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Julie : Bonsoir tout le monde et bienvenue à ce webinaire sur les changements fiscaux fédéraux touchant les médecins en 2017. Mon nom est Julie Gauthier et je serai votre hôte pour la soirée. M’accompagnant ce soir, M. Samy Amar, qui est CPA et directeur principal des services fiscaux chez MNP.

Donc, Gestion MD ou Gestion financière MD est une propriété de l’Association médicale canadienne et a pour unique mandat d’aider les médecins à accéder à leur bien-être financier. Évidemment, pour ce faire, on agit dans l’intérêt supérieur de nos clients et les conseillers MD sont des personnes qui sont salariées et qui ne touchent aucune commission. Ils offrent donc des conseils objectifs qui vont être dans l’intérêt du client. Notre objectif est toujours de vous procurer de la valeur et ainsi de vous aider à atteindre l’ensemble de vos objectifs financiers.

Chez MD, c’est beaucoup plus que de la gestion simplement de vos placements. Vous aurez accès à une planification financière complète, à des solutions d’assurance pour pouvoir protéger, faire fructifier ou transmettre votre patrimoine. Nous allons aussi revoir avec vous votre planification successorale et fiduciaire pour vous permettre d’assurer la sécurité à long terme. Des services bancaires et des prêts sont aussi disponibles si vous en avez besoin. Et ce qui va nous toucher un petit plus ce soir, c’est des recommandations ou des démarches entourant la constitution en société, pour vous aider à prendre des décisions importantes.

Évidemment, les changements fiscaux touchant les médecins ont été nombreux dans les dernières années par rapport aux différents budgets et c’est ce qu’on va traiter aujourd’hui. Plus précisément, on va parler de certaines structures de groupe qui vont avoir été impactées par ces changements et on va faire un bref retour sur la TPS ou la taxe de vente harmonisée pour permettre de voir s’il peut y avoir des impacts pour certaines de vos situations personnelles.

Alors, Samy, je vous cède la parole pour nous parler un petit peu plus de la firme MNP.

Samy : Merci, Julie. Bonsoir, merci de nous avoir invités. Ça nous fait plaisir. Donc, MNP, c’est une firme d’experts comptables pancanadiens qui a plus d’une centaine de bureaux répartis à partir de la côte ouest jusqu’à la côte est du Canada, qui offre une gamme complète de services financiers et de comptabilité et aussi évidemment de fiscalité. Nous avons plusieurs milliers de clients comme médecins et on a développé une certaine expertise par rapport à cette pratique.

Julie : Très bien. C’est de ça qu’on va profiter aujourd’hui. Alors, si au cours de la rencontre vous avez des questions, ne vous gênez surtout pas pour les inscrire dans la section clavardage du webinaire. Il nous fera plaisir d’y répondre à la fin de la conférence. Évidemment dans le but de garder un certain rythme à notre conférence, on va répondre à vos questions à la fin avec grand plaisir.

Donc, un petit peu l’horaire d’aujourd’hui. Le budget 2017, qu’est-ce qu’on va en retenir? On va aller voir un petit plus en détail le budget de 2016 avec les processus législatifs et certaines politiques à prendre en considération. Et comme je vous l’ai annoncé tantôt, une revue des impacts de la TPS et taxe de vente harmonisée.

Donc, budget 2017. Est-ce qu’il y avait quelque chose à retenir?

[Rires]

Samy : Oui, en fait, il y avait quand même certains éléments importants à retenir. C’est que les changements importants sont à venir.

Julie : Effectivement, tout est dans le non-dit avec ce budget.

Samy : Voilà, exactement. Il n’y a pas eu de modifications en tant que telles qui ont été annoncées au système, à la Loi de l’impôt, quand on pense aux taux d’imposition qui sont demeurés les mêmes, autant pour les particuliers que les sociétés. Pas eu de changements en tant que tels à la déduction aux petites entreprises en 2017. Les changements, en fait, avaient déjà été annoncés en 2016 par le gouvernement fédéral. Il n’y a pas de changement non plus aux règles de fractionnement de revenus ni au taux applicable aux gains en capital. Par contre, il y a…

Julie : Comme on le disait, tout est dans le non-dit. Qu’est-ce qui est annoncé, qu’est-ce qui s’en vient.

Samy : Exact. Donc, au niveau de la planification fiscale au moyen des sociétés privées, il y a eu des changements possibles qui ont été annoncés et surtout en ce qui concerne ce qu’on appelle la répartition du revenu à travers une société. Donc, le fractionnement de revenus. Et aussi une étude sur la taxation, l’imposition des revenus de placement passifs, ce qu’on appelle l’intérêt et dividende, gagnés par une société privée. Donc, ça, c’est des éléments que le gouvernement fédéral va étudier. Il va créer un groupe de travail et on peut s’attendre à ce qu’il formule des recommandations, peut-être même d’ici avant la fin de l’année. Donc, c’est des changements qu’il va falloir suivre de très près parce que ça peut affecter le taux d’impôt que la société va payer et aussi que les individus vont payer, quand on pense au fractionnement de revenus et à l’imposition des revenus de placements à travers une société. Mais c’est des changements à venir, rien qui a été annoncé en particulier. C’est vraiment des idées qui ont été lancées…

Julie : En fait, le gouvernement a annoncé ses couleurs en termes de thèmes sur lesquels il va toucher, mais il ne nous a pas donné nécessairement une direction claire à savoir vers quoi il s’en allait.

Samy : Exactement. Exactement.

Julie : Ce qu’il retenir pour vous en tant que médecins, c’est de savoir que du côté de MD, on va vraiment vous tenir au courant à mesure qu’il y aura des développements et ce sera la même chose du côté de votre expert en fiscalité, par exemple, la firme MNP va continuer à collaborer pour pouvoir continuer à donner l’information.

Allons donc voir le budget 2016 dans ce cas-là, puisque celui-là contenait un petit peu plus de changements sur lesquels on vit actuellement les impacts.

Samy : Effectivement. Donc, en 2016, c’était le premier budget de notre gouvernement libéral. Et donc là, vraiment, c’était l’occasion pour le nouveau gouvernement en place de montrer un peu ses couleurs et de livrer un peu la marchandise par rapport à ce qu’il avait promis pendant les élections à cette époque-là. Et donc, il est venu avec un changement assez important au niveau de la déduction pour les petites entreprises qui est réclamée par des sociétés privées canadiennes. Donc, il a apporté des modifications importantes à ce niveau-là et dont on va traiter plus tard pendant la soirée. Il y avait des spéculations en 2016 sur les règles de fractionnement de revenus. Il n’y a encore une fois rien qui a été annoncé à ce moment-là. Et donc, c’est vraiment les changements qui ont été apportés à la déduction aux petites entreprises qui constituent le point principal du budget de 2016. Ça, c’est des règles qui sont en vigueur depuis le 22 mars 2016, donc…

Julie : Même que ça a pris quand même assez longtemps avant que le budget soit adopté. Je pense qu’à ce sujet-là, le lobby de l’Association médicale canadienne a quand même pesé assez fort dans la réflexion du gouvernement entre le moment où il a annoncé ses couleurs dans le budget et le moment où la loi a effectivement passé en décembre.

Samy : Oui, absolument. C’est vrai que ça a pris plusieurs mois. C’était, en fait, une simple formalité. Généralement, quand…

Julie : Oui, habituellement, la sanction royale, c’est assez rapide avec beaucoup d’impact.

Samy : Généralement, quand le gouvernement vient avec des nouvelles propositions, qui sont assez détaillées dans le budget de 2016, on peut s’attendre à ce que la loi puisse suivre immédiatement après. Ce qui veut dire que c’est des règles qui s’appliquent depuis mars 2016, donc…

Julie : Oui, ça, c’est important à retenir.

Samy : On est déjà en mai, presque juin 2017, donc fort probablement que beaucoup de sociétés privées sont affectées par ces nouvelles règles.

Julie : Oui. Donc, certaines politiques à prendre en considération. La principale, c’est lié à la déduction pour petites entreprises.

Samy : Exactement. Donc, la déduction pour petites entreprises, la politique qui sous-tend ces modifications-là du budget 2016, c’est que, vraiment, le gouvernement considère que lorsqu’il y a une seule entreprise qui est exploitée, bien qu’il puisse y avoir plusieurs composantes de cette entreprise-là, normalement, cette entreprise-là devrait se voir accorder une seule déduction aux petites entreprises, si elle est exploitée à travers une corporation. Le gouvernement comprend mal pourquoi, dans certaines structures, il pourrait y avoir plusieurs petites sociétés qui multiplieraient leurs déductions aux petites entreprises. Si c’est une entreprise, c’est une…

Julie : C’est une DPE.

Samy : Une DPE.

Julie : Tout à fait. Et le Québec s’est amusé à venir ajouter un autre niveau de complexité pour la gestion de nos médecins avec certains changements lui aussi au niveau de la déduction pour petites entreprises. Donc, des annonces qui se sont faites un peu en deux temps, en 2015 et ensuite 2016, on a des précisions ainsi qu’un vote.

Samy : Oui, effectivement.

Julie : Mais il y a des changements quand même importants.

Samy : Des changements importants. Québec, dans ce coup-là, il a été un peu avant-gardiste par rapport au fédéral, donc on a l’ensemble des couleurs déjà depuis 2015. Il était arrivé à l’époque avec son budget pour limiter la DPE seulement aux sociétés qui emploient plus de trois employés à temps plein et aux sociétés qui exercent dans des activités du secteur primaire ou de la fabrication. Donc, on voulait privilégier ces secteurs-là. C’est sûr que le critère de trois employés à temps plein était un peu flou quand il avait été annoncé. Donc, en 2016, un an plus tard, le gouvernement du Québec a apporté des précisions et a remplacé le critère de trois employés par un critère plus ou moins similaire, mais plus objectif, de 5 500 heures par année.

Julie : Qui correspond à trois employés à temps plein, mais qui vient répondre un petit plus facilement à certaines entreprises saisonnières qui ont plusieurs employés pendant une courte période, donc qui atteignent le critère des 5 500 heures, qui sont du secteur primaire, puis qui exercent des activités pour lesquelles il y a un réinvestissement actif dans l’économie.

Samy : Oui, absolument. Par contre, pour les médecins, généralement, dans bon nombre de cas au Québec…

Julie : Ils vont perdre leur déduction de petite entreprise à cause de ce critère-là.

Samy : … vont être ou risquent d’être affectés ou sont déjà affectés depuis déjà près de deux ans par ce critère-là, par cette nouvelle règle-là. Donc, ça équivaut en fait à une perte de… un écart de taux d’environ… on verra les tableaux un plus loin, mais un écart de taux de près de 4 % qui est perdu au Québec.

Julie : Effectivement. Puis, il faut savoir que les règles du Québec s’appliquent pour les années d’imposition après le 31 décembre 2016. C’est un petit peu différent du fédéral tantôt qui n’est pas nécessairement en date du budget dans ce cas-là.

Donc, allons voir quelques exemples, quelques clarifications liées à la déduction de la petite entreprise.

Samy : Oui. En résumé, il n’y a pas de changement à l’heure actuelle aux règles de fractionnement de revenus avec une société par actions. Donc, les structures actuelles, qui sont mises en place et qui profitent du fractionnement de revenus avec d’autres membres de la famille, qui sont imposés à un taux moindre, sont avantageuses. Donc ça, ça permet de réaliser des économies réelles d’impôt. Donc, ça, c’est encore valable. La constitution en société, malgré les modifications annoncées à la DPE, peut continuer à…

Julie : À être très attrayante, très intéressante, bien sûr.

Samy : … à être très attrayante et à offrir un report d’impôt. Donc, ce n’est pas toutes les sociétés qui sont affectées. Évidemment, si les fonds à travers la compagnie sont tous redistribués à l’individu en forme de dividendes, à la fin de la journée, l’impact de la perte de la DPE ou pas sera minimal. On verra une sorte de calcul…

Julie : Ça, on voit des exemples à propos de ça un petit peu plus tard, Samy, ce qui devient peut-être plus intéressant ou plus concret pour les participants.

Samy : Oui, effectivement. Par contre, l’impact principal de la perte de la DPE va surtout affecter les médecins qui pratiquent à l’intérieur d’une structure de groupe, que ce soient des partnerships ou des sociétés en nom collectif ou à travers des corporations de services.

Julie : Donc ici, on a un petit plus de détails sur le réel impact de la perte de la DPE suite à la mesure fédérale.

Samy : Voilà. Alors, de quoi on parle aujourd’hui principalement, c’est de la DPE. Alors, qu’est-ce que c’est? C’est une déduction qui est offerte pour les sociétés privées canadiennes qui gagnent leurs premiers 500 000 $ de revenus nets d’entreprise exercés au Canada. Et donc, sur ce premier 500 000 $, les gouvernements fédéral et provinciaux offrent un allègement fiscal. Donc, le taux d’impôt qui est applicable peut varier de 10 à 18,5 % selon la province. Évidemment, au Québec, on a le meilleur taux, on est les plus forts.

Julie : Bien oui!

[Rires]

Samy : On paierait 18,5 d’impôt sur ce premier revenu, ce qui est quand même un avantage très appréciable quand on compare au taux d’impôt…

Julie : Autour de 50 %.

Samy : … des particuliers.

Julie : Oui.

Samy : Au Québec, encore une fois, ce n’est pas 50 %, c’est 50,33 %…

Julie : 33, oui.

Samy : … 36 %, donc…

Julie : Donc, ici, on a un tableau…

Samy : Donc, l’écart est assez…

Julie : … qui vous donne une idée des différents écarts, donc les taux de DPE par province versus le taux d’impôt marginal des particuliers.

Samy : Voilà. Alors, ici donc, on voit que le taux des petites entreprises, il est taxé, dépendamment de la province, de 10 % jusqu’à 18,5 % au Québec. Et quand on le compare au taux d’impôt des particuliers maximum de 53,31, donc quasiment 35 % d’écart. Donc là, on parle d’un…

Julie : Il y a encore un grand avantage à se constituer en société.

Samy : Un grand avantage à se constituer en société et à gagner des revenus d’entreprise à travers la société. Encore une fois, il faut peser cet avantage-là avec les objectifs globaux, la situation personnelle du médecin, parce que…

Julie : Ce n’est pas juste une affaire de taux.

Samy : Ce n’est pas juste une affaire de taux.

Julie : Effectivement. Effectivement.

Samy : Il faut en laisser sur la table pour que ça soit avantageux pour nous.

Julie : Puis maintenant, si on regarde un peu l’impact de la perte de la déduction pour petites entreprises par province, eh bien, c’est là qu’on voit un petit peu l’impact, je pense. Comme par exemple, au Québec, on passe de 18,5 à 26,9. C’est quand même un écart qui peut sembler important, mais dans d’autres provinces, ils sont touchés de façon beaucoup plus importante.

Samy : Oui, effectivement. Effectivement.

Julie : Alors, je ne sais pas, en Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, il y a quand même des écarts qui sont assez importants.

Samy : Effectivement. Mais au Québec, donc, la facture, je dirais, immédiate… parce que c’est une facture immédiate, ce n’est pas une facture absolue, c’est juste une question de moment, de timing, comme on dit, de payer ses impôts. Parce que le moment que l’argent après impôt de la compagnie, il est redistribué à l’actionnaire, il va bénéficier… on va voir un calcul tantôt, il va bénéficier d’un taux plus avantageux. Ce que je veux dire par là, c’est que si vous payez plus dans la compagnie à cause de ces nouvelles règles, vous allez payer moins personnellement.

Julie : Tout à fait, tout à fait. Effectivement. Allons voir un exemple chiffré de l’impact de la perte de la DPE. Ici, on a pris les taux de l’Ontario. Je pense que c’est relativement représentatif de la perte. L’idée, ce n’est pas nécessairement d’avoir un taux très précis sur une province en particulier, mais beaucoup plus d’avoir une idée des ordres de grandeur.

Samy : Exactement. Donc ici, on a dans la première colonne un revenu d’entreprise qui est gagné selon les anciennes règles et donc, on aurait droit à la DPE dans ce cas-là. Et sur 300 000 $, la compagnie paierait un impôt de 45 000 $, ce qui laisserait des fonds pour la société pour fins d’investissements, par exemple, de 255 000 $.

Julie : Oui, tout à fait.

Samy : À l’inverse, si la société est affectée par les nouvelles règles, il y aurait des impôts corporatifs de près de 80 000 $ pour des fonds après impôt de 220 000 $. Donc, on voit qu’il y a un écart immédiat, une facture immédiate de 35 000 $.

Julie : Oui, ça peut amener certains médecins à revoir leur plan de retraite, leur planification à plus long terme, puisqu’investir moins de 35 000 $ chaque année peut avoir un impact sur nos calculs.

Samy : Absolument et je dirais même plus, revoir la structure à travers laquelle il fonctionne pour voir s’il y a moyen d’éviter cette perte de report d’impôt, je dirais.

Julie : Oui, exactement. On va le voir un petit peu plus, les différentes structures et puis, comment on pourrait travailler avec ça.

Samy : Oui.

Julie : J’aime bien celle-ci où est-ce qu’on voit un peu l’impact de la perte de la DPE, mais selon le montant qu’on désire laisser dans la société, bien, l’impact peut être plus ou moins important.

Samy : Oui, cette diapositive, elle est intéressante dans le sens qu’elle montre que la perte de la DPE a moins d’impact quand les sommes qui sont gardées dans la société sont moindres. Donc évidemment, plus vous distribuez les profits de la société aux actionnaires, donc présumément vous faites du fractionnement de revenus et donc, moins l’impact de la DPE se fera sentir. Donc, on voit que sur 300 000 $ comme on l’a vu tantôt, on perdait un report de 35 000 $, mais que si on laissait seulement 25 000 $ dans la société, alors, le report d’impôt perdu serait…

Julie : D’à peu près 3 000 $.

Samy : … d’à peu près 3 000 $. Donc, la conclusion de cette diapositive, c’est qu’on est moins affecté si les fonds sont distribués, parce qu’il y a le concept d’intégration, c’est que quand on calcule les impôts payés par la compagnie et les impôts payés par l’individu, avant les règles et après les règles, c’est plus ou moins la même chose, parce que c’est le concept d’intégration.

Julie : Je pense que ce qu’on peut retenir ici, c’est que selon votre situation, la décision de revoir la structure de groupe ou non peut changer de façon importante. Parce que si on a dans un même groupe un médecin qui distribue beaucoup de ses revenus, lui, le fait d’avoir à partager la déduction de petite entreprise, ça l’affecte peu, alors qu’un autre qui fait beaucoup d’épargnes, bien, on va voir que le report perdu de 35 000 $ lui fait beaucoup plus mal. C’est pour ça qu’on dit souvent aux clients : « Regardez votre situation personnelle, on ne peut pas répondre en général. » Mais là, on en a un bon exemple.

Samy : Effectivement. Dans un cas où un médecin fait du fractionnement de revenus et il est moins dans le report d’impôts, donc là, à ce moment-là…

Julie : Il est moins touché.

Samy : … il est moins touché, moins affecté.

Julie : Puis aussi, je pense que c’est intéressant, on a maintenant un exemple de l’intégration dont vous parliez tantôt.

Samy : Oui. Alors ça, c’est un exemple de l’intégration pour une société en Ontario et qui montre qu’effectivement, comme on l’a vu tantôt, il y avait un différentiel de 35 000 $ après impôt. Maintenant, si les montants après impôt, dans un cas ou comme dans l’autre, sont distribués aux actionnaires…

Julie : Sous forme de dividendes.

Samy : … sous forme de dividendes aux actionnaires, on voit que l’impôt particulier, dans le premier cas où on bénéficie de la DPE, que les dividendes pour le particulier sont imposés à 45,3 % ici, dans l’exemple en Ontario. Et comparativement à ce qui serait imposé à près de 40 % s’il était versé sous forme de dividendes, qu’on appelle éligible, qui auraient été taxés dans la compagnie au gros taux d’impôt. Donc, pour dire qu’à la fin de la journée….

Julie : Qu’est-ce qui nous reste dans les poches en tant que particulier?

Samy : C’est à peu près la même chose dans les deux scénarios, si tous les surplus après impôt de la compagnie sont…

Julie : Sont redistribués.

Samy : … sont redistribués. À cause du mécanisme d’intégration que si vous gagnez un dollar personnellement ou que vous le gagnez à travers une société et que la société vous le paye, vous devriez payer le même montant d’impôt, ce qu’on appelle l’intégration. Ici, on voit que sur un…

Julie : Il y a une petite différence quand même…

Samy : Il y a une petite différence de…

Julie : … de 6 000 $.

Samy : … 6 000 $, mais qui est relativement négligeable, qui peut représenter à peu près 2 % des montants totaux qui sont payés. Mais ça, ça dépend encore, ce 2 %, de surintégration. Dans ce cas-ci, ça s’applique en Ontario. Au Québec, ce pourcentage est beaucoup moindre encore.

Julie : Effectivement. On va aller voir quelques détails par rapport à la modification à la DPE. Donc, ce qui est important de regarder, ces quelques structures-là, c’est quoi l’impact réel, comment on a défini ça dans la Loi de l’impôt.

Samy : Oui, alors comme mentionné, la perte de la DPE va affecter essentiellement deux types de structures. La première, c’est la structure en société de personnes, ou partnerships comme on l’appelle, où on aurait par exemple une société professionnelle, une corporation du médecin, qui rend des services au partnership. La société professionnelle n’est pas nécessairement associée du partnership, mais elle rend seulement des services. Par contre, le médecin, il est associé de la société…

Julie : de personnes, oui.

Samy : … de personnes et donc, avec ces nouvelles règles, étant donné que la compagnie du médecin rend des services à la société de personnes et étant donné que le médecin, il est associé de la société de personnes, à ce moment-là, la compagnie du médecin, la SP, on va l’appeler la « société professionnelle », alors donc, la SP, elle serait comme présumée être un associé désigné de la société de personnes.

Julie : Oui, mais le concept d’associé désigné est un petit peu plus nouveau, je pense, dans ce terme-là.

Samy : Oui. Alors, ici, dans cette structure-là, même si la société professionnelle, la SP, n’est pas associée du partnership, elle est considérée comme associée et donc, ça va avoir un impact sur le partage de la DPE avec les autres SP. Alors, on a des exemples.

Julie : Oui, oui. J’aime bien les exemples graphiques, ça parle.

Samy : Alors, voilà.

Julie : C’est le fun.

[Rires]

Samy : C’est ça. Alors, on a une structure de groupe où on a SP 1 qui rend des services à la société de personnes et on a aussi SP 2 qui rend des services à la société de personnes et où la société de personnes est détenue par deux associés qui sont Docteur 1 et Docteur 2. Donc ici, avant les nouvelles règles, SP 1…

Julie : Avait sa propre DPE. Effectivement.

Samy : … avait sa propre DPE, pouvait bénéficier du taux réduit et SP 2 avait aussi sa propre règle, jusqu’à concurrence de 500 000 $ chacun. Avec les nouvelles règles, étant donné que Docteur 1 et Docteur 2 sont aussi associés de la société de personnes, SP 1 et SP 2…

Julie : Doivent partager.

Samy : … doivent partager la DPE, parce qu’ils vont recevoir un revenu, qu’on appelle « désigné », et vont devoir s’entendre sur quelle répartition ils veulent donner au premier 500 000 $ de revenus.

Julie : On peut penser qu’à deux associés comme ça, ce n’est pas si pire, mais on imagine les groupes de médecins, souvent, ils sont sept, treize, vingt. Alors là, le partage de la déduction aux petites entreprises, le premier 500 000 $, là, il n’en reste plus beaucoup pour chacun.

Samy : Non, effectivement. Effectivement.

Julie : On a une autre situation qui est un petit peu plus complexe, mais dans le fond, qui nous permet là encore d’illustrer une situation où on est touché par la perte de la DPE.

Samy : Effectivement. Ici, on avait SP 1 et SP 2. On va se concentrer sur SP 1 qui avait aussi une autre SP 1a qui était constituée par la famille du médecin. Et donc, SP 1a rendait des services à SP 1 et aussi, SP 1 avait été également associée à la société de personnes. Donc ici, on pouvait doubler la…

Julie : L’addition.

Samy : … la DPE, mais avec les nouvelles règles…

Julie : Ça ne sera plus possible.

Samy : … ça ne sera plus possible, parce qu’il y a des règles d’association présumée qui sont en place.

Julie : Tout à fait. Ici, on a encore un autre exemple de la modification à la déduction accordée aux petites entreprises où à ce moment-là, le patient ou la personne qui sollicite des services va plus au niveau de la clinique, qui était une société de personnes aussi.

Samy : Oui. Donc ici, au lieu que ça soit une société de personnes, on fait affaire à une société professionnelle, la clinique, à qui…

Julie : C’est comme elle la façade qui rend les services.

Samy : Exact. Qui rend les services, mais qui se fait charger des honoraires…

Julie : Des honoraires.

Samy : … par les différentes sociétés professionnelles des médecins qui y travaillent. Donc, c’est des structures qui sont assez courantes et donc là, antérieurement…

Julie : Chacun avait sa déduction aux petites entreprises.

Samy : … chacun avait sa déduction aux petites entreprises. Mais là, du fait que SP 1 est contrôlée par le docteur qui, lui-même, contrôle la clinique, donc ça fait en sorte que les trois maintenant devront se partager…

Julie : Devront partager.

Samy : … la DPE donc.

Julie : Ici, on a un léger changement, mais on garde toujours le même principe où il y a un échange de services, un partage de revenus. C’est ça beaucoup le principe, je pense, Samy, qu’on doit retenir dans ces exemples-là. C’est l’espèce de partage de revenus qui vient affecter l’accès à la DPE.

Samy : Absolument. Un partage de revenus dans une structure de groupe, c’est ça qu’il faut retenir. Dans ce cas-ci, plutôt que les Docteur 1 et Docteur 2 soient actionnaires directement de la clinique, c’est plutôt leur propre SP qui est actionnaire de la clinique. Ça ne change rien.

Julie : Ça ne change rien. Ça ne change rien, même si on essaie, ça ne change rien.

Samy : Oui. Donc, on précisait par ces nouvelles règles où les trois entités devront partager la DPE.

Julie : Tout à fait. Tout à fait. Celle-ci, on l’a déjà regardée, je m’excuse. C’est un doublon. On va maintenant un petit peu à l’arbre de décision. Ça, je l’aime bien, parce que ça vous permet, vous, comme médecin, de voir un petit peu : « Est-ce que je suis touché, puis si oui, c’est quoi l’impact? Qu’est-ce que je devrais faire? »

Samy : Donc, cette diapositive, elle a un peu pour objectif de…

Julie :De départager, vous guider.

Samy :… voilà, vous guider un peu dans les mesures que vous devrez prendre à partir de ces nouvelles règles-là. Donc, première question qu’il faut se poser : Est-ce que vous êtes touché par ces nouvelles règles? Si vous n’exercez pas en groupe, si vous recevez directement vos honoraires de la Régie…

Julie :Il y a peu de chances que vous soyez touché.

Samy :… en principe, vous ne devriez pas être touché.

Julie :On va le voir après, on en a, des exemples de structures où vous n’êtes pas touché. Je pense que ceux qui sont plus visuels comme moi vont pouvoir s’y rattacher.

Samy :Si vous êtes affecté, la question suivante, c’est vraiment de savoir…

Julie :De combien…

Samy :… est-ce que les économies, est-ce que l’impact est important? On a vu tantôt que dépendamment du degré de distribution des fonds qui restent dans la compagnie, que dépendamment du degré de distribution des BNR, des fonds, sont distribués aux individus, l’impact va être moindre. Donc, si vous faites du fractionnement de revenus, tous les revenus de la compagnie sont redistribués, il y aura de fortes chances qu’il n’y a aucune mesure concrète que vous devriez prendre. Ça ne vous affecte pas trop. Par contre, si en faisant les calculs, vous réalisez que vous en perdez beaucoup en payant cette facture initiale au niveau de la corporation, c’est sûr que ça vaudra la peine de…

Julie :De revoir la structure, parce…

Samy :… de revoir votre structure.

Julie :… qu’en fait, ce qu’on vous donne comme conclusion, c’est qu’on pourrait avoir à restructurer carrément notre groupe ou notre façon de travailler, parce que quand l’incidence est importante, on sait la raison pour laquelle on fait toutes ces étapes-là.

Samy :Exactement.

Julie :Très bien. Allons voir quelques-unes des structures qui ne sont pas touchées ou dont le risque est très, très, très, très faible à terme d’avoir un impact. C’est une structure simple là.

Samy :Oui, bon, c’est la structure simple où le médecin est incorporé et où sa corporation fournit les services à titre de…

Julie :C’est tout.

Samy :Il travaille dans la corporation.

Julie :Il pourrait même y avoir des membres de famille qui ont des actions et puis, il y aurait fractionnement de revenus dans cet exemple-là.

Samy :Donc, évidemment, une situation qui ne serait pas touchée, affectée.

Julie :Effectivement. Celle-ci où on a la société de services. Donc ça, c’est un petit peu différent.

Samy :Oui, c’est un peu plus différent, sauf que la société de services, c’est ici dans ce cas-ci comme un fournisseur parmi tant d’autres, indépendant, puis il n’y a aucun lien de dépendance avec les sociétés professionnelles. Donc, présumément que les actionnaires de la société de services sont des tierces parties et donc qui…

Julie :On pourrait penser par exemple à requérir les services pour le loyer, l’embauche du personnel, des trucs comme ça, bien là, à ce moment-là, on est plusieurs médecins qui font affaire avec la même société de services. On n’a pas d’impact, on n’a pas de lien ensemble avec cette société-là. Il n’y a personne dans ce cas-là, pas Docteur 1 ou Docteur 2, qui est propriétaire de la société de services donc.

Samy :Exact. Des sociétés de facturation, par exemple.

Julie :Oui, effectivement.

Samy :Donc, c’est des tierces parties qui rendent des services et généralement, il y a même de la TPS qui s’applique.

Julie :Oui, effectivement.

Samy :Ou de la TVQ qui s’applique à ces services-là.

Julie :Oui, c’est un indicateur. Donc ici, on a une autre façon de le voir. À ce moment-là, la société de services, c’est elle qui reçoit les patients, donc ça pourrait être par exemple la clinique ou le bureau dans lequel on exerce. Encore là, on n’est pas touché.

Samy :En autant encore une fois que l’actionnariat de cette société de services demeure tout à fait indépendant des médecins en question.

Julie :Tout à fait. Donc, un petit sommaire sur les sociétés de services.

Samy :Bon, alors, la société de services, elle, dans ces cas-ci, elle pourra continuer à exercer ses activités sans être affectée par les nouvelles règles de la DPE.

Julie :Bien, vous avez donné l’indicateur de la TPS.

Samy :Oui, voilà et c’est ça. Donc, c’est des paiements qui sont versés aux médecins, donc ils ne devraient pas être affectés par les…

Julie :L’Agence du revenu du Canada dit qu’effectivement, ce type de société de services n’est pas touché par la déduction aux petites entreprises ou le partage de cette déduction-là entre les différentes personnes qui requièrent des services.

Samy :Oui, absolument.

Julie :C’est bon. Donc, si on va un petit peu dans d’autres types de situations qui peuvent être un petit peu plus complexes, moins évidentes que tantôt, où là, on a une société de personnes qui est associée ou qui est suppléante.

Samy :Oui, donc ici, encore une fois, une société de personnes qui est associée, qui rend des services à SP 1. Encore une fois, si cette société-là, elle est indépendante, cette société professionnelle…

Julie :Il n’y a pas de lien de parenté.

Samy :Il n’y a pas de lien.

Julie :Il n’y a pas personne de… La conjointe n’est pas propriétaire.

Samy :Exact. Exact. Donc, il ne devrait pas y avoir d’impact.

Julie :Parfait. Ah, là, on a du changement. Là, on est touchés.

Samy :Là, on a changement. Là, on est touché. On aurait une personne liée qui serait actionnaire de la société de services associée. Donc, la DPE…

Julie :Par exemple, ma sœur s’est constituée en société pour faire le ménage, puis là, on partageait la DPE, mais là, on est liées, bien, il peut y avoir un impact.

Samy :Exact. Exact. Puis de là, qu’on rende des services, ça serait… on devrait avoir à partager la DPE.

Julie :Parfait. À mesure qu’on va au travers des exemples, si jamais vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à les ajouter dans la section de clavardage. On va pouvoir y répondre dans quelques instants, à la fin de la rencontre.

Donc, une autre situation qui est non touchée et qui est utilisée par plusieurs médecins, soit le partage des coûts, qui est très différente de tantôt quand on parlait de partage de revenus. Ici, on parle seulement de partage de coûts.

Samy :Alors, partage des coûts, ici, c’est véritablement quelque chose de complètement différent d’une société de personnes ou d’une clinique incorporée.

Julie :C’est vraiment un arrangement.

Samy :C’est un arrangement qu’on a avec une personne, que ce soit une tierce partie ou un des médecins, pour que cette personne-là gère les dépenses des professionnels, des sociétés professionnelles.

Julie : Oui. Par exemple, ils partagent les coûts d’une secrétaire ou d’un personnel administratif, d’une infirmière…

Samy : D’un loyer.

Julie : … d’un loyer, oui. Ça peut être… pas nécessairement du personnel.

Samy : De la facturation, des fournitures. Évidemment, il y a des coûts qui ne peuvent pas être partageables, comme les cotisations personnelles professionnelles. Mais généralement, les coûts communs, donc ceux-là, ils sont partagés, donc c’est un arrangement légal qui devrait normalement être documenté.

Julie : Je pense qu’on y vient là, avec vraiment l’importance de mettre des règles, d’entourer tout ça de règles et de les suivre et de les garder à jour.

Samy : Absolument. Absolument.

[Rires]

Julie : C’est toujours un petit défi.

Samy : Oui, absolument, parce que des fois, la situation change, des fois, ce n’est pas juste un partage de coûts, mais il peut y avoir des revenus qui sont aussi réalloués. Donc, à ce moment-là, on pourrait être affecté, surtout au niveau des taxes de vente. Donc, un partage de coûts, c’est avant tout documenté. Ça devrait être documenté dans une pièce légale. Et aussi, on nommerait une personne qui se chargerait de faire les…

Julie : L’idée du mandant/mandataire.

Samy : Oui, voilà. Donc, un agent…

Julie : Qui doit être utilisée.

Samy : On nomme un agent pour faire les paiements.

Julie : Parfait. Alors, on complète ici ce que… Puis ça, c’est un petit peu le même thème que la diapo précédente, mais en questions pour que vous puissiez vous dire : « Bien, est-ce que… » Puis là, à ce moment-là, eh bien, on peut se permettre de faire le checklist.

Samy : Oui, effectivement. Voilà, donc, le checklist, c’est d’avoir de la documentation appropriée. Puis, ce qu’il y a à retenir, c’est que vous n’aurez pas à avoir de TPS sur les montants qui sont remboursés au mandataire et il ne devrait pas non plus y avoir d’impact en ce qui concerne

Julie : Au bout de la ligne.

Samy : … en ce qui concerne la DPE.

Julie : Parfait. Maintenant, on a l’association, qui est une autre façon d’organiser la pratique médicale et là, on se dit cette situation-là, peut-être qu’elle pourrait être touchée, mais en fait, je pense que non, parce qu’on est vraiment dans une situation où c’est encore là un accord pour régir la façon dont on travaille, l’association.

Samy : Oui, alors là, l’association, c’est un peu différent, dans le sens que ça ne vient pas gérer ni des coûts ni des revenus. C’est vraiment un cadre général pour, dans certains cas, permettre une meilleure gouvernance, une meilleure communication avec les intervenants. Donc, généralement, cette association-là, bien qu’elle ait certains frais, qu’elle encoure certains frais, puis qu’elle poursuive une certaine mission et puis, qu’on la rembourse, il n’y aura pas d’impact au niveau ni de la DPE ni des taxes de vente. Donc, il n’y a pas vraiment de revenus qui sont impactés là.

Julie : On dit « consortium », « co-entreprises ».

Samy : Oui. Bon, donc ça, c’est un peu la législation qui entoure l’association. Je pense que je vais vous épargner cette discussion.

Julie : Merci.

[Rires]

Julie : Allons voir maintenant un petit peu le dernier thème de notre présentation pour ce soir, soit la TPS et la taxe de vente harmonisée. On a souvent l’impression que ça touche peu les médecins, puisqu’ils rendent pour la plupart du temps des services médicaux. Mais là, on va voir que ça peut s’appliquer à des services non médicaux. Nos médecins portent souvent plusieurs chapeaux, entrepreneuriaux plus ou moins, alors il y a des impacts au niveau de la taxe qu’il faut considérer.

Samy : Effectivement. Effectivement. Au Québec, c’est Revenu Québec qui gère la TPS et la TVQ.

Julie : Et la TVQ, oui.

Samy : Et donc, ce qu’on voit à l’écran, c’est des règles qui ont été émises par l’Agence du revenu du Canada et qui sont similairement applicables…

Julie : Applicables au Québec aussi.

Samy : … au Québec pour la TVQ. Donc ici, on a l’exemple où, par exemple, une institution offrirait un…

Julie : Une prime de garde.

Samy : … une prime de garde. Donc, est-ce que la prime de garde fait partie de l’acte médical? Si oui, les taxes de vente ne devraient pas s’appliquer. Mais sinon, si c’est vraiment un service, un honoraire que le médecin reçoit, à ce moment-là, le montant de l’honoraire en question pourrait…

Julie : Serait assujetti.

Samy : … serait taxable. Évidemment, si c’est payé par la Régie ou une de ses constituantes, cet honoraire-là ne serait pas assujetti dans tous les cas.

Julie : Oui, on parle vraiment d’un honoraire. Vous donnez l’exemple d’une clinique privée qui demanderait à un médecin d’être de garde, là ça s’appliquerait.

Samy : Exactement. Et puis, qui lui verserait une prime pour s’assurer qu’il soit disponible. Donc, en principe, donc, ça serait taxable si par ailleurs le médecin est inscrit au niveau des taxes de vente ou s’il fait plus de 30 000 $ de revenus sur une base trimestrielle annualisée. Donc, de ce genre de revenus là, de primes de garde.

Julie : Tout à fait. Ici, on avait un autre exemple, une autre décision qui touche toujours la garde. On vient préciser, là, qu’il n’y a pas de lien nécessairement avec des heures travaillées, mais beaucoup plus avec une espèce de disponibilité. Et l’Agence du revenu du Canada a statué dans cette décision-là que la taxe devait s’appliquer. Mais je pense que vous l’avez bien précisé par rapport au 30 000 $. Donc, il faut vraiment vous assurer que l’ensemble de vos revenus qui pourraient être assujettis à la taxe de vente ne dépasse pas le 30 000 $. Parce qu’on ne parle pas de 30 000 $ par type de revenu. C’est l’ensemble des revenus assujettis à la taxe.

Samy : C’est l’ensemble du revenu assujetti à la taxe. Donc, vous pouvez recevoir une prime de garde ou d’autres genres d’honoraires, autres que…

Julie : Des revenus pour des conférences, des revenus pour de la formation.

Samy : Conférences, de la formation, absolument. Absolument. Ou de la gestion d’un département par exemple, les revenus de gestion. Donc, ça serait en principe des revenus taxables. Donc, c’est un peu ça…

Julie : Il faut que ça soit un petit peu plus loin.

Samy : … les règles que l’ARC a émises pour confirmer que des honoraires pour des services de gestion, d’enseignement ou pour des services mixtes, par exemple, pour gérer un département, ou autres types d’administration…

Julie : On en a quelques exemples ici.

Samy : Voilà.

Julie : C’est ça des types de revenus qui pourraient être assujettis.

Samy : Exact. Exact. Et donc, si le montant n’est pas spécifié dans l’accord, donc si on se fait un genre de flat fee, un montant forfaitaire, sans être spécifié, donc, l’ARC ici mentionne qu’elle pourrait avoir à faire un genre de prorata pour départager c’est quoi les services médicaux qui ne sont pas taxables, les services de clinique, versus les fonctions administratives et donc, appliquer la portion de taxes à la portion administrative.

Julie : Tout à fait. Donc, il y avait un exemple spécifique par rapport à l’Ontario avec un financement d’appoint. Évidemment, ça touche moins nos médecins du Québec, mais peut-être que parmi vous, il y en a quelques-uns qui pratiquent en Ontario où là, il y avait vraiment une décision qui avait été rendue comme quoi la taxe devait s’appliquer.

Samy : Oui, effectivement. Donc, ça a été vu pas comme une subvention, mais plus comme un honoraire pour inciter les médecins à travailler plus en région dans ce cas-là. Et donc, à ce moment-là, techniquement, c’est un honoraire qui serait assujetti aux taxes de vente.

Julie : OK. Donc, un petit sommaire par rapport aux taxes?

Samy : Oui. Donc, effectivement, ce qui est important, c’est de bien discuter avec votre conseiller sur les différents types de revenu que vous gagnez pour valider le traitement fiscal, si je suis assujetti ou pas, parce qu’il y a des pénalités qui peuvent être en cause si les montants ne sont pas facturés de façon appropriée. Et donc, ce qui est important, c’est de bien détailler tous vos types de revenus et d’en discuter avec votre comptable.

Julie : Faites-le à mesure, à chaque mois, quand les relevés bancaires arrivent, départagez bien vos types de revenus pour pouvoir en parler avec votre conseiller fiscal au sujet de la TPS et TVH.

Alors, à ce moment-ci, on va prendre vos questions. Alors, je vous invite à les inscrire sans aucun problème dans la boîte de clavardage.

Merci beaucoup, Samy, pour cette présentation.

Samy : Ça me fait plaisir.

Julie : Je pense que nos clients vont beaucoup apprécier l’ensemble de ce qu’on a présenté. J’espère que ça vous aide à mieux comprendre.

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