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Julie Gauthier : Bonjour tout le monde. Bienvenue à notre webinaire sur les sociétés privées et la planification fiscale. Mon nom est Julie Gauthier. Je suis responsable patrimoine et planificateur financier à Gestion financière MD. Quelques points avant de débuter. Si jamais vous avez des questions, nous vous invitons à les soumettre dans la section Questions et réponses de notre application. Si jamais vous avez des questions techniques à poser, soit sur le son ou la plateforme en elle-même, vous pouvez encore une fois les poser dans la section Questions et réponses, ou encore envoyer un courriel à mdwebinars@cma.ca, donc M-D-W-E-B-I-N-A-R-S à cma.ca. Le webinaire sera aussi mis à votre disposition en ligne, sur notre site Web, mdm.ca, dans la section Webinaires et le lien vous sera envoyé pour toutes les personnes qui se sont inscrites ce soir. Ce sera fait dans quelques jours après le webinaire.

Évidemment, lorsque vous poserez des questions à la fin du webinaire, nous allons y répondre et nous allons évidemment répondre aux questions qui sont plus d’ordre général. Si vous désirez une réponse sur une situation particulière, nous vous invitons à rencontrer votre conseiller MD ou encore votre comptable fiscaliste.

Ce soir se joignent à moi Mme Luce Lavoie, vice-présidente marketing et communications à l’Association Médicale Canadienne, et Mme Anne-Marie Dupras, CPA, CA, avocate, associée et conseillère d’affaires section fiscalité chez MNP.

Débutons par vous exposer un petit peu c’est qui MD et ce qu’on peut faire pour nos clients. On se présente donc à vous comme étant le bureau d’experts. Nous offrons la planification financière complète pour l’ensemble des médecins canadiens et nous désirons vous permettre de cheminer à travers les sujets suivants : évidemment la planification financière, les investissements, les solutions d’assurance que vous pourriez avoir besoin pour protéger votre famille et faire fructifier ou transmettre votre patrimoine, votre planification successorale et fiduciaire, l’accès à des services bancaires et à des prêts pour vos besoins courants et évidemment, le sujet qui nous concerne particulièrement ce soir, les recommandations sur la constitution en société pour vous aider et vous guider à prendre les décisions importantes.

Pour débuter notre présentation, je cède maintenant la parole à Mme Lavoie qui vous vous exposer ce sur quoi l’AMC travaille depuis l’annonce du ministre Morneau en juillet dernier.

Luce Lavoie : Merci et bonsoir. Alors, l’AMC a été saisie du dossier à la mi-juillet et l’exécutif a rapidement reconnu l’importance du dossier et l’importance de jouer un rôle de premier plan dans la représentation des intérêts de nos membres auprès du gouvernement fédéral. Nous avons rapidement développé une stratégie de relation intergouvernementale et la stratégie continue d’évoluer compte tenu des enjeux et de la situation qui est quand même toujours en développement. Au-delà de nos efforts de représentation, nous collaborons avec des experts de fiscalité et du droit pour étudier et puis, pour évaluer le document de consultation produit par le ministère des Finances. Nous préparons un mémoire que nous soumettrons au gouvernement d’ici le 2 octobre. Dans le mémoire, nous insisterons sur l’importance de la planification fiscale et nous demanderons également au gouvernement de prolonger la période de consultation.

Cette semaine, nous avons rencontré le ministre Morneau. En fait, l’AMC était la première association nationale à être convoquée à une rencontre avec le ministre des Finances. Le tout s’est déroulé hier en après-midi. Les échanges, évidemment, ont été très respectueux et nous avons senti que le ministre était quand même à l’écoute de l’argumentaire que nous lui présentions. Il n’a cependant pas avancé trop de détails précis, mais il nous a invités à poursuivre le dialogue et il nous somme à prévoir des réunions de suivi. En bout de ligne, on a insisté pour que le gouvernement prolonge la période de consultation, compte tenu des enjeux et de la complexité de ce qui est proposé.

Un autre élément important de notre stratégie s’est développé ce matin où est-ce qu’on lançait la Coalition pour l’équité fiscale envers les petites et moyennes entreprises. L’AMC a travaillé depuis juillet avec les entrepreneurs indépendants et les associations qui les représentent pour s’assurer que notre poids collectif porte fruit. Alors, on a maintenant lancé cette coalition-là avec une lettre ouverte au ministre et les signataires s’ajoutent au fur et à mesure. Nous sommes rendus à environ 45 organisations et associations qui se rallient derrière ce mouvement-là. Évidemment, on demande à nos membres d’être très actifs sur le terrain et nous avons une section sur notre site Web avec des renseignements importants. Nous avons un outil qui est disponible pour rédiger une lettre à votre député et nous sommes rendus à au-delà de 6 000 lettres qui ont été acheminées aux députés pour leur signaler, finalement, nos inquiétudes et notre mécontentement. Alors, on vous encourage à continuer ces efforts-là, parce que évidemment, ça porte fruit.

Comme dernier élément, nous sommes très soucieux et nous voulons vous tenir au courant de nos activités de représentation. Alors à tous les vendredis, on lance une alerte fiscale qui est disponible sur notre site Web et qui également est disponible dans vos courriels. Alors, on vous invite à nous suivre et à nous faire part de vos idées, de vos stratégies et de participer avec nous dans nos efforts de représentation.

Julie Gauthier : Merci beaucoup, Mme Lavoie. C’est très important, les actions que l’AMC prend à l’instant et ça bouge d’une journée à l’autre. Merci beaucoup de nous tenir au courant. Alors, si jamais vous désirez en savoir un petit plus sur les interventions de l’AMC, n’hésitez pas à visiter le site Web de l’AMC, amc.ca, très facile à trouver, pour pouvoir vous tenir au courant rapidement et évidemment, regardez vos courriels.

Alors maintenant, j’aimerais que nous passions la parole à Mme Anne-Marie Dupras de MNP qui va nous guider à travers les aspects un petit peu techniques des changements proposés. Anne-Marie.

Anne-Marie Dupras : Merci, Julie. Alors, je vous remercie de me recevoir pour cette conférence auprès d’un groupe si distingué de professionnels. Donc, juste un petit mot sur MNP, qu’est-ce que c’est MNP. C’est une des plus grandes firmes comptables et de services conseils dédiée aux sociétés privées au Canada. Donc, nous avons des bureaux, un peu comme Gestion MD, à travers le Canada et ils vont multiplier les relations d’affaires avec les gens de Gestion financière MD. Donc, merci pour la petite annonce.

Julie Gauthier : Ça nous fait grand plaisir.

[Rires]

Anne-Marie Dupras : Donc, le but de la conférence est de vous expliquer en termes simples, si possible, les changements proposés le 18 juillet dernier par le ministre Morneau. Mais tout d’abord, je pense que c’est important de faire une petite mise en contexte pour comprendre quelles sont les intentions du gouvernement de Justin Trudeau. Donc, sa plateforme électorale, le gouvernement avait fait part de son intention de mettre fin au fractionnement de revenus et autres échappatoires et avantages fiscaux pour les mieux nantis, mais quand même de maintenir en place le fractionnement du revenu pour les aînés. Le gouvernement libéral avait aussi mentionné qu’il prenait les engagements suivants : « Nous augmenterons les taux d’imposition de 1 % des Canadiens les plus riches pour pouvoir réduire les impôts de la classe moyenne et nous procéderons à une évaluation de toutes les dépenses fiscales pour cibler les échappatoires fiscales dont profitent les Canadiens les plus riches. » Et depuis l’élection du Parti libéral, on peut dire qu’ils ont fait des changements assez importants.

Donc, parmi ceux-ci, en 2016, ils ont augmenté le taux d’imposition des particuliers touchant un revenu de plus de 200 000, ils l’ont augmenté de 4 %. Ce qui fait en sorte que pour la plupart des provinces canadiennes, le taux d’imposition marginale, donc le taux d’imposition qui s’applique pour chaque dollar gagné après 200 000, est imposé à 53 % environ. Et donc, ça a été une des promesses qu’ils ont accomplies. Ensuite, en 2015, le Parti libéral s’était aussi engagé à réduire le taux d’imposition des petites entreprises qui est établi à 11 %, donc le taux fédéral, pour le ramener à 9 %. Mais le taux n’a pas été réduit autant. Il a seulement été baissé légèrement. Et ensuite, en 2016, il y a eu d’autres annonces ou des rumeurs qui ont été annoncées pour, entre autres, augmenter le taux d’imposition du gain de capital, et cetera. Donc, ils ont été très actifs sur le plan des changements à la fiscalité.

Et aussi, en 2016 et 2017, le gouvernement a annoncé du financement supplémentaire pour l’ARC pour leur permettre de faire plus de contrôles fiscaux et venir récupérer des revenus additionnels. Et récemment, dans le budget de 2017 qui a été déposé au printemps 2017, le gouvernement faisait part aussi de son intention de pencher sur des stratégies de planification fiscale au moyen des sociétés privées. Eh bien, ils ont tenu leur parole, puisque le 18 juillet, le ministre des Finances a publié un document de consultation sur trois enjeux et des propositions législatives aussi. Donc, les trois enjeux qui sont énumérés ici, donc la répartition ou le fractionnement de revenus, la détention de placements passifs dans une société privée et la conversion du revenu en gains de capital ont été des éléments qui ont fait part où est-ce qu’il y a eu des changements, les changements qui sont annoncés. Et ces modifications-là sont les plus importantes depuis l’élection du dernier gouvernement libéral et même représentent la modification la plus importante à l’imposition des sociétés privées canadiennes depuis la réforme fiscale de 1972, donc ça fait longtemps.

Julie Gauthier : Il va sans dire qu’on était peut-être dus pour dépoussiérer certaines de ces mesures, mais à ce point-là, on ne s’y attendait pas, hein?

Anne-Marie Dupras : Non et puis, évidemment, il y a certaines mesures qu’on savait qui s’en venaient, mais il y a eu des surprises aussi.

Donc, allons-y avec la répartition du revenu au moyen des sociétés privées. Donc, qu’est-ce qu’on veut dire par là? Donc, dans le fond, c’est toute la technique ou la stratégie de fractionnement du revenu qui est ciblée. Donc, le fractionnement de revenu, ça veut dire d’adopter une stratégie de planification qui consiste à transférer du revenu d’une personne qui a plus de revenus, donc son taux d’imposition est plus élevé, à des membres de la famille qui sont assujettis à un taux d’imposition plus faible. Donc, les membres de la famille dont le revenu est moins élevé bénéficient d’un taux marginal d’impôts inférieur et ça se traduit par des économies d’impôt réelles. En plus, on permet d’accéder à des crédits d’impôt additionnels, parce que chaque personne a des crédits de base, et cetera, dont il peut profiter. Et ça permet aussi d’accéder à des déductions comme l’exonération cumulative des gains en capital.

À titre d’exemple, si on voit ici l’échelle d’imposition au niveau fédéral et puis, c’est sensiblement la même chose au niveau provincial, on voit que si on gagne entre zéro et 45 916 $ par année, le taux d’impôt fédéral est de 15 %. Mais si on gagne plus que 202 000 par année, le taux fédéral est de 33 %. À celui-là va s’ajouter le taux d’impôt provincial et c’est ce qui fait qu’au Québec, par exemple, le taux est de 53 %; 53,3 % d’ailleurs.

Donc, on voit que plus on est capables d’attribuer des revenus à des personnes qui ont des revenus de tranche inférieure, vu que le taux d’impôt est progressif, plus on va avoir des avantages.

Julie Gauthier : On va économiser au niveau familial en fait, hein?

Anne-Marie Dupras : C’est ça.

Julie Gauthier : Si on capable de répartir le revenu entre différentes personnes.

Anne-Marie Dupras : Exactement. Donc, si on prend un exemple ici, un médecin a une société professionnelle et son conjoint est actionnaire, de même que des enfants qui ont plus de 18 ans et prenons pour exemple que les conjoints et les enfants ont des fourchettes d’imposition moins élevées que le médecin. Donc, la société professionnelle tire des revenus de la pratique professionnelle et au lieu de juste verser des rémunérations et des dividendes au médecin, on peut faire le choix de déclarer des dividendes au conjoint et aux enfants de plus de 18 ans, ce qui fait en sorte que ce n’est pas seulement le médecin qui va s’imposer sur l’ensemble des revenus dont la famille a besoin pour ses besoins personnels, donc pour payer les maisons, l’épicerie, et cetera.

Julie Gauthier : Les études.

Anne-Marie Dupras : Les études.

[Rires]

Anne-Marie Dupras : Mais tous les membres de la famille vont avoir une mesure d’imposition. Donc, c’est utilisé très souvent pour rémunérer un conjoint qui a un revenu plus faible, comme je le mentionnais. Ça peut aussi être utilisé pour financer des congés de maternité, d’invalidité et sabbatique et aussi pour payer les études postsecondaires des enfants, parce que quand on attribue, justement, des dividendes aux enfants adultes qui sont aux études, ça leur permet d’utiliser au maximum les crédits d’impôt pour études auxquels ils sont droit et ils se ramassent à ce moment-là à avoir à peu près aucune imposition. Et des fois, ça peut aider aussi pour faire des investissements majeurs dans les biens personnels, comme des maisons, des chalets, et cetera.

Donc, voyons un petit exemple ici très simple. Disons qu’on a un médecin qui a une enveloppe globale de revenus de 400 000 par année. S’il ne fait pas de fractionnement de revenus, il aura un impôt sur le revenu d’environ 160 000. Si par ailleurs, il accepte de fractionner son revenu avec son conjoint, soit en ayant un salaire de 200 000 pour lui ou elle et que le conjoint obtient un dividende imposable de 200 000, on voit que le total des impôts des particuliers devient 127 000. Donc, il y a une économie d’impôts ici, pour le même revenu global de la société, d’environ 33 000.

Deuxième exemple, deuxième scénario. Disons que ce même médecin-là, en outre d’avoir son conjoint, a aussi trois enfants majeurs, eh bien, là, l’économie est encore plus importante, puisque comme on est capable de faire du fractionnement avec plus de personnes, parce que pour les enfants mineurs, on ne peut pas faire le fractionnement, mais avec des enfants adultes, on peut le faire, l’économie est encore plus grande, donc de l’ordre de 70 000. Donc, c’est un peu le même principe : les enfants ont un taux d’impôt marginal beaucoup moins élevé que le médecin dans ce cas-ci et donc, on est capable d’avoir des économies très substantielles.

Le gouvernement est préoccupé par ces possibilités de fractionner le revenu-là. Il y a des règles fiscales qui empêchent l’attribution du revenu, mais le gouvernement pense que ce ne sont pas des règles assez sévères et ils ont aussi une préoccupation à savoir que les membres de la famille qui reçoivent ce revenu-là, disons de 40 000 comme dans l’exemple précédent pour un des enfants, n’ont pas vraiment fourni un effort ou un apport à l’entreprise et ça, c’est ça qui les fatigue. Puis en plus, les avantages, ils augmentent avec le nombre de personnes avec qui on peut fractionner le revenu.

Julie Gauthier : On peut fractionner, effectivement, oui.

Anne-Marie Dupras : Exactement. Et dans son livre blanc, le gouvernement a qualifié cette répartition comme une échappatoire fiscale. Mais dans la mesure où la documentation légale était effectuée de façon correcte, de façon adéquate, qu’il n’y avait aucune ambiguïté, c’était une planification acceptable et même, elle était connue, elle était acceptée et connue. Ce n’était pas une planification qu’on disait agressive.

Julie Gauthier : Pas du tout.

Anne-Marie Dupras : Donc, c’est un changement important de vision que le gouvernement nous présente aujourd'hui, ou en fait, le 18 juillet.

[Rires]

Anne-Marie Dupras : Et c’est pour ça qu’il y a eu un tel vent, un petit peu, même quasiment de révolte, parce que c’est tout un autre langage qui est utilisé. Les propositions auront une incidence sur les propriétaires de la classe moyenne, pas seulement les mieux nantis et le gouvernement dresse un parallèle entre les employés et les entrepreneurs, mais il affiche une mauvaise compréhension de ce qui les distingue.

Donc, qu’en est-il de leurs changements? Ce qu’ils veulent faire, c’est qu’ils veulent élargir les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné, impôt des personnes mineures ou Kiddie Tax. Dans certains cas, même les francophones comprennent cette expression-là. Et ils veulent aussi restreindre la disponibilité de l’exemption cumulative des gains en capital pour les membres de la famille, mais ça, c’est peut-être une mesure qui va moins toucher les médecins. Mais l’impôt Kiddie Tax, lui, je pense qu’il va affecter beaucoup les professionnels.

Julie Gauthier : Si la mesure proposée est acceptée telle qu’elle, évidemment, hein? C’est ça.

Anne-Marie Dupras : Exactement, oui, c’est ça.

[Rires]

Anne-Marie Dupras : Donc, historiquement, l’impôt des personnes mineures ne s’appliquaient qu’aux personnes d’âge mineur. Évidemment, ça le dit bien. Et c’étaient les dividendes, le revenu d’entreprise et des gains en capital à la disposition attribuée à des personnes liées qui étaient assujettis aux taux d’impôts les plus élevés. Autrement dit, si on attribuait, par exemple dans l’exemple que j’ai donné plus tôt, si j’attribuais des revenus à une personne mineure, une personne qui a moins de 18 ans, il y aurait un impôt spécial qui s’appliquait qui faisait en sorte que l’impôt total que cet enfant mineur-là recevrait était, dans toutes fins pratiques, la même chose que si le professionnel, le médecin recevait l’impôt lui-même. Donc, il n’y avait aucun avantage à attribuer à une personne mineure. Et d’ailleurs, depuis 1999, la date à laquelle ces mesures-là ont été adoptées, ça ne s’est presque plus fait.

Julie Gauthier : C’est ça. Il n’y a plus personne qui fait de fractionnement avec un enfant mineur, parce qu’il n’y a pas d’avantage à le faire à ce moment-là, hein?

Anne-Marie Dupras : Exactement. Donc, les modifications proposées, donc l’impôt des personnes mineures, ils veulent l’appliquer à tous les résidents canadiens, sans limite d’âge, qui recevront un revenu d’une société liée, sauf si ce revenu est raisonnable. Et la définition proposée du revenu fractionné est aussi un petit peu élargie. Donc, il y a plusieurs éléments ici qu’ils veulent élargir.

Donc, si un dividende est reçu d’une société privée liée, c’est-à-dire, une société privée liée, ça signifie que le particulier est lié à la personne qui contrôle la société, donc par exemple, les enfants sont liés au médecin qui contrôle la société, ils seraient assujettis aux critères du caractère raisonnable aux fins de ce revenu fractionné. Le critère du caractère raisonnable est fondé sur le montant qu’une partie sans lien de dépendance accepterait de verser à ce particulier-là compte tenu de l’apport de main-d’œuvre qu’il fait, de l’apport en capital, des rendements antérieurs et de la rémunération. Donc, si les montants sont jugés déraisonnables, l’impôt des personnes mineures sera prélevé.

Julie Gauthier : Donc, si je comprends bien, Anne-Marie, dans cette définition-là, ça veut dire que pour pouvoir verser un dividende ou partager certains revenus de la société et appliquer critères du caractère raisonnable, il faudrait que comme entrepreneur, médecin ou pas, professionnelle, que j’aie envie de verser ce même montant-là à n’importe qui qui ne m’est pas lié?

Anne-Marie Dupras : Exactement.

Julie Gauthier : Wow!

Anne-Marie Dupras : C’est ça, c’est en plein ça. C’est vraiment un critère...

Julie Gauthier : C’est vraiment un très gros changement de discours.

Anne-Marie Dupras : Oui, puis là, il y a deux critères du caractère raisonnables en plus. C’est pour, un petit peu, ajouter...

Julie Gauthier : Ajouter. Bien oui, bien oui.

Anne-Marie Dupras : ... [0:21:23] peut-être juste un étage de plus de complexité. C’est que pour les particuliers qui sont âgés entre 18 et 24 ans, les règles seront encore plus restrictives. C’est-à-dire que pour qu’on puisse dire qu’il y a eu un apport de main-d’œuvre, cette personne-là, le jeune adulte, devra avoir, à toutes fins pratiques, travaillé à temps plein dans l’entreprise.

Julie Gauthier : On voit mal nos médecins employer leurs enfants.

[Rires]

Anne-Marie Dupras : C’est ça, c’est sûr...

Julie Gauthier : Dans l’entreprise.

Anne-Marie Dupras : ... que les professionnels, pour les professionnels, ça va devenir très, très, très difficile de fractionner le revenu avec ces catégories de particuliers-là.

Julie Gauthier : Bien oui. Bien oui.

Anne-Marie Dupras : Et pour la part de capital, disons que l’enfant ou le jeune adulte, plutôt, fait un apport de capital, le rendement qu’on va pouvoir verser sur les montants investis sera seulement équivalent au montant prescrit, soit un rendement à 1 % seulement. Donc, ce que ça veut dire, c’est que ça restreint de façon super importante la capacité d’une société privée à fractionner son revenu avec des actionnaires âgés de 18 à 24 ans et ça va être plutôt l’exception que la norme qu’on va pouvoir faire ce type de fractionnement-là, si les propositions sont adoptées telles qu’elles.

Puis, pour les particuliers âgés de 25 ans et plus, il y a un autre critère du caractère raisonnable, juste pour vous faire simple. Et les apports de main-d’œuvre pourront être à temps partiel et ça va être acceptable, donc on va être capables de fractionner et d’attribuer des revenus même si la personne ne travaille pas à temps plein dans l’entreprise. Même chose pour les apports de capital : il va falloir être capable de dire qu’il y a eu des apports importants et ça n’a pas été défini ce que c’est, un apport important. Donc, tout est très vague et la question du caractère raisonnable ouvre la porte à beaucoup de subjectivité, parce que ça va être difficile de dire qu’est-ce que c’est qui est raisonnable et qu’est-ce qui ne l’est pas. Donc, chacun a une opinion différente sur ce que c’est, raisonnable ou pas, et ça va être difficile à administrer, sûrement, par l’agence de revenu.

Julie Gauthier : On voit beaucoup de défis au niveau de la vérification, de l’application des normes de cette nature-là.

Anne-Marie Dupras : Oui, parce que dans certains pans de la loi de l’impôt, il y a aussi cette notion-là de caractère raisonnable et il y a eu énormément de litiges. Par exemple, est-ce que les dépenses sont raisonnables dans les circonstances pour gagner un revenu. Et il y a tellement de litiges à ce propos-là, évidemment, ça va ouvrir la porte à beaucoup de discussions avec les autorités fiscales.

Donc, à toutes fins pratiques, si on n’est pas capables d’établir le caractère raisonnable, la répartition du revenu ne sera plus utile et c’est ce qui est montré dans ma diapositive que je montre ici. Il n’y aura plus aucun avantage. Même chose si on a des enfants majeurs. L’exemple que j’avais donné dans le passé, on voit en quelques sortes que tous les avantages qui étaient attribuables au fractionnement de revenu sont éliminés.

Julie Gauthier : C’est les mêmes montants d’impôts à payer après fractionnement.

Anne-Marie Dupras : Exactement. Autre élément à prendre en considération, c’est qu’il y a des projets de loi détaillés portant sur ces nouvelles règles qui ont été déposés, donc c’est un petit peu le sujet. Je ne suis pas allée dans le détail, parce que c’est très, très détaillé, puis je ne voudrais pas passer plus de temps que prévu là-dessus, mais si les règles proposées sont adoptées, elles s’appliqueront pour l’année de l’imposition 2018 et suivantes. Donc, pour les professionnels qui sont déjà incorporés et qui ont déjà la possibilité de fractionner les revenus avec les membres de leur famille, possiblement que si les propositions sont adoptées, c’est la dernière année pendant laquelle on va pouvoir opérer cette stratégie fiscale-là. Et probablement qu’on va le savoir assez vite. C’est-à-dire qu’il y a des périodes de consultation qui sont ouvertes jusqu’au 2 octobre, sauf s’ils étendent la période de consultation, mais attendez-vous à ce que soit que cette version-là ou une version peut-être modifiée soit en vigueur l’année qui commence, en 2018.

Julie Gauthier : Donc, il va y avoir un petit peu de planification à faire en fin d’année.

Anne-Marie Dupras : Avant la fin de l’année, effectivement.

Julie Gauthier : Rien de précipité pour l’instant, mais une fois qu’on en saura un peu plus.

Anne-Marie Dupras : C’est ça. C’est sûr qu’on peut envisager de verser plus de dividendes aux actionnaires adultes qu’à l’habitude. On devrait peut-être évaluer notre capacité à verser des dividendes aux membres de notre famille à compter de 2018, donc ça va dépendre peut-être des situations, soit familiales. Il y a peut-être des membres de la famille qui participent...

Julie Gauthier : Qui travaillent déjà dans la société médicale.

Anne-Marie Dupras : Dans la clinique.

Julie Gauthier : Bien oui. Ça arrive.

Anne-Marie Dupras : Et cetera. Donc, peut-être que dans certains cas, ça va être plus facile de faire ce fractionnement-là encore selon les nouvelles règles, mais donc, ça va être important aussi d’avoir une documentation très détaillée sur la part, que ce soit en capital ou en effort déployé, pour justifier le caractère raisonnable des montants qui sont versés. Et il y a peut-être d’autres stratégies de rémunération qu’on devrait penser, par exemple des salaires, si les salaires raisonnables encore une fois.

Au chapitre du fractionnement de revenus, il y a aussi d’autres modifications qui sont dignes d’intérêt, mais je ne passerai pas trop de temps là-dessus, parce que je pense que ça ne s’applique pas nécessairement à beaucoup de cabinets. Mais dans certains cabinets professionnels, on s’organise pour que si on vendait le cabinet à une tierce personne, on était capable de prendre avantage que le premier 835 000 de gains à la vente des actions du cabinet puisse être exonéré d’impôts grâce à la déduction pour les gains et capital qui est 835 000. Donc, ça aussi, il y avait des planifications qui étaient élaborées de façon à pouvoir multiplier cet accès-là à cette exemption, disons avec d’autres membres de la famille et ça aussi, ce sont des propositions. Il y a des propositions pour, dans le fond, éliminer cet avantage-là. Donc, ça fait partie des mêmes propositions qui ont été proposées. Donc, les nouvelles restrictions pour l’exemption du gain en capital sont vraiment un petit peu basées que sur les dividendes, donc c’est un petit peu la même chose.

Julie Gauthier : On voit les mêmes critères de limite d’âge, caractère raisonnable, et cetera.

Anne-Marie Dupras : Exactement.

Julie Gauthier : Le langage est assez constant entre les différents aspects de la proposition.

Anne-Marie Dupras : Tout à fait. Donc, encore une fois, si votre cabinet est susceptible d’être vendu et qu’on a une structure avec une fiducie ou avec des membres de la famille, il y a deux choses. C’est soit que si vous êtes en train de vendre votre cabinet, ça serait encore mieux d’essayer de le vendre en 2017. Ou il y a possibilité de faire ce qu’on appelle des opérations de cristallisation, donc plutôt que de disposer des actions à une tierce partie, on fait une transaction, ce qu’on dit dans notre jargon fiscal, une transaction interne, de façon à pouvoir augmenter le coup sur les actions, mais sans avoir à disposer à tierce partie. Donc, on appelle ça des opérations de cristallisation. Et ces opérations de cristallisation, encore une fois, si les modifications sont une législation dans quelques mois, on va pouvoir faire ces cristallisations-là au plus tard en 2018, puis après ça, on ne pourra plus le faire. Donc, c’est peut-être quelque chose à planifier si ça s’applique à vous, même...

Julie Gauthier : Oui, parce que ce n’est pas tous les cabinets médicaux qui sont appelés à être vendus, parce que évidemment, on ne vend pas une clientèle médicale. Par contre, on peut avoir structuré notre cabinet avec les équipements, la bâtisse, donc vraiment tous les avoirs plus tangibles peuvent avoir été structurés pour éventuellement être vendus et c’est sur ces actifs-là qu’on pourrait travailler à cristalliser notre gain.

Anne-Marie Dupras : Souvent, il y a un gain, par exemple, sur l’achalandage. Donc, c’est ça. Donc, c’est sûr que c’est peut-être plus limité dans le...

Julie Gauthier : Ça ne s’adonne pas vraiment à nos médecins.

Anne-Marie Dupras : C’est ça, exactement.

Julie Gauthier : En général.

Anne-Marie Dupras : L’autre volet sur lequel il y a des modifications proposées et là, dans ce cas-ci, il n’y a pas de proposition législative, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de projet de loi qui a été rédigé, c’est seulement des éléments de discussion, c’est le traitement des revenus tirés de placements passifs dans une société privée. Alors, je vous explique un petit peu où est-ce qu’on en vient avec ça.

Donc, prenons un exemple où est-ce qu’on a un salarié qui gagne un revenu d’entreprise de 500 000 et une société ou un médecin incorporé en société qui gagne le même revenu d’entreprise, soit de 500 000. Donc, dans le cas du médecin incorporé, le taux applicable aux petites entreprises, disons, s’applique à ces revenus-là et il paie un impôt sur les sociétés de 75 000, ce qui fait en sorte que, bon, mis à part des montants qu’il a besoin pour ses besoins personnels, il a un montant de 425 000 après impôts qui est retenu dans la société et qui serait disponible pour fins d’investissement. À l’opposé, le salarié, lui, va payer un taux d’imposition des particuliers de 54 %. Disons que ça, c’est un peu le...

Julie Gauthier : Le maximum, maximum, hein?

Anne-Marie Dupras : Oui, c’est ça.

[Rires]

Anne-Marie Dupras : C’est ça, c’est le worst case scenario, comme on dit. Et le montant disponible après impôts pour un particulier aux fins d’investissement n’est que 235 000. Alors, le gouvernement est préoccupé par cet écart-là, ce qu’il mentionne, donc parce que cet écart-là est dû au fait que les impôts sont différés, parce que dans le fond, on peut garder les argents dans la société sans avoir à les verser directement aux particuliers jusqu’à temps qu’il en ait vraiment besoin pour ses besoins personnels. Et donc, ce report d’impôts-là est perçu comme étant un avantage indu.

Julie Gauthier : Alors qu’on ne tient pas du tout compte du risque d’affaires et de toute l’implication que ça amène que d’être un entrepreneur.

Anne-Marie Dupras : Non, exactement. C’est ça.

Julie Gauthier : Je pense qu’on y vient après, hein?

Anne-Marie Dupras : Oui, c’est ça, exactement. Mais par contre, il faut bien comprendre qu’il y a un grand principe fiscal qui est l’intégration. C’est-à-dire qu’entre un investissement de 500 000 que je ferais de façon personnelle ou par l’entremise de ma société, je devrais être indifférent. C’est-à-dire qu’il y a un système d’intégration qui fait en sorte que quand une compagnie gagne un revenu puis le laisse à son actionnaire ou que je le gagne de façon directe, je ne devrais pas avoir de différence d’imposition, parce que quand je reçois un dividende, c’est pour ça que mon dividende est imposé moins grand, parce que ça tient compte que le dividende a été versé après les impôts de la société.

Julie Gauthier : De la société comme telle.

Anne-Marie Dupras : Donc, autrement dit, je ne devrais pas avoir de choix, ça serait indifférent pour moi. Mais c’est quand les sommes après impôt qui ont été gagnées par une entreprise sont réinvesties et gagnent un revenu passif que là, il y a une perception que c’est là qu’il y a un désavantage pour, par exemple, un salarié versus un médecin incorporé ou un entrepreneur incorporé.

Par contre, le report d’impôts ou le report des impôts du revenu dans une société, ça sert à bien des choses. Ce n’est pas juste pour sauver des impôts. On va dire, si on garde les argents dans la société, c’est pour diversifier les risques, pour pouvoir se protéger contre les pertes de revenus éventuelles, c’est pour obtenir des marges de crédit puis acheter de l’équipement, juste épargner en cas d’imprévu, en cas de pépins qui arrivent dans la pratique. Donc, le report du revenu permet de gérer toutes ces réalités-là et le gouvernement, sincèrement, je ne suis pas sûre qu’il y ait vraiment réfléchi, à ça.

Julie Gauthier : On pourrait lui donner plusieurs exemples, hein? Parce qu’à MD, nous, quand on discute avec les clients un à un en tant que conseiller, on s’en rend compte qu’ils utilisent leurs bénéfices non répartis dans la société pour l’ensemble de ces activités-là et pas nécessairement que pour du report à long terme et sauver de l’impôt.

Anne-Marie Dupras : Donc, la préoccupation du gouvernement, comme je l’ai dit, c’était que c’est injuste et que les employés ne peuvent pas jouir d’un tel avantage. Donc, on compare des employés et des entrepreneurs et c’est là le problème. C’est que dans la loi de l’impôt, il y a beaucoup de distinctions entre le traitement fiscal que les employés ont versus les entrepreneurs. Donc, s’ils voulaient faire vraiment une réforme fiscale, il faudrait qu’ils touchent plusieurs éléments de la loi de l’impôt et pas seulement le rapport d’impôt qui est procuré par ce que j’ai expliqué plus tôt.

Donc, il n’y a aucun projet de loi qui a été déposé à cet égard, donc il a présenté trois options pour éliminer cette injustice perçue et le ministère a donné aux parties intéressées jusqu’au 2 octobre 2017 pour commenter ou présenter d’autres propositions réalistes. Donc, ils veulent aller de l’avant avec ça. Je pense qu’ils sont un petit peu au courant que ça va créer des problèmes. Je vais vous expliquer pourquoi ça va créer des problèmes. Et donc, ça serait là qu’il va falloir que les fiscalistes arrivent avec des propositions qui sont réalistes pour pouvoir satisfaire les visées, disons, presque socialistes du ministre des Finances.

Donc, ils ont proposé trois options. Il y en a une qu’ils ont vraiment rejetée d’emblée qui était un impôt remboursable prélevé sur les placements. Donc, c’était quasiment comme un impôt sur le capital qui était remboursé si par ailleurs, c’est placements-là était réinvestis pour acheter, par exemple, de l’équipement ou acheter des biens qui allaient générer des revenus actifs, des revenus d’entreprise. Mais ils l’ont rejeté, parce que de toute façon, ils avaient essayé de l’introduire en 1972, puis ça n’avait pas fonctionné, parce que c’était trop complexe d’application.

Il y a deux méthodes qu’ils ont proposées : la méthode d’attribution et la méthode fondée sur l’exercice d’un choix. On va y venir un petit peu plus. Mais ce qui est important ici de souligner, c’est que le gouvernement a indiqué que quelle que soit la méthode qui sera utilisée, ils vont accorder du temps et qu’il va avoir une clause de droits acquis. Donc, dans le sens que les changements qu’ils vont faire ne vont pas nécessairement s’appliquer rétroactivement aux sommes qui sont déjà dans la société. Mais il reste à voir comment, dans le praticopratique, ça va être administré tout ça. Mais toutes les approches qu’ils ont proposées, ça se traduit par un lourd fardeau fiscal. Alors, allons-y. Je vous explique un petit peu.

Selon les propositions 2 et 3, soit la méthode d’attribution ou sur l’exercice d’un choix, on continuerait d’avoir 425 000 à investir. Donc, si on se remet à l’exemple antérieur que je vous ai expliqué, on ne taxerait pas plus le montant de revenus actifs. On aurait le même montant à investir, mais la composante remboursable de l’impôt du revenu applicable au revenu de placement serait abrogée complètement, ce qui se traduirait par un impôt permanent de 50 % sur les revenus passifs. Donc, ce ne sont pas les revenus actifs qui sont ciblés ici, donc par exemple, les revenus tirés de la pratique médicale vont encore continuer à jouer des mêmes taux d’impôts qu’habituellement. Ça n’a pas changé, ça. Ce sont seulement les revenus tirés des placements passifs, donc par exemple les sommes après impôt que vous avez gardées et que vous avez investies à la bourse, ce sont des revenus passibles.

Julie Gauthier : Peu importe le type de revenu de ces placements-là, hein?

Anne-Marie Dupras : Oui, ça peut être [0:37:48], oui.

Julie Gauthier : Que ce soit gains en capital, dividendes...

Anne-Marie Dupras : Intérêts.

Julie Gauthier : ... et cetera, ce serait tout imposé à 50 %.

Anne-Marie Dupras : Oui, exactement. Et avant, c’était imposé à 50 %, mais il y avait une grosse portion remboursable quand les dividendes étaient versés, ce qui faisait en sorte que le mécanisme d’intégration fonctionnait.

Maintenant, donc, on abolirait la portion remboursable. Et la méthode d’attribution, on exige que la société effectue un suivi de la provenance du revenu ayant servi à acquérir chaque placement. Donc, par exemple, si les sommes proviennent d’une injection de fonds de l’actionnaire, disons que l’actionnaire prend son argent après impôts et investi dans la société, la société fait des placements, bien là, ils ont ouvert la porte de dire : ça, peut-être que le régime actuel continuait de s’appliquer. Mais ça veut dire que pour chacune des sources de revenu et des sources de montant qui ont donné lieu aux revenus de placement, il faut faire comme une sorte de retraçage et ça va être très compliqué.

La méthode fondée sur l’exercice d’un choix, c’est une méthode plus simplifiée, mais qui est moins intéressante encore que celle qu’ils avaient mentionnée. C’est que tous les revenus passifs, quels qu’ils soient, qu’ils viennent de n’importe quelle provenance, vont être assujettis à cet impôt-là non-remboursable. Si je donne un exemple, peut-être que ça va être encore plus clair que ce que je viens d’expliquer, disons qu’on prend le même exemple qu’antérieurement, donc mon salarié a un montant après impôts qu’il peut investir de 235 000 et ma société, elle, qui donc a profité d’un report d’impôts, a une somme un peu plus élevée de 425 000 à investir. Disons qu’avec les bons conseils de MD Management, ils vont avoir un taux de rendement de 10 % chacun...

Julie Gauthier : Ça, c’est à voir, hein.

[Rires]

Anne-Marie Dupras : Donc, à la fin de la première année, les revenus du salarié seront de 23 500 et l’impôt qu’il aura à payer sera d’environ 50 %, soit donc 11 750 et la somme après impôts sur ces revenus de placement-là sera d’environ 11 700 $. La société, elle, va avoir un revenu plus élevé, évidemment, parce qu’elle a un plus gros capital à investir. Mais comme je vous l’ai mentionné, il va y avoir un impôt des sociétés non-remboursables de 50 % qui va faire en sorte que le montant qui sera disponible pourrait être distribué à l’actionnaire, soit 21 250, sera réduit et on n’aura pas d’impôt remboursable. C’est-à-dire que quand cette somme-là de 21 250 sera distribuée après ça à l’actionnaire, il va avoir encore un autre impôt de 42 % et qui va faire en sorte que la somme après impôt des particuliers va être à peu près la même que pour le salarié. Et c’est là qu’ils essaient de rétablir, soi-disant, l’équilibre. Mais ce faisant, le taux effectif d’impôts sur la somme d’intérêt de 42 500, ça s’élève à plus de 71 %, ce qui est un peu abusif. Alors, c’est là que le bât blesse, je pense.

Donc, ces propositions-là, ça transformerait un bon nombre de stratégie de retraite, il va sans dire, et de nombreux professionnels pourraient avoir à revoir le bien fondé de maintenir une société si ces propositions-là étaient mises de l’avant. Par contre, toute planification fiscale aujourd'hui, ça serait un peu spéculatif. Par exemple, on pourrait dire : OK, on va tous sortir nos placements de la société. Mais ça ne sert à rien de le faire maintenant, parce que d’une part, on ne sait pas si ces propositions-là seront adoptées et ils ont aussi dit que ça serait dans une optique de proactivité, de...

Julie Gauthier : Pour l’argent qui va être gagné dans le futur, hein?

Anne-Marie Dupras : Dans le futur, exactement. Donc, ça ne sert à rien d’avoir des mouvements de panique et tout ça. C’est peut-être mieux de faire un peu de wait and see, malheureusement. C’est malheureusement la position la plus...

Julie Gauthier : Raisonnable, hein?

Anne-Marie Dupras : La plus raisonnable, mis à part si vous devez, évidemment… si pour des besoins, vous aviez déjà planifier de disposer de vos biens, et cetera. Ça, c’est une autre histoire. Mais il faut penser que ce ne sont pas juste les médecins qui sont appelés à avoir des changements de stratégie à opérer. Tous les propriétaires d’entreprises et pas seulement les mieux nantis, parce qu’il y a beaucoup d’entrepreneurs qui sont incorporés qui ont des revenus beaucoup plus faibles qui se retrouvent carrément dans la classe moyenne qui sont affectés par ça. Et très souvent, ils profitent du report d’impôts, ils ont des placements à l’intérieur de leur société et tout le monde va être appliqué...

Julie Gauthier : Affecté par ces mesures-là, hein?

Anne-Marie Dupras : Affecté par ça et non seulement les plus riches. Et ça, je pense que ça va être un des éléments, des arguments qui vont être mis de l’avant par, par exemple, la coalition des associations d’affaires. Donc, effectivement, ça ne sert à rien de penser est-ce que les produits d’assurance, est-ce que les placements d’assurance et de vie entière, et cetera, sont meilleurs. Ça va être vraiment à regarder.

L’autre élément de conversion du revenu en gains en capital… Donc, les mesures proposées visent à empêcher que tous les surpris d’une société soient versés de d’autres façons que sous forme de dividende. Et il y avait des stratégies qui avaient été adoptées dans le passé qui faisaient en sorte qu’on pouvait faire réaliser à l’entrepreneur un gain en capital et sortir de l’argent de la société avec un coup beaucoup moindre. Il y a eu des règles d’anti-évitement qui ont été introduites qui vont vraiment empêcher très sévèrement de faire ces stratégies-là. Mais ce faisant, puis je vais passer plus vite sur certains des éléments, donc il y a vraiment un avantage à faire réaliser un gain en capital par rapport à un dividende, mais les possibilités seront très, très limitées maintenant, dans le futur.

Mais un des éléments qui sera touché par ça, c’est toute la question de la planification post mortem, c’est-à-dire toute la planification successorale. Et le problème est le suivant. C’est qu’au décès, il y a une disposition de réputer des actifs, y compris les actions d’une société privée, donc votre société professionnelle.

Julie Gauthier : C’est sûr.

Anne-Marie Dupras : Et ça entraîne un gain en capital qui correspond à la différence entre la juste valeur marchande de la société, des actions de la société et le coût des actions que vous aviez quand vous avez incorporé votre société. Après votre décès, lorsque la société est liquidée, il y a un dividende réputé correspondant à la juste valeur marchande des actifs distribués. Parce que, par exemple, la société professionnelle n’a plus sa raison d’être...

Julie Gauthier : C’est ça, elle va cesser d’exister, hein, après la...

Anne-Marie Dupras : Et là, les biens de la société seront attribués ou sont distribués à la succession, donc il n’y a plus… Et là, ça devient un dividende réputé. Il en résulte une double imposition qui peut être réglée de deux façons. Il y avait une première façon qui était une façon, disons, classique, si on veut. C’était de pouvoir faire un report de la perte, parce que quand un dividende réputé était versé, puis là, je ne veux pas rentrer dans le détail très technique, mais quand il y avait un dividende qui était déclaré, il y avait aussi une perte en capital qui était réalisée. Alors, la...

Julie Gauthier : Ça venait amener l’un, l’autre à zéro dans le fond.

Anne-Marie Dupras : Exactement. Donc, le gain en capital réputé au décès venait être annulé par cette perte en capital-là, par ce dividende réputé-là, ce qui faisait en sorte qu’on était seulement, ou la succession était seulement imposée sur le dividende. Et le dividende était imposé à environ 40 %, 40 à 45 %. Il y avait une autre stratégie qui avait été développée dans les dernières années qui faisait en sorte qu’on était capable de faire réaliser à la succession et au défunt un taux d’impôts qui était celui du gain capital. Et donc, à ce moment-là, si on voit ici… J’ai un exemple ici d’actions de société privée qui valaient deux millions où le coup des actions était 100 $ ou 10 $. J’avais un passif au titre de l’impôt successoral qui pouvait être réduit à 480 000 avec cette technique de pipeline-là. Tandis que sous la technique du report de pertes dont je parlais, j’avais un passif successoral de 840 000. La technique plus récente, donc, de pipeline a été éliminée par ces règles anti-évitement-là qui ont été déposées le 18 juillet. Et ce qui fait en sorte qu’on ne pourra plus utiliser cette technique-là. Et ce que ça veut dire, c’est que pour les successions, il va s’en suivre qu’il va avoir plus d’impôts ou plus de passif au titre des impôts suite au décès. Donc, ce que ça va vouloir dire, c’est peut-être d’avoir à revoir les assurances et les autres techniques pour venir couvrir les impôts au décès...

Julie Gauthier : Ces besoins-là.

Anne-Marie Dupras : ... et possiblement avoir à augmenter les couvertures d’assurance si ce n’est pas suffisant. Mais évidemment, encore là, c’est des propositions qui ont été… Il y a une proposition législative, mais ça ne veut pas dire que ça sera adopté. Il va peut-être y avoir des changements, mais pour l’instant, ça semble être une… moins une commande...

Julie Gauthier : Une orientation.

Anne-Marie Dupras : C’est moins une commande politique dans ce cas-ci, j’ai l’impression, mais plus une commande du ministre des Finances, plus une commande technique. Et selon moi, ça, ça va demeurer.

Julie Gauthier : Ça pourrait, oui, être plus sujet à demeurer.

Anne-Marie Dupras : Oui, c’est ça. Exactement.

Julie Gauthier : Je vous remercie beaucoup, Anne-Marie, pour cette revue. Vraiment, je pense qu’on a fait un bon tour sur l’impact des mesures fiscales et ce que ça peut vouloir dire pour vous.

Si on va un petit peu plus du côté de la planification financière, qu’est-ce que ça peut vouloir dire au niveau de la décision de se constituer en société; l’autre volet, celui qui est déjà constitué; et le troisième volet, la personne qui est déjà à la retraite. Évidemment, les propos que je vais tenir maintenant sont tous en nuance, un peu comme Anne-Marie nous a exposé. Ce sont des propositions. On ne peut pas faire de stratégie aujourd'hui pour pouvoir les contrer, parce qu’on ne connaît pas encore la teneur détaillée de tout ça.

Alors, pour ceux et celles qui envisagent la constitution en société ou qui connaissent quelqu’un qui serait intéressé par cette option, sachez que les changements proposés feront disparaître entièrement ou partiellement les deux principales raisons qui justifiaient la constitution en société chez les médecins. Le médecin qui satisfait déjà au caractère raisonnable qu’on a parlé dans les exemples n’a pas besoin d’avoir une société pour fractionner son revenu. Et celui qui ne répond pas au critère, il semble évidemment en moins bonne posture s’il opte pour le fractionnement de revenu plutôt que pour le versement d’un salaire. Le fractionnement de revenu avec les enfants majeurs fait partie des mesures que les propositions du ministre visent à éliminer. On va donc enlever aussi ça de nos avantages à la constitution en société.

Au chapitre du report, la société va continuer de disposer d’un fond de roulement plus important, ce qui veut dire qu’il y aura quelques raisons financières d’opter pour la constitution en société. Toutefois, compte tenu que le revenu de placement serait récupéré, la possibilité d’utiliser la société pour augmenter son revenu de retraite est beaucoup plus limité.

Ceux et celles d’entre vous qui ont déjà une société médicale professionnelle risquent d’avoir certains choix difficiles à faire. Sur le plan de la répartition du revenu ou le fractionnement, la pression pour distribuer des dividendes cette année va être évidemment très forte, comme l’a dit Anne-Marie. À l’inverse, en vertu de la proposition concernant le report sur les placements, il semble préférable de disposer moins de dividendes cette année.

Bon, on va prendre un petit exemple. Vous avez une fille de 18 ans qui est actionnaire de votre société. Elle arrive à l’université et peut-être que ça ne serait pas une mauvaise idée d’envisager de verser les dividendes servant à financer ses quatre années d’étude dès maintenant plutôt que d’attendre à beaucoup plus tard. Soyez prudents si vous adoptez des nouvelles stratégies, parce que non seulement les règles ne sont pas définitives, mais vous risquez aussi de mettre en péril une réserve de capital que vous ne pourrez pas remplacer. Normalement, le retrait dont on parlait tantôt viendrait gruger les bénéfices non-répartis de la société. C’est ici que les choses se compliquent, parce que le ministère des Finances a dit que les anciennes règles continueraient de s’appliquer aux placements existants dans la société. Autrement dit, la meilleure façon d’optimiser votre revenu de retraite et de maximiser vos bénéfices non-répartis avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, mais aider votre fille vous tient aussi beaucoup à cœur, alors qu’est-ce qu’on va faire? Est-ce qu’on compromet notre retraite ou on aide nos enfants majeurs?

Si vous êtes déjà à la retraite et que vous avez une société, vous pourrez peut-être échapper à certaines répercussions grâce aux règles de clauses de droits acquis concernant les placements existants, à moins que les règles sur la répartition du revenu vous rattrapent. Ceux et celles d’entre vous qui ont concentré leur patrimoine dans leur société en prévoyant recourir au fractionnement de revenu une fois à la retraite ont probablement davantage d’intérêt à garder l’œil ouvert et à s’opposer aux modifications que ceux et celles qui ont diversifié leur patrimoine puis qui ont accès à d’autres options de fractionnement de revenus.

Bon, je suis désolée, j’ai peut-être soulevé plus de questions que fourni de réponses. Mais par contre, c’est vraiment là où nous en sommes aujourd'hui. Plus on est nombreux à poser ces questions difficiles-là au ministre des Finances à cette étape-ci, mieux c’est, parce que quand la période de consultation va être terminée, on ne pourra plus faire valoir nos besoins. Soyez très prudents avant d’implanter une stratégie à ce moment-ci; vous pourriez avoir un impact négatif sur votre compte de placement à la société, puis vous ne pourrez pas revenir en arrière.

Alors, on va maintenant ouvrir la période de questions. Si jamais vous avez des questions à nous poser, je vous invite à le faire via la fenêtre de clavardage Questions et réponses. On va prendre vos questions à mesure que le temps passe.

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