Information sur la relation

Gestion financière MD inc. (GFMD) estime que la meilleure façon de vous aider à atteindre vos objectifs financiers et de continuer à vous servir en votre qualité d’estimé client est de vous offrir des conseils et des placements en parfaite adéquation avec vos besoins. Nous voulons vous aider à épargner et à placer votre argent de la manière qui vous convient le mieux, dans le contexte en constante évolution qui est le nôtre. Pour y arriver, nous pensons qu’il est important que chacun sache à quoi s’attendre de l’autre. Voilà pourquoi nous jugeons essentiel que vous compreniez bien les services que nous offrons, les caractéristiques et le mode de fonctionnement de vos comptes ainsi que nos responsabilités à votre endroit.

Nous tenons également à ce que vous compreniez pourquoi nous avons besoin des renseignements que vous fournissez dans les documents liés au compte pour répondre à vos attentes. Nous croyons en la promotion d’une participation active du client; c’est le gage d’une relation mutuellement avantageuse.

Plus la taille et la complexité de votre portefeuille de placements augmentent, plus il faudra de temps et de connaissances pour le gérer. Conseils en placement privés MD (CPPMD) vous donne accès à des services de gestion discrétionnaire professionnels et personnalisés. Vous nous accordez un pouvoir discrétionnaire sur vos placements en signant l’Entente de conseils en placement, à l’ouverture de votre compte. Le pouvoir décisionnel de CPPMD quant aux placements dans votre compte géré est encadré par vos objectifs de placement, notamment les fourchettes convenues pour chaque catégorie d’actifs, établis dans la politique de placement. L’Entente de conseils en placement signée et la politique de placement sont partie intégrante du processus d’ouverture de votre compte. En conséquence, nous vous recommandons de les lire attentivement et de les conserver avec les autres documents relatifs à votre compte. Enfin, ils établissent notre relation avec vous et régissent la gestion de votre compte.

En faisant affaire avec CPPMD, vous déléguez la gestion quotidienne de votre portefeuille à un gestionnaire de portefeuille professionnel qui vous aidera à préserver la valeur de votre portefeuille de placements et à le faire fructifier. Nous structurerons avec soin un portefeuille de placements qui répondra à vos besoins et objectifs particuliers et nous le gérerons avec rigueur. Votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD travaillera en collaboration avec votre (vos) conseiller(s) MD^* pour intégrer votre portefeuille CPPMD à votre plan financier MD global.

Nous exerçons nos activités de gestionnaire de portefeuille discrétionnaire en nous conformant à la norme de diligence fiduciaire, ce qui veut dire que nous agissons dans votre intérêt et que nous adhérons aux normes de compétence, de devoir et de diligence que respecte un gestionnaire de portefeuille raisonnable.

Voici ce que comprennent les services de CPPMD :

1. Une politique de placement est établie pour vous une fois que vous avez rempli le questionnaire du profil de risque et les autres formulaires requis avec votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD. C’est grâce à ces documents que nous pourrons cerner avec précision vos objectifs et le but de votre portefeuille, ainsi que vos contraintes et votre situation particulière.
2. Votre politique de placement est un élément important de votre compte CPPMD. Elle a pour but de définir les paramètres de placement de notre relation avec vous. Notre objectif consiste à établir vos objectifs de placement à long terme en collaboration avec vous et à vous aider à les atteindre grâce à des conseils avisés fondés sur un ensemble de politiques réalistes et bien conçues.
3. Nous appliquerons une stratégie de portefeuille personnalisée à vos besoins, en prenant également soin de diversifier les catégories d’actifs, les styles de placement et les régions du monde.
4. Des placements seront réalisés pour vous dans les fonds communs de placement gérés par GFMD, les fonds collectifs GPPMD (les fonds collectifs), et dans des valeurs mobilières distinctes, lorsque celles-ci sont jugées appropriées, conformément à votre politique de placement et à votre stratégie de portefeuille. Vous pouvez demander à votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD des copies des documents de placement pertinents pour les fonds collectifs.
5. Si, après discussion avec votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD, vous décidez d’investir une partie de votre portefeuille selon nos stratégies de placement non traditionnelles, y compris celles relatives au capital-investissement, aux titres immobiliers mondiaux et au crédit privé, dans le cadre de votre portefeuille de placements global, vous devrez ouvrir un compte Platine MD^MC. Vous pourrez engager des fonds à investir selon la ou les stratégies de placement non traditionnelles qui nous semblent le mieux convenir à votre portefeuille de placements et que nous vous recommandons. Il n’est possible d’investir dans nos fonds de placement non traditionnels, les fonds collectifs Platine MD, que durant des périodes déterminées et pendant une durée limitée. Un placement dans un compte Platine MD est un placement à long terme et il ne sera pas possible d’effectuer de retraits des fonds collectifs Platine MD ou du compte Platine MD pendant des périodes déterminées, qui peuvent atteindre 10 ans. Votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD examinera votre situation personnelle et financière pour déterminer si les fonds collectifs Platine MD constituent un placement approprié pour vous. L’information sur votre compte Platine MD se trouve dans les documents dont il sera question plus loin.

Votre politique de placement peut être mise à jour au fil de l’évolution de vos objectifs et de votre situation personnelle; votre stratégie de placement cible à long terme sera alors adaptée en conséquence.

Ouverture d’un compte de Conseils en placement privés MD

Nous vous demanderons de remplir le questionnaire Profil d’investisseur du client qui nous éclairera sur votre situation personnelle et financière, ainsi que sur vos objectifs de placement. À la lumière de cette information, nous pourrons concevoir votre politique de placement et vous recommander une stratégie de portefeuille. Votre politique de placement reposera sur notre évaluation de l’adéquation de la stratégie de placement proposée avec vos besoins et objectifs en matière de placement.

Notre choix de la politique de placement et de la stratégie de placement qui vous conviennent repose sur notre compréhension des aspects suivants :

• Situation personnelle : Date de naissance, état civil ou situation familiale, nombre de personnes à votre charge, statut professionnel, profession et autres circonstances personnelles.
• Situation financière : Actifs financiers (dépôts, placements) que vous détenez et passifs financiers (dettes, prêt hypothécaire) que vous devez assumer, sources de vos revenus et leur montant. Nous tiendrons compte de la valeur globale de votre avoir net (actifs moins passifs) dans notre recommandation.
• Expérience et connaissances en placement : Renseignements visant à établir si vous vous considérez vous-même comme un novice en matière de placement, comme un investisseur ayant une certaine connaissance et expérience en placements ou comme un investisseur averti qui comprend les produits financiers les plus récents et complexes.
• Objectifs de placement : Les objectifs financiers précis dont vous nous faites part. Cette information nous aidera à concilier votre désir de protéger votre argent (préservation du capital), de gagner un revenu et de faire fructifier votre capital, c’est-à-dire de faire augmenter la valeur marchande de vos placements et de votre compte.
• Horizon temporel : Moment où vous prévoyez avoir besoin de votre argent, par exemple, pour acheter une maison, payer les études de vos enfants ou partir à la retraite. Pour ce qui est de la retraite, il convient de déterminer pendant combien de temps vous devrez accéder à vos placements pour pouvoir la financer, ainsi que de certaines exigences fiscales de retrait minimum de vos comptes enregistrés.
• Votre profil de risque : Nous prenons en compte votre capacité à prendre des risques en examinant objectivement votre situation personnelle et financière et votre horizon, entre autres facteurs, et votre tolérance au risque.
• Tolérance au risque : Degré d’aisance face à la possibilité de perdre de l’argent certaines années, même si vous avez de nombreuses années de revenus et d’épargne devant vous.
• Capacité à prendre des risques : Niveau de risque que vous pouvez aisément assumer, compte tenu de votre situation financière. Cette appréciation tient compte, entre autres, de votre horizon temporel de placement, de vos besoins en matière de revenus et de liquidités et de votre valeur nette.
• Composition du portefeuille de placements et niveau de risque : Effet de l’achat ou de la vente de certaines valeurs mobilières données sur l’ensemble de votre portefeuille sur le plan de la répartition de vos placements entre les titres de créance, les actions et les autres catégories de titres et le niveau de risque des titres détenus.

Nous devons absolument connaître votre profil personnel et financier. Certains des facteurs ci-dessus se résument facilement par un « oui », un « non » ou un nombre sur une échelle, mais d’autres sont complexes, surtout la tolérance au risque. En nous basant sur toutes les variables de votre profil, nous vous proposerons la politique de placement et la stratégie de portefeuille qui vous conviennent et qui priorisent vos intérêts.

Si votre situation personnelle ou financière change considérablement, vous avez la responsabilité de nous en aviser pour que nous puissions mettre à jour ces renseignements. Nous communiquerons avec vous au moins une fois par année pour vous rappeler de nous aviser de tout changement important dans votre profil. Nous nous efforcerons également de revoir chaque année avec vous les renseignements de votre profil, de même que la convenance de votre compte.

Nous vous fournirons une copie des renseignements que vous nous communiquerez lors de l’ouverture de votre compte, ainsi que chaque fois où vous nous aviserez de tout changement important y ayant trait. Nous vous demanderons alors de confirmer ces renseignements.

Comme la plupart de nos clients effectuent des placements à long terme, nous ne recommanderons pas forcément des changements à votre politique ou à votre stratégie de placement lors de fluctuations importantes du marché. Votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD pourra, à votre demande, discuter avec vous des effets de ces fluctuations sur votre portefeuille. Nous vous encourageons à vous entretenir avec lui, en particulier si vous prévoyez devoir convertir vos titres en liquidités dans un avenir rapproché (par exemple, pour un achat important tel qu’une maison), si vous souhaitez modifier le moment où vous prendrez votre retraite ou si votre profil de placement a subi d’autres changements importants.

Il faudra aussi remplir un formulaire de demande d’ouverture de compte et une Entente de conseils en placement pour ouvrir votre compte CPPMD et possiblement d’autres formulaires, selon le type de compte. L’Entente de conseils en placement énonce les conditions de la relation de gestion discrétionnaire et établit les frais, les préférences de messagerie et d’autres éléments d’information importants relativement à votre compte.

Si vous ouvrez un compte Platine MD, vous devrez remplir d’autres documents et agréer à l’Entente relative au compte Platine MD, qui contient les renseignements particuliers sur le ou les fonds collectifs Platine MD dans lesquels vous vous engagez à investir.

Personne de confiance

Vous devrez également nous fournir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance avec qui nous pourrons communiquer, suivant votre consentement écrit. Vous pouvez nommer cette personne-ressource, refuser d’en nommer une, retirer le rôle déjà attribué ou l’attribuer à une autre personne en utilisant le document Personne de confiance – Formulaire de consentement. Il est possible que nous contactions cette personne ou lui communiquions des informations vous concernant ou concernant votre compte dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• Si nous craignons qu’on vous exploite financièrement. Il y a exploitation financière lorsqu’une personne ou une société utilise ou contrôle tout actif financier d’un particulier, ou le prive de son utilisation ou de son contrôle, par une influence indue, une conduite illégale ou tout autre acte répréhensible;
• Si nous jugeons préoccupante votre capacité mentale à prendre des décisions concernant des questions de nature financière;
• Si nous souhaitons obtenir le nom et les coordonnées de votre représentant légal, le cas échéant;
• Si nous souhaitons obtenir vos coordonnées, vu notre incapacité à vous joindre à partir des renseignements figurant dans votre dossier.

En nous donnant le nom d’une personne de confiance, vous nous confirmez qu’elle a accepté que vous nous communiquiez son nom et ses coordonnées et qu’elle sait que vous lui avez attribué ce rôle.

Suspension temporaire

Nous pouvons suspendre temporairement le retrait ou le transfert de fonds ou de titres de votre compte, lorsque nous avons des raisons de croire qu’une ou plusieurs des situations suivantes s’appliquent :

• Vous êtes possiblement atteint d’une maladie, d’une déficience, d’un handicap ou d’une limitation due au processus de vieillissement qui vous expose à un risque d’exploitation financière, et vous avez été ou êtes effectivement victime d’exploitation financière ou quelqu’un a tenté ou tentera de vous exploiter financièrement;
• Vous n’êtes pas mentalement apte à prendre des décisions concernant des questions de nature financière.

Si nous suspendons temporairement les retraits et les transferts de votre compte en raison de l’une ou l’autre de ces situations, un avis de suspension temporaire faisant état des raisons de cette décision vous sera communiqué dans les plus brefs délais, dès que la suspension sera en vigueur. À moins que la suspension ne soit levée, nous vous aviserons de la décision de maintenir cette dernière et des raisons qui sous-tendent cette décision dans les 30 jours suivant l’établissement de la suspension temporaire et lors de chaque période de 30 jours subséquente. Nous pourrions aussi communiquer avec votre personne de confiance.

Risques

Divers risques peuvent toucher vos comptes de placement :

• Les fluctuations du marché ont une incidence sur la valeur de vos titres. Ces fluctuations des prix (hausses ou baisses) peuvent durer longtemps.
• Les fluctuations des taux d’intérêt jouent sur les rendements ou sur la valeur de vos placements à revenu fixe.
• Le risque de crédit ou de défaut de paiement a des répercussions sur la capacité de l’émetteur à verser des intérêts ou des dividendes sur les titres que vous détenez et sur le cours de ces derniers.
• Le risque de change a une incidence sur la conversion monétaire, l’achat ou la vente de titres dans une devise autre que celle du compte utilisé (par exemple, le produit de la vente d’un placement en dollars américains doit être converti avant d’être ajouté au volet des liquidités d’un compte en dollars canadiens).
• L’illiquidité de vos placements a une incidence sur votre capacité à les vendre (aucun marché ou acheteur). Habituellement, ce risque touche uniquement les fonds collectifs Platine MD, le compte Platine MD et tout titre autre que ceux des fonds collectifs GPPMD.
• Les fonds collectifs Platine MD présentent des risques particuliers découlant de leurs stratégies de placement. Les placements non traditionnels supposent parfois le recours à l’effet de levier à des fins de couverture et à d’autres fins, selon ce que CPPMD juge approprié. De plus, les placements effectués sur les marchés du capital-investissement, de l’immobilier et du crédit privé comportent certains risques que ne présentent pas les placements ordinaires sur les marchés publics d’actions, par exemple : parce que ces placements sont spéculatifs, l’investisseur peut perdre la totalité ou une grande partie de son placement; les placements en capital-investissement sont illiquides étant donné qu’il n’y a aucun marché secondaire où ils pourraient se négocier; le transfert de placements en capitalinvestissement fait l’objet de restrictions importantes; le rendement de ce type de placements est volatil; les fonds de capital-investissement sont souvent concentrés, leur actif n’est pas très diversifié et ils ne font pas l’objet d’une surveillance réglementaire rigoureuse.
• Bien que CPPMD ait mis en place des processus pour tous les risques de placement afin de surveiller et de gérer les risques dans votre portefeuille, ceux-ci ne peuvent être complètement éliminés. Il se peut que votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD vous envoie des renseignements supplémentaires sur les risques propres aux titres détenus dans votre compte.
• Les risques spécifiques propres aux fonds collectifs que vous détenez dans votre compte CPPMD sont décrits dans les documents de placement des fonds collectifs, que vous pouvez vous procurer auprès de votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD.

Risques d’emprunter pour investir

Nous ne prêtons pas d’argent à nos clients, ne leur faisons pas crédit ni ne leur offrons de comptes sur marge. Si vous empruntez pour financer, en tout ou en partie, l’achat d’un titre, sachez que l’achat de titres au moyen de fonds empruntés comporte plus de risques que l’achat de titres avec vos seules ressources. Si vous empruntez de l’argent pour acheter des titres, vous demeurez responsable de rembourser le prêt et de payer les intérêts conformément aux conditions d’emprunt, même si le cours des titres recule.

Politique de répartition équitable des possibilités de placement

Nous assurons l’équité de traitement entre nos clients par l’application des normes d’intégrité et d’éthique les plus élevées en matière de conduite professionnelle. Tous les dirigeants et employés de GFMD doivent adhérer à ce principe d’équité de traitement pour qu’il constitue un réel avantage pour les clients. Il ne doit pas faire de doute dans l’esprit des clients que leurs intérêts auront toujours la priorité sur les opérations à titre personnel des gestionnaires de portefeuille et autres personnes ayant un droit d’accès de GFMD.

L’actif de votre compte CPPMD est investi principalement dans les fonds collectifs GPPMD; il est donc fort peu probable que notre capacité à l’investir en entier soit entravée, puisque les titres des fonds collectifs GPPMD sont émis quotidiennement.

Honoraires et frais

En ce qui a trait aux services de CPPMD, nous vous facturerons des frais de gestion de compte, qui couvriront les services (conseils, gestion discrétionnaire) et les frais administratifs associés à votre compte (impression et distribution des relevés, tenue des registres et services de garde). Les honoraires et les frais vous seront communiqués avant que vous ne consentiez à l’ouverture de votre compte.

Le montant des honoraires et des frais est calculé en fonction de la valeur marchande totale combinée de vos comptes CPPMD, y compris ceux de votre conjoint et de vos enfants à charge. Des rabais familiaux peuvent être applicables, mais les comptes demeurent assujettis aux valeurs minimales énoncées pour avoir droit aux services de CPPMD. Les honoraires sont calculés en fonction de la valeur marchande mensuelle moyenne en dollars canadiens des comptes combinés. Ils sont perçus à la fin du mois et débités du compte CPPMD applicable.

Les clients détenant des valeurs mobilières distinctes se verront facturer les frais suivants :

• Opérations sur actions – une commission de 2 % sur le montant total négocié, ou de 0,01 $ CA par action (selon le courtier), sera prélevée pour tout achat ou vente de titres de participation. Pour les clients ayant des titres distincts d’actions américaines, une commission de 0,01 $ US par action sera facturée pour tout achat ou vente de titres;
• Opérations sur titres à revenu fixe – pour toute opération sur titres à revenu fixe de plus de 100 000 $, des frais minimums de 50 $, jusqu’à concurrence de 0,05 %, seront facturés aux clients.

Les fonds collectifs prévoient, en outre, des frais d’exploitation modiques pour la production des déclarations, l’audit, l’évaluation et la garde des valeurs. Le Fonds collectif d’actions internationales GPPMD et le Fonds collectif d’actions de marchés émergents GPPMD prévoient également des frais supplémentaires de consultation pour ces portefeuilles. Ces frais supplémentaires sont à la charge du client et s’ajoutent aux frais ou honoraires de gestion. Pour de plus amples renseignements sur les frais d’exploitation applicables, veuillez consulter les documents de placement des fonds collectifs. Des frais s’appliquent aussi aux placements dans les fonds collectifs Platine MD; ils sont indiqués dans la notice d’offre ou le sommaire des modalités, selon le cas, du fonds collectif visé.

Les frais ou honoraires de gestion que CPPMD perçoit au titre des comptes non enregistrés, y compris des comptes personnels, des comptes de société et des comptes de fiducie, sont déductibles du revenu imposable. Tous les honoraires et frais perçus par CPPMD sont assujettis aux taxes applicables.

Prenez note que chaque dollar prélevé pour couvrir ces frais est un dollar de moins à investir dans votre compte. L’incidence de ces frais s’amplifie avec le temps, entraînant une déduction de la valeur globale de votre compte, et plus les périodes sont longues, plus cette incidence augmente. Votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD peut répondre à toutes vos questions concernant les frais et honoraires payables en lien avec chaque fonds commun de placement dans lequel vous investissez.

Nous vous enverrons un préavis écrit d’au moins 60 jours avant de modifier les frais applicables à votre compte CPPMD ou d’en ajouter de nouveaux. Nous vous remettrons chaque année un rapport sur les frais et la rémunération résumant les frais et commissions versés à GFMD pour l’administration de votre compte et les opérations qui y auront été effectuées durant les périodes indiquées. Nous inclurons dans ce rapport les frais d’exploitation que vous aurez payés indirectement du fait de vos placements dans les fonds collectifs et, le cas échéant, dans les fonds collectifs Platine MD.

Il se peut que d’autres frais s’appliquent à des services que vous utilisez, mais qui ne font pas partie de notre offre. De plus, pour certains comptes enregistrés, les retraits anticipés peuvent occasionner d’autres frais et pénalités.

Relevés de compte

Vous recevrez à la fin de chaque trimestre un relevé de compte trimestriel faisant état de toutes les opérations portées au compte, y compris les achats et les ventes de valeurs mobilières, les cotisations, les retraits, les dividendes versés, les intérêts gagnés et payés, les virements et toute autre opération effectuée au cours de la période précédente. Ce relevé présente également la liste de vos placements actuels, leur coût comptable et la valeur nette de votre portefeuille à la date de production du relevé. Nous pouvons vous fournir ces relevés mensuellement, sur demande.

Comme nous détenons un pouvoir discrétionnaire sur votre compte, CPPMD ne vous fournira pas les avis d’exécution individuels, à moins que vous n’en fassiez la demande.

Prière de noter que malgré tous les efforts que nous déployons pour les éviter, des malentendus et des erreurs peuvent survenir à l’occasion. Si vous constatez une erreur ou une opération d’apparence inhabituelle sur votre relevé, veuillez nous en aviser dans les 45 jours.

Nous vous communiquerons aussi le rendement de vos placements sur différentes périodes. Vous trouverez cette information dans votre relevé trimestriel et vos rapports annuels sur le rendement. Le rendement de votre compte sera indiqué sous forme de taux pondéré en fonction des flux de trésorerie externes, et nous inclurons de l’information sur les dépôts et retraits nets et sur la variation de la valeur marchande de votre compte. Veuillez prendre note qu’il est possible que votre rendement soit supérieur ou inférieur à celui obtenu par d’autres personnes sur les mêmes placements, ou différent de celui indiqué dans certaines analyses du marché, dépendamment du moment où votre compte a été créé et où vos placements ont été effectués.

Indices de référence

Vous pouvez évaluer le rendement de vos placements en le comparant à des indices de référence. Ces indices illustrent le rendement au fil du temps d’un panier de titres en particulier. Comme il existe de nombreux indices de référence, il est important de consulter ceux qui correspondent aux placements que vous détenez.

Exemple : L’indice composé plafonné S&P/TSX peut être un bon indice de référence pour évaluer le rendement d’un fonds collectif qui investit uniquement dans de grandes sociétés canadiennes, mais il ne serait pas approprié pour comparer des placements diversifiés dans d’autres produits, secteurs et régions.

Nous fournissons dans nos relevés de compte des rendements indiciels annualisés qui se fondent sur l’évolution des indices de référence qui, à notre avis, reproduisent le plus fidèlement l’actif de votre compte. Si vous désirez obtenir des précisions sur le rendement de votre portefeuille, nous vous invitons à vous adresser à votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD.

Critères d’admissibilité à l’ouverture d’un compte

Toute personne ou société considérée comme un « investisseur admissible » peut ouvrir un compte CPPMD.

Sont considérés comme des investisseurs admissibles :

1. Tous les médecins du Canada, y compris les médecins en exercice ou à la retraite, les étudiants en médecine, les médecins résidents et les membres de leur famille immédiate^*;
2. Les sociétés ou autres entités qui sont contrôlées par un ou plusieurs médecins au Canada, ou par le conjoint ou l’enfant d’un de ceux-ci, ou dont au moins 80 % des actionnaires sont des médecins du Canada;
3. L’Association médicale canadienne (AMC) et ses divisions, sociétés associées et sociétés affiliées^**, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés^*** respectifs et les membres de leur famille immédiate;
4. Les employés^*** de GFMD et de ses sociétés affiliées, et les membres de leur famille immédiate;
5. Les employés non-médecins d’une société professionnelle ou une autre entité par l’entremise de laquelle un ou plusieurs médecins exercent la médecine au Canada. Les conjoints de ces employés non-médecins sont également des investisseurs admissibles;
6. Toute autre personne ou entité qui, de l’avis raisonnable et exclusif de GFMD ou de ses sociétés affiliées, a un lien important et permanent avec GFMD, une de ses sociétés affiliées, la communauté médicale du Canada ou les personnes ou entités mentionnées aux points a) à e) ci-dessus;
7. Les régimes d’épargne à imposition différée établis par les personnes désignées aux points a), c), d), e) et f).

*Les membres de la « famille immédiate » comprennent le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les petits-enfants, les grands-parents, la belle-mère, le beau-père, les beaux-frères, les belles-sœurs, les nièces et les neveux d’un investisseur admissible, ainsi que les conjoints de ses enfants, petits-enfants, grands-parents, nièces et neveux.

**Une « société affiliée » s’entend de toute organisation médicale canadienne ayant été reconnue comme telle par le Conseil général de l’AMC.

***Les employés de GFMD et de ses filiales et les employés de l’AMC, de ses sociétés associées et de ses sociétés affiliées comprennent toute personne engagée de façon permanente à temps plein ou à temps partiel.

Garde des titres de votre compte

L’actif de votre compte sera principalement investi dans des titres des fonds collectifs GPPMD et, le cas échéant, Platine MD, conformément à votre politique de placement. Les titres des fonds collectifs GPPMD et Platine MD que vous détenez sont enregistrés à votre nom (le nom de votre compte) dans les registres de GFMD, le gestionnaire de ces fonds. Nous consignons aussi les diverses positions de votre compte CPPMD (liquidités, fonds collectifs GPPMD et Platine MD et valeurs mobilières distinctes, le cas échéant).

Si l’actif de votre compte CPPMD se compose partiellement ou intégralement de valeurs mobilières distinctes autres que les fonds collectifs GPPMD ou Platine MD, la garde de ces autres valeurs mobilières sera confiée à la Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse (Trust Scotia), qui est une filiale en propriété exclusive de La Banque de Nouvelle-Écosse et une société affiliée de GFMD. Le siège social de Trust Scotia se trouve à Toronto. GFMD a l’autorisation de négocier les titres du client confiés à Trust Scotia, mais elle n’est pas autorisée à effectuer de transferts de titres en provenance ou à destination du compte du client à Trust Scotia. Nous ne sommes pas autorisés à prélever d’autres fonds que le montant des frais de gestion. Trust Scotia nous confirme l’exécution de chaque opération (effectuée selon nos instructions, pour votre compte) et nous rapprochons quotidiennement nos registres et ceux de Trust Scotia.

Les risques liés à la garde de titres par Trust Scotia comprennent, entre autres, un risque de perte i) si Trust Scotia fait faillite ou est déclarée insolvable; ii) en cas de défaillance de ses systèmes informatiques; iii) en cas de fraude, d’inconduite volontaire ou téméraire, de négligence ou d’erreur de Trust Scotia ou de ses employés.

Nous avons analysé la réputation de Trust Scotia, sa stabilité financière, ses contrôles internes pertinents et sa capacité à assurer des services de garde, et nous avons conclu qu’elle dispose d’un système de contrôle et de surveillance suffisant pour gérer les risques de perte sur l’actif des clients conformément aux pratiques commerciales prudentes.

Nous conservons les liquidités de votre compte CPPMD dans un compte de fiducie informelle distinct à La Banque de Nouvelle-Écosse, qui est notre société mère ultime.

Régimes enregistrés

CPPMD offre les types de comptes suivants :

• régime enregistré d’épargne-retraite (REER) individuel, REER immobilisé individuel, compte de retraite immobilisé individuel, fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) individuel ou FERR immobilisé individuel;
• REER et FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait;
• compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Paiements à des tiers

À moins que la loi ne l’y oblige, GFMD n’acceptera aucune instruction de paiement en faveur de personnes ou d’entités autres que celles nommées dans les comptes CPPMD.

Prélèvement automatique de cotisations

Vous pouvez établir un programme de prélèvement automatique de cotisations (PAC), en remplissant un formulaire d’autorisation à cet effet, afin de cotiser à intervalles réguliers à votre compte CPPMD. Si vous adhérez au PAC, votre compte bancaire sera débité automatiquement le jour prévu de chacune de vos cotisations.

Si vous nous autorisez à débiter ou à créditer votre compte bancaire par voie électronique, ce qui nécessite l’établissement d’un PAC, vous garantissez que toutes les personnes disposant d’un pouvoir de signature sur votre compte ont signé la demande d’autorisation des retraits et des dépôts dans le compte. En nous accordant cette autorisation, vous vous trouvez également, dans les faits, à l’accorder à l’institution financière mentionnée sur la demande. Vous pouvez en tout temps révoquer cette autorisation. Vous devez cependant nous en informer par écrit au moins quinze (30) jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin à votre PAC ou annuler votre autorisation relative aux débits ou crédits électroniques dans votre compte bancaire. Vous pouvez obtenir un exemple de formulaire d’annulation ou plus d’informations sur votre droit d’annuler un accord PAC auprès de votre institution financière ou en visitant www.paiements.ca. Votre institution financière peut exiger un préavis plus long avant la prise d’effet de la résiliation.

La révocation de cette autorisation n’a aucune incidence sur les contrats de biens ou de services déjà conclus entre vous et nous, le cas échéant, puisque l’autorisation s’applique uniquement au mode de paiement.

Vous assumez l’entière responsabilité de tous les frais de service que votre banque peut exiger pour les débits et crédits électroniques.

Vous devez nous informer par écrit de toute modification apportée aux renseignements bancaires figurant dans l’autorisation, au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit préautorisé. Votre institution financière peut exiger un préavis plus long avant l’entrée en vigueur des changements. Elle n’est pas tenue de s’assurer que les retraits sont effectués conformément aux dispositions particulières de l’autorisation, y compris en ce qui concerne le montant et la fréquence des paiements. Vous reconnaissez aussi que votre institution financière n’est pas tenue de vérifier si nous utilisons les prélèvements automatiques effectués aux fins prévues avant d’honorer les retraits préautorisés demandés par nous ou que nous avons fait demander par d’autres.

Un débit préautorisé peut être contesté dans les cas suivants :

1. Aucune autorisation ne nous avait été préalablement accordée;
2. Le débit n’a pas été effectué conformément à l’autorisation reçue (par exemple, nous avons omis de vous signifier le montant d’un paiement variable à l’avance);
3. Le débit a été porté au mauvais compte parce que nous avons fourni des renseignements non valides ou inexacts.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez présenter à l’institution financière désignée sur la demande une déclaration signée indiquant que la situation décrite en a), b) ou c) est survenue. Votre institution financière vous remboursera la somme qui vous est due, dans la mesure où la demande lui en est faite au maximum 90 jours après que l’opération contestée a été portée à votre compte.

Si plus de 90 jours se sont écoulés, vous reconnaissez qu’une réclamation s’appuyant sur le fait que l’autorisation avait été révoquée ou sur tout autre motif peut être réglée uniquement entre vous et nous.

L’expression « compte bancaire » s’entend notamment d’un compte ouvert pour déposer ou retirer de l’argent dans une institution membre de Paiements Canada.

Retraits systématiques

Vous pouvez établir un programme de retraits systématiques (PRS) afin que des sommes soient retirées régulièrement de votre compte CPPMD pour vous procurer un revenu.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• Pour établir le PRS, vous devez remplir le formulaire requis. En règle générale, nous vous transférerons le produit des rachats de parts dans votre compte bancaire dans les trois jours ouvrables suivant le règlement de l’opération;
• Si aucune date de fin n’est indiquée sur le formulaire de PRS, le PRS demeurera en vigueur jusqu’à l’épuisement de l’actif de votre compte. Vous pouvez en tout temps demander à votre gestionnaire de portefeuille de CPPMD de modifier le PRS.

Plaintes

Chez MD, nous sommes fiers de la qualité des produits et des services que nous offrons à nos clients. Toutefois, il est possible que des problèmes surgissent en ce qui a trait à vos comptes ou à vos demandes de renseignements. Lorsqu’un problème survient, plus vite vous communiquerez avec nous, plus vite nous pourrons trouver une solution. Pour vous faciliter la chose, nous vous recommandons ce qui suit :

• Réunissez tous les documents justificatifs et les renseignements se rapportant à votre problème;
• Portez une attention spéciale à la date où le problème est survenu et au nom des employés en cause;
• Décrivez clairement les mesures que vous aimeriez nous voir prendre;
• Veuillez noter que si vous sollicitez une réponse ou une intervention formelle de notre part, vous devez présenter votre demande par écrit.

Si vous avez du mal à trouver la personne ou la société concernée ou que vous avez besoin de renseignements supplémentaires pour joindre la personne en cause, veuillez demander l’aide du Service à la clientèle de MD au 1 800 267-2332.

Traitement des plaintes chez MD

Notre but est de résoudre tous les problèmes éprouvés par nos clients par nos propres voies de recours hiérarchique. Toutefois, si les mesures que nous prenons ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez saisir le Bureau d’appel des plaintes des clients de votre plainte aux fins d’examen. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous trouverez ci-dessous d’autres ressources vers lesquelles vous tourner.

Si nous ne répondons pas à vos attentes, veuillez nous en informer afin que nous puissions améliorer nos produits et services.

GFMD est responsable de superviser l’activité de ses représentants et de veiller au respect des exigences réglementaires.

GFMD examinera votre plainte et vous communiquera ses conclusions dans un délai de 90 jours (dans la plupart des cas) suivant la réception de la plainte (ou dans les 60 jours, si vous habitez au Québec). Il est recommandé de formuler votre plainte par écrit.

Les plaintes à l’endroit de GFMD peuvent être adressées à :
mdcomplaints@scotiabank.com

4, rue King Ouest, 12^e étage
Toronto (Ontario) M5H 1B6

Si vous estimez que l’affaire n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez communiquer avec :

Bureau d’appel des plaintes des clients
44, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1H1
Tél. :1 800 785-8772 | Téléc. : 1 866 787-7061
ccao@scotiabank.com

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la manière dont votre plainte a été traitée, vous pouvez communiquer, à nos frais, avec les ressources externes suivantes :

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)
20, rue Queen Ouest, bureau 2400
Toronto (Ontario) M5H 3R3
1 888 451-4519

Résidents du Québec (autres organismes externes pour le règlement des plaintes) :
Autorité des marchés financiers (AMF)
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
1 418 525-0337
www.lautorite.qc.ca

Vous devez nous transmettre votre plainte le plus tôtpossible. Nous en accuserons réception par écrit, habituellement dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. Il est possible que nous vous demandions d’autres renseignements ou des précisions pour nous aider à bien comprendre la situation. Veuillez répondre le plus rapidement possible à nos demandes de renseignements supplémentaires, le cas échéant.

Nous serons généralement en mesure de vous communiquer notre décision concernant le traitement de votre plainte dans les 90 jours suivant sa réception. Nous vous transmettrons un résumé de la plainte, les résultats de notre enquête et, le cas échéant, une offre de règlement ou l’indication du rejet de votre plainte, ainsi qu’une explication justifiant cette décision. Si nous avons besoin de plus de temps pour examiner votre plainte, nous vous enverrons une explication et vous indiquerons une nouvelle date pour la communication de notre décision.

Il est possible que vous soyez admissible au service indépendant de règlement des différends offert gratuitement par l’OSBI (ou si vous êtes un résident du Québec, vous pourriez envisager le recours au service de médiation gratuit offert par l’AMF). Vous êtes admissible au service de l’OSBI si 1) votre plainte a trait à une activité de conseil assurée par notre entreprise ou par un de nos représentants; 2) vous nous transmettez votre plainte dans les six ans suivant le jour où vous avez pris connaissance, ou auriez dû prendre connaissance, de l’acte ou de l’omission qui est à l’origine de votre plainte ou qui y a contribué; 3) soit a) nous ne vous communiquons pas notre décision dans les 90 jours suivant le dépôt de votre plainte (ou dans les 60 jours, si vous habitez au Québec) et vous informez par la suite l’OSBI que vous souhaitez qu’il examine votre plainte, soit b) vous n’êtes pas satisfait de notre décision et vous déposez votre plainte auprès de l’OSBI dans les 180 jours après en avoir été informé; 4) votre demande d’indemnisation ne dépasse pas 350 000 $.

Sachez toutefois que le service de règlement des différends de l’OSBI ne restreint pas votre droit d’avoir recours à un service de règlement de votre choix, à vos frais.

En outre, vous avez toujours le droit de demander, à vos frais, un avis juridique indépendant. Toutefois, comme il y a des délais à respecter pour intenter une action en justice, tout retard pourrait restreindre vos options ou vos droits.

Pour déposer une plainte auprès de l’OSBI, composez le 1 888 451-4519 ou le 416 287-2877 à Toronto, ou envoyez un courriel à ombudsman@obsi.ca. L’OSBI exerce ses activités de manière confidentielle et informelle. Il ne s’agit pas d’un tribunal et vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat. Dans le cadre de son enquête, il se peut que l’OSBI ait des questions à vous poser et à poser aux représentants de notre entreprise. Nous sommes d’ailleurs tenus de coopérer aux enquêtes que mène l’OSBI. Après avoir réalisé son enquête, l’OSBI vous fera part de ses recommandations et nous les communiquera également. Ses recommandations ne sont toutefois pas contraignantes, ni pour vous ni pour nous. L’OSBI peut recommander le paiement d’une indemnité maximale de 350 000 $. Si le montant réclamé dans votre plainte dépasse cette limite, vous devrez accepter de le réduire pour profiter du service de l’OSBI. Pour obtenir une indemnisation supérieure à 350 000 $, vous devrez envisager une autre option, par exemple, une action en justice, tel qu’il a été mentionné précédemment.

Pour en savoir plus sur l’OSBI, rendez-vous au www.osbi.ca.

Questions relatives à la confidentialité :

Chef de la protection des renseignements personnels
Gestion financière MD inc.
1870, promenade Alta Vista
Ottawa (Ontario) K1G 6R7
1 800 267-4022
confidentialite@md.ca