos membres.

Depuis les élections, la constitution en société fait l’objet d’un important travail à l’AMC. Peu de gens le savent, mais deux partis proposaient dans leur plate-forme électorale de revoir les règles encadrant la constitution en société. Nous avons donc commencé dès octobre à déployer des efforts sur ce point. Nous avons d’abord fait part de nos préoccupations aux hauts fonctionnaires responsables de gérer les documents d’information à l’intention du nouveau gouvernement. Après son élection, le gouvernement libéral s’est engagé, dans une lettre de mandat publiée en novembre, à modifier les règles encadrant la constitution en société, plus précisément en ce qui a trait aux professionnels.

Nous avons depuis multiplié les efforts pour lui faire comprendre l’importance de la constitution en société pour les professionnels de la santé. Nous voulions le sensibiliser aux particularités de l’exercice de la médecine en petite entreprise. Nos efforts ont porté leurs fruits. Toutefois, le budget fédéral de 2016 ne contenait pas que de bonnes nouvelles. Le gouvernement fédéral y a reconnu l’apport des professionnels de la santé en tant que petites entreprises. C’est une importante victoire, certes. Les professionnels de la santé demeurent admissibles à la constitution en société et aux avantages fiscaux qui en découlent.

Toutefois, le budget prévoyait également des modifications techniques à l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises. L’AMC est grandement préoccupée par l’incidence éventuelle de ces mesures sur les médecins constitués en société œuvrant dans des centres universitaires de santé ou au sein de groupes de structure semblable qui sont répandus dans certains domaines de spécialité comme l’oncologie, la radiologie et l’anesthésiologie.

Nous sommes conscients que bon nombre de ces structures ont été mises sur pied spécialement pour répondre aux exigences des ententes sur la diversification des modes de financement conclues avec les provinces, réduire l’écart entre les revenus des membres et assurer la prestation de services complets.

Selon nos estimations, entre 10 000 et 15 000 médecins exerceraient au sein de telles structures. C’est pourquoi nous continuons à déployer des efforts à cet égard. Mais il faut faire vite.

En plus de mener une brève étude des répercussions, nous travaillons à l’élaboration d’une stratégie de représentation à volets multiples. Des rencontres sont prévues avec les principaux responsables politiques du portefeuille des finances ainsi qu’avec des hauts fonctionnaires de Finances Canada. Nous collaborons de près avec Gestion financière MD ainsi qu’avec les associations médicales provinciales et territoriales. Nos principaux objectifs consistent à :

  • Renseigner rapidement les membres de l’AMC à propos des changements et de nos efforts ;
  • Sensibiliser les principaux décideurs aux répercussions potentielles de ces mesures sur les professionnels de la santé, y compris aux conséquences négatives imprévues;
  • Obtenir des éclaircissements de Finance Canada quant à l’intention politique derrière ces mesures dans le but d’en atténuer les répercussions pour nos membres.

Nous redoublerons d’efforts au cours des prochaines semaines, des prochains mois, pendant que le processus parlementaire officiel suit son cours. Si vous avez des questions sur notre travail, n’hésitez pas à me les poser. Merci.

JULIE GAUTHIER : Merci beaucoup, Pascal. Je suis convaincue que nos membres savent apprécier les efforts déployés par l’Association médicale canadienne pour minimiser les impacts du budget. Nous allons maintenant écouter MM. Sébastien Lemieux et Gilles Fleury de la firme Deloitte. Ils vont exposer les impacts fiscaux principaux du budget fédéral de 2016. Messieurs, à vous.

GILLES FLEURY : Merci, Julie. Pour débuter, j’aimerais remercier l’Association médicale canadienne ainsi que Gestion MD de nous donner l’opportunité de vous adresser la parole relativement à l’impact des propositions budgétaires fédérales de 2016. Les propositions touchent la déduction pour petites entreprises. Cette déduction permet à une corporation de payer un impôt corporatif à un taux moindre sur les premiers 500 000 $ de revenus actifs. Cette déduction doit être partagée par des groupes de compagnies associées.

Notre portion de la présentation sera séparée en deux. Je commencerai avec une revue des structures courantes et de l’impact des règles proposées à ces dernières. Mon collègue, Sébastien Lemieux, discutera des modifications proposées par le budget du Québec pour la déduction pour petites entreprises et présentera des exemples chiffrés démontrant l’impact des propositions fédérales et provinciales.

Avant de commencer, il est important de réitérer que ces règles n’ont pas encore force de loi et qu’elles pourraient encore changer d’ici leur adoption. Nos commentaires sont basés sur notre compréhension de ces dernières.

La première structure est la plus simple pour un médecin qui exerce sa pratique de façon personnelle. Cette dernière ne sera pas affectée par les règles proposées puisque le revenu n’est pas gagné par une corporation professionnelle médicale. Par contre, les professionnels opérant de cette façon verront leur taux d’imposition fédéral augmenter de 4 % pour tout revenu excédent les 100 000 $. Sébastien démontrera l’impact monétaire de cette augmentation au taux.

La deuxième structure courante est l’utilisation par un médecin d’une société médicale professionnelle pour desservir ses patients. Encore une fois, cette structure ne sera pas affectée par les nouvelles règles proposées, car il n’y a pas de groupes de corporation.

Également, les nouvelles règles n’auront pas d’incidence sur une situation s’assimilant à la précédente, soit deux conjoints opérant chacun leur société médicale professionnelle. Par contre, la réponse pourrait être différente s’il y avait un actionnariat croisé entre les deux. Dans une structure que nous voyons de façon courante chez nos clients et que c’est un partage de coûts, les nouvelles règles n’auront pas d’application, car chaque médecin pratique de façon indépendante.

Une autre structure courante est l’utilisation d’une société en nom collectif qui dessert les patients, le médecin qui est associé de cette société en nom collectif. Par contre, les services professionnels du médecin sont offerts à la société en nom collectif par la société médicale professionnelle du médecin. Dans une telle situation, les nouvelles règles affecteront le calcul de l’impôt de la société médicale professionnelle. Cette dernière n’aura plus accès à la déduction pour petites entreprises, sauf si le médecin fait un choix de transférer toute sa part de la DPE. Donc si un médecin a droit à 20 % des profits de la société en nom collectif et qu’il en fait le choix, la société médicale professionnelle aura droit à 20 % de la déduction de petites entreprises, ou 100 000 $ dans cet exemple.

Une variation de la structure précédente sera également affectée par les règles proposées. Cette structure utilise une corporation au lieu d’une société en nom collectif pour desservir les patients. Les services professionnels du médecin sont facturés à la corporation à travers la société médicale professionnelle du médecin. La société médicale professionnelle n’aura pas accès à la déduction pour petites entreprises, sauf si la corporation médicale principale fait un choix d’allouer une partie de cette déduction pour petites entreprises à la société médicale professionnelle. En effectuant ce choix, la corporation n’aura pas accès à cette portion de la déduction principale. Le résultat est une déduction pour petites entreprises de 500 000 $ pour le groupe de médecins et la société principale. Auparavant, chacune de ces compagnies avait accès à la déduction pour petites entreprises de 500 000 $.

Dans le dernier de mes exemples, nous avons un médecin qui fournit des services professionnels de plusieurs façons. La société médicale professionnelle dessert les patients directement et facture aussi une société en nom collectif dont le médecin est associé et une corporation dont il est actionnaire. Les revenus gagnés par les services offerts directement aux patients par la société médicale professionnelle, donc nous le voyons dans ce graphique, ne seront pas affectés par les règles proposées et donneront droit et accès à la déduction pour petites entreprises. Par contre, les revenus provenant de la société en nom collectif et de la corporation seront affectés par les nouvelles règles tel que décrit précédemment. Je vais maintenant donner la parole à mon collègue Sébastien.

SÉBASTIEN LEMIEUX : Merci, Gilles. Bon, tout d’abord, nous aimerions vous faire part d’un bref résumé du budget du Québec. Les changements à venir sont pour 2017 et viennent d’une annonce qui avait été faite dans le budget de 2015, pour lequel celui-ci proposait une limite de trois employés afin de permettre l’utilisation de la DPE, la déduction pour petites entreprises.

Dans le récent budget 2016, le gouvernement a instauré une règle basée sur des heures travaillées et exige maintenant un nombre d’heures totales minimum de 5 500 heures pour permettre l’utilisation de la déduction pour petites entreprises au Québec.

C’est à noter : en date de vendredi dernier, le Québec s’est prononcé sur l’harmonisation des règles fédérales relativement à la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises. Pour les fins de notre présentation aujourd’hui, nos calculs avaient été préparés sans cette harmonisation. Par contre, le résultat net ne devrait qu’être favorable considérant qu’une portion de la déduction pour petites entreprises pourra dans certaines circonstances maintenant être utilisée au Québec.

Afin de représenter en chiffres les impacts précédemment discutés, nous avons utilisé certaines hypothèses et nous avons établi trois scénarios bien distincts.

Premièrement, ici, nous examinons un travailleur autonome dans l’année 2015 par rapport à l’année 2016. Donc nous avons utilisé une situation où un médecin a travaillé de façon autonome et touche un revenu de 300 000 $ par année. Les nouveaux taux d’imposition du fédéral auront un impact négatif représentant 2741 $ sur la capacité à économiser pour le médecin. Dans ce scénario, ce qui est bien important pour les autres, c’est que nous avons assumé que le besoin en trésorerie était de 110 508 $, donc une capacité monétaire d’investissement de 50 000 $.

Deuxièmement, nous avons utilisé dans le fond le même revenu de 300 000 $. Par contre, celui-ci est gagné à l’intérieur d’une société médicale professionnelle pour laquelle les nouvelles règles fédérales ne devraient pas affecter l’imposition corporative. Cependant, nous avons ajouté un calcul pour celles dont le budget du Québec aura un impact en 2017. Nous avons conservé un même besoin au niveau du particulier de 110 508 $ après impôt pour conserver une cohérence dans nos calculs.

Le résultat peut probablement surprendre quelques-uns par une augmentation de la capacité à investir en 2016, ceci étant principalement dû aux modifications sur la majoration du dividende et une réduction de la deuxième tranche d’imposition au niveau fédéral combinée à une réduction de la déduction pour petites entreprises de 0,5 % au niveau corporatif. Cependant, dans la mesure où la société opère au Québec et elle n’est pas en mesure d’atteindre le nombre d’heures minimales demandées, en 2017, la somme disponible pour investissement sera tout de même de 78 745 $, soit environ 29 000 $ de plus qu’un médecin non incorporé. Et ici on se réfère à l’exemple précédent, donc un 50 000 $ d’investissement disponible.

Troisièmement, dans ce scénario, nous avons tenté d’établir en chiffres l’impact pour les médecins qui seront affectés par les nouvelles règles fédérales et Québec. Pour ce faire, nous avons établi l’hypothèse que le revenu est toujours à 300 000 $, que le médecin fait partie d’un groupe de 20 praticiens opérant dans une structure qui sera affectée par les règles fédérales et Québec. Donc par conséquent, chacun d’eux devrait recevoir 5 % de la déduction pour petites entreprises au niveau fédéral et aucune au niveau du Québec, présumant qu’il n’aura pas les 5500 heures de travail demandées par le budget du Québec.

De plus, pour notre analyse, nous avons conservé toujours le même besoin en trésorerie après impôt, soit environ 110 000 $. Le résultat de cette analyse démontre toujours un montant de report supplémentaire d’environ 27 000 $ qui pourra être investi dans une société par rapport à un travailleur autonome, comparativement à 40 000 $ selon les anciennes règles, donc une réduction de l’avantage de 13 000 $.

Maintenant, en termes de planification et incidence, il est important de faire appel à des fiscalistes tels que Deloitte et votre conseiller financier MD pour tout d’abord faire l’analyse ainsi que les calculs de l’impact du statu quo pour être en mesure d’établir l’impact sur différentes structures qui devront être mises en place de pair avec le fiscaliste, l’avocat ou le notaire ainsi que votre conseiller financier, le tout ayant pour objectif d’augmenter l’efficacité globale.

De plus, nos calculs présentés aujourd’hui ne tiennent pas compte d’aucune planification fiscale qui pourrait réduire la charge d’impôt, comme notamment le partage de revenus avec le conjoint ou les enfants majeurs. Cette liste de planification devra évidemment être discutée avec votre comptable fiscaliste et votre conseiller financier.

Merci et je passe la parole à Julie.

JULIE GAUTHIER : Merci beaucoup, Sébastien et Gilles, pour ces renseignements sur les impacts fiscaux du récent budget fédéral. Je me tourne maintenant vers mon collègue Jean-François Dussault-Turcotte, qui vous donnera une idée générale de l’impact sur votre plan financier par rapport au dernier budget. Alors, Jean-François, je vous invite à discuter avec nos membres pour déterminer l’ensemble des facteurs qui impacte leurs plans financiers.

JEAN-FRANÇOIS DUSSAULT-TURCOTTE : Merci beaucoup, Julie. Alors, remettons-nous un peu en contexte. Cette partie de l’exposé examine quelques-unes des répercussions de ces changements pour les personnes touchées. Commençons par des scénarios généraux à des fins d’illustration.

Si l’on regarde le portrait d’ensemble sur le plan des impôts, ligne du bas, soit le résultat net, le concept d’intégration fait en sorte que le montant total d’impôt devrait être le même, et ce, que les revenus aient été gagnés directement ou par l’intermédiaire d’une société. En pratique donc, cela signifie que les principales raisons de se constituer en société pour un médecin demeurent les mêmes, soit le report d’impôt à payer sur des sommes qui seront touchées par le médecin lorsque celui-ci se retrouvera dans une fourchette d’imposition moins élevée, à leur retraite par exemple, ou le fractionnement de revenu à des membres de la famille qui ne se trouvent pas dans les fourchettes d’imposition maximale.

Ces deux stratégies dépendent des taux d’imposition en vigueur – la ligne complètement en haut. Or, les circonstances de chacun sur le plan fiscal peuvent certainement faire une grande différence. Si l’on généralise, on prend en considération le taux d’imposition des petites entreprises, soit 15 %, ce qui laisse 85 % dans chaque dollar gagné. Le taux général de la société pour sa part est de 28 %, ce qui laisse 72 cents dans les coffres de la société. Un particulier qui dirige son entreprise individuelle sans être constitué en société lui verserait à l’impôt, en gros, 50 sous par dollar gagné.

Voici quelques exemples qui aident à illustrer l’incidence que pourrait avoir le fait de passer du taux d’imposition des petites entreprises au taux général d’imposition des sociétés. Clairement, quelque chose qui de prime abord semble avoir subi des conséquences négatives pourrait néanmoins être une bonne stratégie et vice-versa.

Soyons attentifs. Commençons par les économies pour un médecin constitué en société. Appliquons l’approche générale de l’exemple tiré de la firme Deloitte en utilisant un revenu plus élevé pour simplifier les choses.

Une société qui affiche un revenu net de 100 000 $ avant impôt serait en mesure d’économiser 85 000 $ si elle était assujettie au taux des petites entreprises. Cependant, dans la mesure où tous les autres facteurs sont par ailleurs égaux, ce qui reste dans les coffres de la société tomberait à 72 000 $ si elle était assujettie à un taux général d’imposition des sociétés. C’est toutefois encore beaucoup mieux que 50 000 $ si le médecin n’était pas constitué en société.

Ici, remarquez que l’on suppose qu’il se situe dans la fourchette d’imposition maximale. En tout cas, il est évident que l’épargne accumulée dans la société est moins élevée lorsque le taux général s’applique.

Pour ce qui est de la décision à prendre en matière de rémunération, il faut bien sûr choisir entre le versement d’un salaire ou le versement des dividendes par la société. Un taux d’imposition de société plus élevé a tendance à encourager les médecins à se faire verser un salaire et à les dissuader de se faire verser des dividendes. En partie, cela est accentué par une prise en compte des autres éléments qui entrent en jeu lorsqu’on reçoit un salaire : la possibilité de contribuer à la Régie des rentes du Québec et aussi à cotiser à un régime enregistré d’épargne retraite, le REER.

Dans le cas du REER, cela représente 100 sous par dollar. Alors l’avantage fiscal à un taux courant par rapport à l’épargne découlant du scénario dividendes augmente. Le fait de ne pas contribuer à la Régie des rentes, donc lorsqu’il y a absence de revenus d’emploi parce qu’on a opté pour le versement de dividendes, peut aussi être moins attrayant, car la somme des revenus touchés sous forme de dividendes est réduite s’il ne reste que 72 sous du dollar plutôt que 85 sous par dollar gagné.

Le remboursement des dettes est également compromis, mais il est probable que ce soit encore la bonne stratégie. Cela prendra un peu plus de temps pour rembourser la dette de l’entreprise à un taux d’imposition de 28 %, mais c’est encore mieux qu’avec un taux d’imposition à 50 %.

Pour l’assurance vie permanente, c’est similaire. Les dollars utilisés pour cette stratégie sont moins puissants, mais cela ne veut pas dire qu’il faut abandonner cette stratégie pour autant. Il est fortement avisé à ce stade de consulter un spécialiste d’assurance MD pour évaluer votre situation personnelle et corporative.

À l’inverse, le régime de retraite individuel, le RRI, est parfois décrit comme un REER à grande puissance. Un tel régime peut en effet vous donner plus pour votre argent relativement parlant, mais la complexité et les coûts qui y sont associés font généralement en sorte que ce choix est l’exception plutôt que la norme.

Nous souhaitons que le contenu de cet exposé vous donnera une bonne idée de ce à quoi vous pouvez vous attendre avec les lignes directrices qui viennent d’être exposées. Je tiens à le répéter : il s’agit plutôt de principes directeurs qui reflètent une tendance en ce qui concerne le traitement fiscal. Tout ceci n’est pas définitif.

De plus, n’oubliez pas que cela peut prendre un certain temps avant que tout prenne forme et soit bien défini. Par exemple, même si vous passez des dividendes à un salaire, le plafond de contribution REER entrera en vigueur seulement une année plus tard. À n’en pas douter, certains d’entre vous auront des facteurs additionnels susceptibles de complexifier la planification financière. Le changement éventuel à la loi québécoise que j’ai évoquée tout à l’heure serait l’un de ces facteurs.

Bon nombre des thèmes abordés aujourd’hui sont assez généraux et nous vous encourageons à consulter un expert de notre équipe de planification financière avant de prendre des décisions en regard de votre situation personnelle ou corporative. Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite une bonne fin de journée.

JULIE GAUTHIER : Merci beaucoup, Jean-François, de ces précieux renseignements sur le plan financier. Je suis certaine que ça va aider nos membres à mieux préparer leur transition vers les nouvelles règles.

Nous allons maintenant être prêts à répondre à certaines de vos questions. Alors je vous invite à nous en faire part à la section en bas à droite dans le logiciel du webinaire. Nous avons déjà quelques questions qui arrivent. Alors, la première question s’adresse à notre représentant de l’Association médicale canadienne. Alors les gens aimeraient savoir où en sont les discussions avec le gouvernement à propos du statut des médecins actuellement.

PASCAL CHARRON : Merci pour la question, Julie. Nous en sommes à rencontrer les députés de tous les partis en ce moment pour leur réitérer les préoccupations de nos membres, surtout ceux et celles qui pratiquent dans une structure médicale de groupe. Il est estimé, comme je l’ai dit auparavant dans la présentation, qu’il y aurait entre 10 000 et 15 000 médecins au pays qui seraient affectés par les mesures contenues dans le dernier budget fédéral. Notre objectif en ce moment est d’informer tous les caucus, tous les partis sur la colline du Parlement à Ottawa et, surtout, de mettre l’emphase sur le parti au pouvoir, c’est-à-dire le ministre des Finances, avec qui je suis certain que nous aurons l’occasion de discuter dans les mois qui viennent des préoccupations pour nos membres. Merci.

JULIE GAUTHIER : Merci beaucoup, Pascal. Donc la prochaine question s’adresse à mon collègue Jean-François du côté de MD. On se demande pourquoi effectivement on a une augmentation de l’avantage et une diminution en même temps pour ce qui est du CELI. Alors le CELI est vraiment un outil qui est utilisé beaucoup au niveau de la planification financière, puis on veut être certains du côté des clients qu’on l’utilise bien.

JEAN-FRANÇOIS DUSSAULT-TURCOTTE : Alors merci beaucoup, Julie, pour cette question. C’est vraiment un très bon exemple qui est mentionné ici dans cette question, car dépendamment de chacune des situations personnelles, l’incidence sera différente.

Alors on remarque ici qu’il y a une augmentation lorsqu’il y a une stratégie de placement qui est davantage axée sur la croissance. Combinée avec un horizon à long terme au niveau du CELI, ça peut surpasser les stratégies de placement corporatives. Les nouvelles règles viennent cependant augmenter le coût fiscal des contributions CELI lorsque les fonds proviennent de votre compagnie. Et d’un autre côté, il y aura une diminution lorsque les contributions au CELI proviennent de distributions de la compagnie. Donc cela élimine les impôts à payer dans le futur tout en ne payant aucuns frais au début, lorsqu’on parle de frais ici, on fait égard aux impôts personnels à payer. Donc la situation est encore plus présente à la retraite. Il y a une diminution de l’investissement corporatif tout en diminuant les épargnes, ce qui va diminuer la possibilité d’appliquer cette stratégie. Alors grosso modo, c’est l’impact actuellement du dernier budget sur cette stratégie.

JULIE GAUTHIER : Merci, Jean-François. J’ai une autre question qui arrive et celle-ci s’adresse probablement un petit peu plus à mes collègues de chez Deloitte. On demande quels sont les changements possibles pour que les sociétés puissent verser des distributions à une fiducie familiale ou à une autre partie. Est-ce que, dans le budget, il y a des changements liés à la fiducie elle-même ou aux bénéficiaires des paiements de la fiducie?

GILLES FLEURY : Merci, Julie. Dans le dernier budget, il n’y a eu aucune modification aux règles touchant la distribution des revenus d’une fiducie familiale. Ces règles sont plutôt gérées de façon provinciale et varient d’une province à l’autre. Et vous devez consulter votre aviseur de MD et vos aviseurs d’ExO pour voir lesquels devraient être appliqués. Mais en sommaire, le budget n’a eu aucun effet positif ou négatif relativement aux fiducies familiales.

JULIE GAUTHIER : Merci beaucoup pour cette réponse. Alors je pense que ça termine notre séminaire de ce soir puisque nous n’avons plus de questions au niveau de la fenêtre du webinaire. Je tiens vraiment à vous remercier au niveau de votre attention. J’espère que ça aura su vous éclairer et je vous invite pour la suite des choses à continuer à consulter le site Web de MD, le site Web de l’AMC – puisque les efforts de lobby y seront présentés – ainsi qu’à consulter votre conseiller financier MD pour pouvoir adapter l’ensemble des conseils ou des répercussions dont on a discuté aujourd’hui à votre plan personnel.

Je vous souhaite une bonne fin de soirée. Au revoir.