Guide de renseignements sur le compte de Gestion MD

Des renseignements importants sur les fonds communs de placement MD figurent dans leur prospectus, qui peut être obtenu en nous appelant au 1 800 267-2332 ou en visitant notre site Web à md.ca. Veuillez le lire attentivement avant d’investir. Quant aux fonds du marché monétaire, le rendement fluctuera et rien ne garantit qu’un tel fonds puisse maintenir une valeur liquidative fixe. Pour tout fonds commun de placement, la valeur des parts ou des actions ainsi que le rendement des placements fluctuent. Le rendement passé n’est pas nécessairement garant du rendement futur.

Où nous joindre :

Siège social, Service à la clientèle
1870, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 6R7
1 800 267-2332 | md.ca

Dans le présent Guide de renseignements sur le compte MD, « vous  » et « votre  » se rapportent à vous, notre client ou client potentiel; et « nous  », « notre  » et « nos  » font référence à Gestion MD limitée (MD). « Conseiller MD  » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement).

For English-speaking account holders

You have requested that this agreement and any forms, statements and other documentation be provided to you in French. To obtain a document in English, please phone 1 800 267-2332.

Ouverture d’un compte MD

Investisseurs admissibles

Toute personne ou société considérée comme un « investisseur admissible  » peut ouvrir un compte MD. Sont considérés comme des investisseurs admissibles :

1. Tous les médecins du Canada, y compris les médecins en exercice ou à la retraite, les étudiants en médecine, les médecins résidents et les membres de leur famille immédiate^*;
2. Les sociétés ou autres entités qui sont contrôlées par un ou plusieurs médecins au Canada, ou par le conjoint ou l’enfant d’un de ceux-ci, ou dont au moins 80 % des actionnaires sont des médecins du Canada;
3. L’Association médicale canadienne (AMC) et ses divisions, sociétés associées et sociétés affiliées^**, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés^*** respectifs et les membres de leur famille immédiate;
4. Les employés^*** de Gestion financière MD inc. et de ses sociétés affiliées, et les membres de leur famille immédiate;
5. Les employés non-médecins d’une société professionnelle ou une autre entité par l’entremise de laquelle un ou plusieurs médecins exercent la médecine au Canada; les conjoints de ces employés non médecins sont également des investisseurs admissibles;
6. Toute autre personne ou entité qui, de l’avis raisonnable et exclusif de Gestion financière MD inc. ou de MD, a un lien important et permanent avec Gestion financière MD inc., une de ses sociétés affiliées, la communauté médicale du Canada ou les personnes ou entités mentionnées aux points a) à e) ci-dessus;
7. Les régimes d’épargne à imposition différée, y compris les comptes d’épargne libres d’impôt, établis par les personnes désignées aux points a), c), d), e) et f) ci-dessus.

* La « famille immédiate  » d’un investisseur admissible comprend le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les petits-enfants, les grands-parents, la belle-mère, le beau-père, les beaux-frères, les belles-sœurs, les nièces et les neveux, ainsi que les conjoints de ses enfants, petits-enfants, grands-parents, nièces et neveux.

** Une « société affiliée  » s’entend de toute organisation médicale canadienne ayant été reconnue comme telle par le Conseil général de l’AMC.

*** Les « employés  » de Gestion financière MD inc. et de ses filiales et les employés de l’AMC, de ses sociétés associées et de ses sociétés affiliées comprennent toute personne engagée de façon permanente à temps plein ou à temps partiel.

Types de compte MD

Nous offrons les types de compte suivants et nous vous attribuerons un numéro de compte vous identifiant, ainsi que le type de compte que vous détenez.

Les régimes enregistrés, où les cotisations peuvent être déductibles d’impôt conformément aux limites autorisées :

• compte de régime d’épargne-retraite enregistré (REER) individuel.
• compte de REER individuel immobilisé ou compte de retraite immobilisé (CRI); ce type de compte est ouvert pour recevoir de l’argent transféré d’un régime de retraite des employés.
• compte de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
• compte de régime enregistré d’épargne-études (REEE).
• compte de REER au profit de l’époux ou conjoint de fait; dans ce type de compte, votre conjoint a le droit de déduire, aux fins de l’impôt sur le revenu, les cotisations versées à votre compte de REER; vous êtes le titulaire du compte et toutes les directives de placement doivent venir de vous.
• compte de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au profit de l’époux ou conjoint de fait; ce type de compte est utilisé si votre conjoint a eu droit à des déductions au titre de l’impôt sur le revenu.
• compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Comptes non enregistrés :

• compte personnel.
• compte conjoint.
• compte de société professionnelle; certains médecins sont parfois autorisés à exercer leur profession sous le parapluie d’une société professionnelle qui peut elle aussi ouvrir un compte de placement.
• compte de fiducie familiale MD.

Vous pouvez ouvrir les types de comptes suivants (le cas échéant) :

MD Plus^MC— un compte MD Plus comporte des frais de conseils. Vous payez à MD des frais convenus pour nos services, mais vous ne payez aucune commission lors de l’acquisition de titres pour votre compte.

ExO MD^MD Direct — Veuillez communiquer avec votre conseiller MD ou consulter le site md.ca pour de plus amples renseignements concernant ExO MD Direct, une plateforme en ligne de compte géré de manière discrétionnaire. Une documentation distincte s’applique aux comptes ExO MD Direct.

Autogéré — Si vous souhaitez effectuer votre propre courtage de valeurs mobilières en mode autogéré, nous vous encourageons à envisager Scotia iTRADE^MD, soit la plateforme de courtage autogérée en ligne, administrée par Scotia Capitaux inc. MD est une société affiliée de Scotia Capitaux inc. Pour ces opérations autogérées, vous ouvrez un compte Scotia iTRADE (et non un compte MD).

Documents relatifs aux comptes MD

Tous les nouveaux comptes exigent de remplir un formulaire de demande d’ouverture de compte, dont celui-ci inclut une entente relative au compte.

Lors d’une demande d’ouverture d’un compte MD, vous :

• déclarez que les renseignements que vous avez fournis sont véridiques et complets;
• vous engagez à fournir une preuve de votre âge et de l’âge de votre conjoint, le cas échéant, si nous le demandons;
• déclarez, lors de l’ouverture d’un compte d’entreprise, que vous êtes autorisé à lier la société requérante et que celle-ci a le pouvoir et la capacité d’avoir un tel compte; vous devez également fournir vos statuts constitutifs et une résolution de société;
• reconnaissez avoir reçu l’aperçu du fonds se rapportant à tout fonds commun de placement dans lequel (ou lesquels) vous avez effectué des placements; et
• déclarez que vous êtes un investisseur admissible.

Certains comptes nécessitent la production de documents supplémentaires particuliers :

Comptes MD Plus — Vous devez également remplir une convention tarifaire.

• Compte ExO MD Direct — Vous remplissez la demande et recevez toute la documentation en ligne. Veuillez consulter les documents relatifs au compte ExO MD Direct, fournis séparément.
• Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) — Vous devez également remplir une demande d’établissement d’un régime enregistré d’épargneretraite (REER) de MD.
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) — Vous devez également remplir une demande d’établissement d’un fonds enregistré de revenu de retraite de MD.
• Régime enregistré d’épargne-études (REEE) — Vous devez également remplir une demande d’établissement d’un régime enregistré d’épargneétudes de MD.
• Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) — Vous devez également remplir une demande d’établissement d’un compte d’épargne libre d’impôt de MD.

Désignations de bénéficiaires pour les régimes enregistrés

Vous pouvez désigner qui sera le bénéficiaire de l’actif de votre régime enregistré à votre décès. Vous pouvez modifier votre désignation de bénéficiaire en tout temps. Il suffit de nous appeler ou de nous écrire pour demander le formulaire approprié.

Si vous souhaitez désigner plus d’un bénéficiaire, veuillez joindre une liste distincte. Assurez-vous d’indiquer le pourcentage de l’actif destiné à chaque bénéficiaire.

Au Québec, il est impossible de désigner le bénéficiaire d’un placement détenu ailleurs que dans une police d’assurance vie autrement que par un contrat de mariage ou par voie testamentaire. 

Les résidents du Manitoba doivent prendre note que la désignation d’un bénéficiaire au moyen du formulaire approprié n’est ni révoquée ni modifiée automatiquement en cas de mariage ou de divorce. Si vous désirez changer de bénéficiaire à la suite d’un mariage ou d’un divorce, vous devez le faire en procédant à une nouvelle désignation. Veuillez nous appeler pour obtenir le formulaire approprié.

Effectuer des placements dans votre compte MD

Veuillez nous indiquer comment investir votre première cotisation en remplissant un formulaire de demande d’opération MD.

Pour effectuer des opérations sur votre compte MD et assurer un achat en temps opportun, nous vous encourageons à communiquer avec votre conseiller MD, à appeler votre bureau MD, à appeler le Centre de courtage MD sans frais au 1 800 267-2332, ou à ouvrir une session Mon MD à l’adresse md.ca.

Avant que vous investissiez dans un fonds commun de placement, MD doit vous remettre la version la plus récente de l'aperçu du fonds pour votre examen. Ce document, qui contient des renseignements clés sur le fonds, pourrait influencer votre choix de placement.

Si vous nous envoyez votre demande d’opération par la poste, le Centre de courtage MD tentera de communiquer avec vous par téléphone pour confirmer la manière dont vous souhaiteriez recevoir l’aperçu du fonds. Si nous n’arrivons pas à vous joindre par téléphone, MD mettra le document à la poste et reportera l’achat de cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle l’aperçu du fonds vous aura été envoyé.

Les modalités de votre compte MD

Les modalités suivantes s’appliquent à la clientèle et aux comptes ouverts auprès de MD.

L’achat de fonds communs de placement

De nombreux fonds communs de placement se réservent le droit, à leur seule discrétion, d’accepter ou de rejeter des souscriptions de titres de fonds communs de placement. Lorsque MD reçoit une demande de souscription de titres d’un fonds commun de placement et qu’elle ne reçoit pas le paiement du montant total de l’ordre de souscription et tous les documents nécessaires, dans les deux jours ouvrables de la date à laquelle le prix d’émission des titres du fonds commun de placement en question est déterminé pour l’ordre de souscription, MD sera réputé avoir reçu et accepté, à la date d’évaluation suivante, une demande de rachat pour un nombre équivalent de titres souscrits. Le produit du rachat servira à réduire tout montant exigible sur la souscription initiale. Tout manque à gagner donnera à MD le droit de percevoir ce montant, ainsi que tous les frais ou dépenses encourus à cet égard et les intérêts y afférents, auprès de l’investisseur ayant présenté la demande. Tout excédent qui pourrait subsister sera déposé dans le fonds concerné.

Limitation de responsabilité

Ni MD ni aucune de ses sociétés affiliées n’est tenue de veiller à la signature (explicite ou implicite) par un mandataire ou une fiducie, ni de s’assurer des charges, engagements ou droits auxquels une partie ou la totalité des biens détenus dans un compte ou tout intérêt dans lesdits biens sont assujettis, ni n’est tenue de s’assurer ou de vérifier si un achat, une vente, un transfert ou toute autre opération du client ou de ses représentants personnels a été autorisée par ce mandataire ou cette fiducie, ou est permise en vertu des charges, engagements ou droits, ni de reconnaître les intérêts de qui que ce soit sauf la ou les personnes au nom de qui le compte a été établi. La production d’un reçu de la part de la personne au nom de qui le compte est établi ou, si le compte a été établi au nom de plusieurs personnes, la production d’un reçu par l’une ou l’autre de ces personnes, ou par le mandataire dûment autorisé de l’une ou l’autre de ces personnes, constitue une quittance suffisante pour toutes les sommes au comptant, les valeurs mobilières et les autres biens devant être payés, émis ou livrés à l’égard de ce compte et pour toutes les obligations de veiller à l’application appropriée des sommes en question.

Titulaires de compte RERMD

Lorsque vous remplissez une demande d’établissement de régime d’épargne-retraite de MD, vous nous demandez d’établir un régime d’épargne-retraite conformément à la déclaration de fiducie du régime, à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et à toute loi provinciale applicable. Tous les placements détenus dans un RERMD sont régis par les modalités de la déclaration de fiducie du RERMD. En cas de divergence entre les présentes dispositions et celles de la déclaration de fiducie, celles de la déclaration de fiducie prévalent. Vous nous désignez comme votre mandataire chargé d’instruire le fiduciaire d’agir en tant que fiduciaire du RERMD. Nous utiliserons l’argent dans votre RERMD pour acheter des produits de placement conformément à vos directives.

Si vous désignez un bénéficiaire pour votre RERMD, vous désignez également cette personne comme le bénéficiaire de tout intérêt que le RERMD peut avoir dans la police de rente collective Fonds de revenu stable MD au moment de votre décès.

Vous nous désignez en tant que votre mandataire autorisé à agir en votre nom et pour votre seul bénéfice afin que nous posions tous les gestes que nous estimons nécessaires, y compris la signature de contrats d’assurance avec l’assureur désigné, la Société d’assurance vie MD ou d’autres (pour transférer la totalité ou une partie des fonds détenus dans la police d’épargne collective GA-485 (Fonds de revenu MD) ou la police de rente collective Fonds de revenu stable MD à un autre assureur). Ce transfert de fonds sera effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de la police, qui peut être modifiée de temps à autre. Si un tel transfert a lieu, vous comprenez et convenez que la Société d’assurance vie MD se dégage de toute responsabilité à votre endroit en vertu de la police d’épargne collective GA-485 ou de la police de rente collective Fonds de revenu stable MD pour tout problème survenu à la date du transfert ou après celle-ci.

Titulaires de compte FRRMD

Lorsque vous remplissez une demande d’établissement d’un fonds de revenu de retraite de MD, vous nous demandez d’établir un fonds de revenu de retraite conformément à la déclaration de fiducie du fonds, à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et à toute loi provinciale applicable. Tout placement détenu dans un FRRMD est régi par les modalités de la déclaration de fiducie du FRRMD. En cas de divergence entre les présentes dispositions et celles de la déclaration de fiducie, celles de la déclaration de fiducie prévalent. Vous nous désignez comme votre mandataire chargé d’instruire le fiduciaire d’agir en tant que fiduciaire du FRRMD. Nous utiliserons l’argent dans votre FRRMD pour acheter des produits de placement conformément à vos directives.

Si vous désignez un bénéficiaire pour votre FRRMD, vous désignez également cette personne comme le bénéficiaire de tout intérêt que le régime peut avoir dans le contrat d’épargne collective GA-485 (Fonds de revenu MD) ou dans le contrat de rente collective Fonds de revenu stable MD au moment de votre décès.

Vous nous désignez en tant que votre mandataire autorisé à agir en votre nom et pour votre seul bénéfice afin que nous posions tous les gestes que nous estimons nécessaires, y compris la signature de contrats d’assurance avec l’assureur désigné, la Société d’assurance vie MD ou d’autres (pour transférer la totalité ou une partie des fonds détenus dans la police d’épargne collective GA-485 (Fonds de revenu MD) ou la police de rente collective Fonds de revenu stable MD à un autre assureur). Ce transfert de fonds sera effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de la police, qui peut être modifiée de temps à autre. Si un tel transfert a lieu, vous comprenez et convenez que la Société d’assurance vie MD se dégage de toute responsabilité à votre endroit en vertu de la police d’épargne collective GA-485 ou de la police de rente collective Fonds de revenu stable MD pour tout problème survenu à la date du transfert ou après celle-ci.

Titulaires de compte du REEEMD

Lorsque vous remplissez une Demande d’établissement d’un régime enregistré d’épargne-études MD (REEEMD), vous nous demandez d’établir un régime d’épargneétudes conformément à la déclaration de fiducie du régime, à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et à toute loi provinciale applicable. Tout placement détenu dans un REEEMD est régi par les modalités de la déclaration de fiducie du REEEMD. En cas de divergence entre les présentes dispositions et celles de la déclaration de fiducie, celles de la déclaration de fiducie prévalent.

Vous nous désignez comme votre mandataire chargé d’instruire le fiduciaire d’agir en tant que fiduciaire du régime enregistré d’épargne-études. Nous utiliserons l’argent dans votre REEEMD pour acheter des produits de placement conformément à vos directives.

Vous nous désignez en tant que votre mandataire autorisé à agir en votre nom et pour votre seul bénéfice afin que nous posions tous les gestes que nous estimons nécessaires.

Pour la répartition préétablie des cotisations associée à votre subvention REEE, vous ne recevrez l’aperçu du fonds que pour votre premier achat. Vous recevrez une fois par année un avis contenant tous les renseignements nécessaires pour obtenir l’aperçu du fonds le plus récent, disponible à md.ca.

Titulaires de CELI

Lorsque vous remplissez une demande d’ouverture d’un CELI, vous nous demandez d’ouvrir pour vous un compte d’épargne libre d’impôt conformément à la déclaration de fiducie du CELI, à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et à toute loi provinciale applicable. Vous nous désignez comme votre mandataire chargé d’instruire le fiduciaire d’agir en tant que fiduciaire pour votre compte. Nous utiliserons l’argent dans votre compte pour acheter des produits de placement conformément à vos directives. Tout placement détenu dans un CELI est aussi régi par les modalités de la déclaration de fiducie. En cas de divergence entre les présentes dispositions et celles de la déclaration de fiducie, celles de la déclaration de fiducie prévalent.

Il est possible de maintenir les gains accumulés en franchise d’impôt dans le compte si votre conjoint ou conjoint de fait est désigné comme votre successeur en tant que titulaire du CELI. Les biens détenus dans le CELI du défunt peuvent aussi être transférés dans le CELI du conjoint ou du conjoint de fait survivant, sans aucune conséquence sur les droits à cotisation existants de ce dernier.

Si le conjoint ou le conjoint de fait n’a pas été désigné bénéficiaire du CELI, les gains accumulés dans le CELI après le décès du titulaire du compte sont imposables, tandis que ceux qui se sont accumulés avant son décès demeurent exonérés d’impôt.

Titulaires de compte conjoint

Vous êtes solidairement responsables (et dans la province de Québec, vos obligations sont solidaires) de toute dette contractée sur votre compte. Nous considérerons donc que tout avis signifié à l’un ou l’autre d’entre vous a été signifié à vous tous. Vous reconnaissez que, si l’un des titulaires conjoints du compte décède, nous considérerons le titulaire survivant comme le propriétaire des biens détenus dans le compte et que nous n’assumons aucune responsabilité pour la distribution appropriée de ces biens.

Nous appliquerons les directives reçues de l’un ou l’autre d’entre vous, sauf si vous nous indiquez dans le formulaire de demande que nous devons appliquer seulement celles autorisées par tous les titulaires.

Résidents américains

MD peut continuer de s’occuper des comptes enregistrés (REER et FERR) des clients qui ont déménagé, de manière temporaire ou permanente, aux États-Unis, sous réserve que le client réside dans un État américain où MD bénéficie d’une exemption en vertu de la réglementation. Le client doit établir qu’il entretenait avec MD une relation de bonne foi avant son déménagement aux États-Unis. Pour toute question, veuillez communiquer avec votre conseiller MD ou avec le Service à la clientèle de MD au 1 800 267-2332.

Ordres téléphoniques

Vous pouvez nous communiquer vos ordres d’achat ou de vente de produits de placement par téléphone. Vous reconnaissez ce qui suit :

• vos directives téléphoniques nous engagent respectivement, comme si elles avaient été données par écrit et signées par vous;
• les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et vous consentez à ce qu’ils le soient;
• nous pouvons prendre des directives téléphoniques de toute personne qui semble être autorisée à effectuer des opérations sur votre compte, selon nos dossiers.

Il vous est interdit d’effectuer des opérations téléphoniques si vous êtes titulaire d’un compte pour lequel les directives doivent être données conjointement par tous les titulaires du compte.

Ordres en ligne

Vous pouvez nous communiquer vos ordres d’achat ou de vente de produits de placement par Mon MD et md.ca. Vous reconnaissez ce qui suit :

• vos directives données en ligne nous engagent respectivement, comme si elles avaient été données par écrit et signées par vous;
• nous pouvons accepter des directives données en ligne par quiconque semble être autorisé à effectuer des opérations sur votre compte, selon nos dossiers;
• ce service est offert dans la mesure où il est techniquement possible de le faire;
• vous devez maintenir le caractère confidentiel de votre ou de vos mots de passe, vous abstenir de divulguer ces derniers à quiconque et les conserver dans un endroit distinct des autres documents que vous recevrez ou dont vous êtes déjà en possession à l’égard des services;
• nous pouvons rejeter tout ordre d’achat de valeurs mobilières si celui-ci s’écarte des objectifs énoncés pour le compte en question et du degré de tolérance au risque que vous avez établi.

Il vous est interdit d’effectuer des opérations en ligne si vous êtes titulaire d’un compte pour lequel les directives doivent être données conjointement par tous les titulaires du compte.

Aucune opération n’est acceptée par courriel.

Politique sur la conversion des devises

Lorsqu’un client demande que des fonds soient transférés par des moyens électroniques à l’extérieur du Canada, il doit indiquer à MD si les fonds doivent être préalablement convertis dans la monnaie du pays de l’institution destinataire.

MD prendra toutes les mesures requises pour faire confirmer par le client si les sommes doivent être converties. Si MD est incapable d’obtenir une confirmation explicite du client, les fonds seront acheminés en dollars canadiens.

Paiements à des tiers

Sauf si le type de compte et sa structure l’exigent, ou si MD est dans l’obligation légale de le faire, ou encore, si la demande a été approuvée par la haute direction, MD refusera toutes les directives d’effectuer un paiement à quiconque n’est pas l’une des personnes physiques ou morales désignées comme le ou les titulaires des comptes MD. Toute demande de paiement à un tiers sera refusée, sauf dans les cas précités.

Prélèvement automatique de cotisations

Les clients peuvent établir des prélèvements automatiques de cotisations (PAC) afin de verser à intervalles réguliers des cotisations dans des fonds MD sélectionnés. Si vous adhérez au PAC, votre compte bancaire sera débité automatique ment le jour prévu de chacune de vos cotisations.

Si vous nous autorisez à débiter ou à créditer votre compte bancaire par voie électronique, ce qui nécessite l’établissement d’un PAC, vous garantissez que toutes les personnes disposant d’un pouvoir de signature sur votre compte ont signé la demande d’autorisation des retraits et des dépôts dans le compte. En nous accordant cette autorisation, vous vous trouvez également, dans les faits, à l’accorder à l’institution financière mentionnée sur la demande. Vous pouvez en tout temps révoquer cette autorisation. Vous devez cependant nous en informer et informer votre institution financière, par écrit, au moins deux jours ouvrables avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin au PAC ou résilier votre autorisation d’effectuer des débits ou des crédits électroniques sur votre compte bancaire.

Votre institution financière peut exiger un préavis plus long avant que la résiliation puisse prendre effet.

La révocation de cette autorisation n’a aucune incidence sur les contrats de biens ou de services déjà conclus, le cas échéant, entre vous et nous. L’autorisation s’applique uniquement au mode de paiement.

Vous assumez l’entière responsabilité de tous les frais de service que votre banque peut exiger pour les débits et crédits effectués par des moyens électroniques.

Vous devez nous informer par écrit de toute modification apportée aux renseignements bancaires figurant dans la présente autorisation, au moins deux jours ouvrables avant la date prévue du prochain retrait préautorisé. Votre institution financière peut exiger un préavis plus long avant l’entrée en vigueur des changements. Votre institution financière n’est pas tenue de s’assurer que les retraits sont effectués conformément aux détails de la présente autorisation, et notamment de vérifier le montant et la fréquence des paiements. Vous reconnaissez aussi que votre institution financière n’est pas tenue de vérifier si nous utilisons les prélèvements automatiques effectués aux fins prévues avant d’honorer les retraits préautorisés demandés par nous ou que nous avons fait demander par d’autres.

1. aucune autorisation ne nous avait été préalablement accordée; ou
2. le débit n’a pas été effectué conformément à l’autorisation reçue; par exemple, nous avons omis de vous signifier le montant d’un paiement variable à l’avance; ou
3. le débit a été porté au mauvais compte parce que nous avons fourni des renseignements non valides ou inexacts.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez présenter une déclaration signée à l’institution financière désignée sur la demande indiquant que la situation a), b) ou c) a eu lieu. Votre institution financière vous remboursera immédiatement la somme qui vous est due dans la mesure où la demande lui en est faite au maximum 90 jours après que l’opération contestée ait été portée à votre compte.

Si plus de 90 jours se sont écoulés, vous reconnaissez qu’une réclamation s’appuyant sur le fait que la présente autorisation a été révoquée ou pour tout autre motif peut être réglée uniquement entre vous et nous.

L’expression « compte bancaire  » s’entend notamment d’un compte ouvert pour déposer ou retirer de l’argent dans une institution membre de Paiements Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit de révocation ou vos recours, comme le droit au remboursement de tout débit qui n’a pas été autorisé ou qui diffère des conditions précisées sur les formulaires de demande d’opération associés à un PAC ou à un programme de retraits systématiques (PRS), veuillez communiquer avec votre conseiller MD ou avec le Centre de courtage MD au 1 800 267-2332, ou consulter le site Web de Paiements Canada à l’adresse https://paiements.ca.

Si vous établissez des prélèvements automatiques de cotisations (PAC), vous ne recevrez l’aperçu du fonds que pour votre premier achat. Par la suite, vous recevrez une fois par année un avis contenant tous les renseignements nécessaires pour obtenir l’aperçu du fonds le plus récent. Vous pouvez voir tous les aperçus des fonds MD à md.ca ou demander l’aperçu du fonds le plus récent en tout temps en communiquant avec votre conseiller MD ou en appelant le Centre de courtage MD au 1 800 267-2332.

Vous pouvez mettre un terme à vos achats récurrents en tout temps. Vous continuerez de disposer d’un droit d’action en résiliation ou en dommages-intérêts dans l’éventualité où un prospectus simplifié ou un document intégré par renvoi au prospectus, notamment l’aperçu du fonds, contiendrait de fausses déclarations. Cependant, vous bénéficiez d’un droit de retrait du contrat d’achat dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’aperçu du fonds pour votre premier achat seulement; vous ne bénéficiez plus de ce droit pour les achats subséquents de parts d’un fonds commun de placement effectués dans le cadre d’un programme de prélèvement automatique des cotisations.

Les services offerts par MD comme les prélèvements automatiques de cotisations dans tous les types de comptes et les répartitions par défaut dans les REEE et les REER collectifs sont reconnus comme faisant partie du programme de prélèvements automatiques de cotisations.

Retraits systématiques

Vous pouvez adhérer à un programme de retraits systématiques (PRS), en vertu duquel des parts des fonds communs de placement que vous détenez sont rachetées sur une base régulière afin de produire à votre intention un revenu régulier. Les modalités qui suivent s’appliquent uniquement aux PRS de fonds communs de placement MD.

• Nous transférerons les produits dans votre compte bancaire dans les deux jours ouvrables suivant le règlement du rachat.
• Si aucune date de résiliation n’est indiquée sur le formulaire Demande d’opération, le PRS demeurera en vigueur jusqu’à ce que tous les titres détenus dans le régime visé soient épuisés. Vous pouvez modifier les modalités du PRS en tout temps en utilisant un formulaire de Demande d’opération, en appelant le Centre de courtage MD au 1 800 267-2332 ou en ouvrant une session sur Mon MD.

Placements dans le Fonds de revenu stable MD

MD ne vend pas de produits d’assurance vie, mais certains conseillers MD sont également des agents d'assurance agréés de Services d'assurance Gestion de patrimoine Scotia Inc., agence d’assurance enregistrée qui est affiliée à MD (l’Agence d’assurance). Les conseillers MD qui détiennent également un permis d’agent d’assurance agréé peuvent distribuer le Fonds de revenu stable MD, un produit de rente collective de la Société d’assurance vie MD, une compagnie d’assurance agréée. Les renseignements relatifs au Fonds de revenu stable MD sont disponibles sur le site md.ca ou en communiquant avec votre conseiller MD ou en appelant le Centre de courtage MD au 1 800 267-2332.

Le Fonds de revenu stable MD n’est pas un fonds commun de placement. Il constitue une police de rente collective à fonds distinct émise par la Société d’assurance vie MD. Les principaux renseignements sur ce produit, y compris les restrictions ou rajustements potentiels sur les rachats, se trouvent dans le contrat de rente collective du Fonds de revenu stable MD, que vous pouvez obtenir en communiquant avec le Centre de courtage MD au 1 800 267-2332 ou en consultant le site md.ca. Il importe de lire attentive ment le document avant de procéder à l’achat.

La Société d’assurance vie MD est une filiale de Gestion financière MD inc. et est affiliée à l’Agence d’assurance, qui est une filiale de Scotia Capitaux Inc. Gestion financière MD inc. et Scotia Capitaux Inc. sont des filiales en propriété exclusive de la Banque de Nouvelle-Écosse.

Produits d’assurance

Les conseillers financiers (ainsi que leurs adjoints administratifs) qui distribuent des produits d’assurance par l’entremise de l’Agence d’assurance (les « conseillers en assurance  ») détiennent un permis à cet égard dans la province où ils exercent leurs activités. Les conseillers en assurance peuvent faire des recommandations à l’Agence d’assurance. Lorsque les conseillers en assurance sont titulaires d’un double permis par l’intermédiaire de MD, la Société d’assurance vie MD et l’Agence d’assurance délèguent la surveillance des conflits éventuels à MD. Gestion financière MD^[1] est d’avis que ces liens entre entités ne donnent lieu à aucun conflit d’intérêts et ne causent aucun tort à ses clients. L’Agence d’assurance et les sociétés mentionnées aux présentes sont affiliées et travaillent ensemble dans l’objectif commun de mieux répondre aux besoins financiers de nos clients.

Les dépôts à terme garantis

Voici un sommaire des modalités qui s’appliquent de manière générale aux dépôts à terme ou certificats de placement garanti (CPG) accessibles par notre entremise (et désignés collectivement par l’expression « dépôts à terme garantis  »). Vous pouvez obtenir une liste plus complète des modalités particulières aux dépôts à terme garantis que vous avez achetés en en faisant la demande. En cas de conflit ou de disparité entre ces modalités et celles qui sont particulières à un dépôt à terme garanti donné, les modalités particulières s’appliquent.

Si vous achetez un dépôt à terme garanti d’une des institutions financières avec qui traite MD (soit l’institution), vous vous trouvez à effectuer un dépôt auprès de cette institution. L’institution s’engage à rembourser le principal de votre dépôt, en monnaie ayant cours légal au Canada, à la date d’échéance prévue. L’institution s’engage également à payer les intérêts au taux et à la fréquence convenus à partir de la date d’entrée en vigueur du dépôt jusqu’à son échéance. Après l’échéance, aucun intérêt ne s’accumule ni n’est payable sur le montant du principal. Tous les paiements d’intérêt sur un dépôt nous sont acheminés à votre nom et nous traitons ces paiements conformément à vos directives.

L’institution ne remboursera pas le principal du dépôt avant l’échéance, sauf si vous décédez ou, dans tous les autres cas, à sa seule discrétion et aux conditions qu’elle peut fixer de temps à autre. À l’échéance, l’institution nous acheminera une somme correspondant à la valeur du dépôt et aux intérêts dus à votre nom et nous traiterons ces paiements conformément à vos directives.

Sauf si l’institution y consent, les certificats émis afin de confirmer votre dépôt ne sont pas négociables et vos droits de même que les obligations de l’institution ne peuvent être cédés ni transférés par vous.

Si un dépôt est détenu par plus d’un propriétaire, la réception par l’un ou l’autre des propriétaires dont le nom figure dans les registres de l’institution ou par le mandataire ou agent dûment autorisé de l’un ou l’autre desdits propriétaires constitue une quittance suffisante pour tous, quel qu’il soit, en ce qui concerne les sommes ainsi payées. Sur présentation d’une preuve satisfaisante du décès de l’un des copropriétaires, l’institution peut traiter les copropriétaires survivants comme les propriétaires du dépôt.

Si vous ne nous communiquez pas de directives sur le renouvellement de votre dépôt à terme garanti avant sa date d’échéance, le principal ainsi que tous les intérêts dus à cette date seront crédités à votre compte au comptant.

Toutes les institutions sont membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou d’un organisme provincial équivalent, et tous les dépôts à terme garantis qui sont offerts par notre entremise sont, sous réserve de certaines limites, des dépôts assurés en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ou toute loi provinciale applicable. En dernier ressort, il vous incombe de vous assurer que tout dépôt dont vous êtes propriétaire bénéficie de la protection d’assurance prescrite par la loi conformément au maximum établi.

Dividendes/distributions/intérêts (pour les fonds communs de placement)

L’ensemble des dividendes, des distributions et des intérêts payés par un fonds commun MD sont réinvestis dans le fonds d’où ils proviennent, sauf si vous choisissez de les ajouter à la position en espèces du compte où ils ont été gagnés.

Régularisation des soldes débiteurs

Le règlement d’un déficit de trésorerie consiste à remettre votre compte dans l’état où il se trouvait avant ce déficit.

Si un déficit se produit dans votre compte, MD tentera à deux reprises de vous joindre par téléphone pour résoudre le problème avant le 20^e jour ouvrable (suivant la date du déficit). Si le compte affiche toujours un solde débiteur, MD est autorisée à vendre un bien de son choix pour couvrir le découvert, y compris les intérêts. Si le compte est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), MD est en droit de suspendre tout versement automatique qui entraînerait un déficit par manque de fonds. Si aucun apport de fonds n’est fait avant la fin de l’année, MD effectuera en décembre de l’année en cours le paiement FERR annuel minimal, puis suivra la procédure décrite ci-dessus pour combler le déficit. Si votre compte ne contient aucun bien pouvant être vendu pour combler le déficit, des restrictions s’appliqueront aux activités dans votre compte jusqu’au remboursement du déficit. Si vous avez des questions concernant les soldes débiteurs ou la procédure de régularisation, veuillez communiquer avec votre conseiller MD.

Frais et commissions

Aucune commission ne s’applique aux comptes MD Plus. Des frais correspondant à un pourcentage de la valeur des actifs détenus dans le compte sont facturés chaque trimestre.

Des frais et des commissions peuvent être exigibles au titre des parts de fonds communs, des obligations et des actions détenues dans votre compte avec services-conseils à commissions.

Des frais de 135 $ (plus TPS) sont par ailleurs exigés pour chaque régime enregistré ou non qui est transféré, en tout ou en partie, à une autre institution financière. Vous pouvez vous procurer un barème des frais et commissions en appelant le Centre de courtage MD au 1 800 267-2332 ou votre conseiller MD, ou à md.ca.

Cessation des services

Tous les comptes sans titres ni opérations effectuées depuis 24 mois ou plus et dont le solde est nul seront fermés.

Un compte peut être fermé par vous ou par nous, moyennant un avis écrit de l’une ou l’autre des parties. Tout avis écrit de notre part fera mention d’un délai minimal de 30 jours. Pour que vous puissiez signifier la fermeture du compte, vous devez en être le seul propriétaire enregistré. S’il s’agit d’un compte conjoint, l’avis de fermeture écrit doit être fourni par les deux titulaires du compte. Dans tous les cas, la fermeture du compte prend effet dès l’échéance du délai indiqué dans l’avis écrit.

En cas de violation substantielle des conditions de la convention du compte par l’une des parties, l’autre peut immédiatement fermer le compte en envoyant à la partie en faute un avis écrit exposant le motif de la fermeture.

À la fermeture d’un compte (qu’elle soit immédiate ou à l’échéance d’un délai de préavis), vous devez nous verser la totalité des paiements que vous nous devez, et nous devons vous remettre le compte et les valeurs mobilières qu’il contient immédiatement et, dans tous les cas, à l’intérieur d’une période raisonnable après la fermeture du compte.

À la fermeture d’un compte, nous sommes, sans avoir à poser d’autres actions ni à nous soumettre à d’autres formalités, libérés de toutes nos obligations et responsabilités découlant de la convention du compte ou du présent Guide du titulaire de régime MD, à l’exception de notre obligation de vous remettre les valeurs mobilières ou les espèces détenues dans le compte ainsi que tous les documents exigés à des fins fiscales, le cas échéant, et à l’exception de toute responsabilité découlant de négligence ou d’une faute de notre part commise avant la fermeture du compte.

En cas de décès, d’invalidité ou d’inaptitude physique ou mentale, la convention du compte n’est pas automatiquement résiliée, et les conditions s’y rattachant au moment de l’événement ne sont en rien modifiées. Sauf là où la loi l’interdit, votre représentant, tuteur, comité de tutelle, fondé de pouvoir de facto ou autre représentant autorisé peut alors accepter de modifier les conditions de la convention du compte ou la résilier.

Dans l’éventualité où le compte serait fermé, quelle que soit la cause, nous disposons des droits et des pouvoirs nécessaires pour vendre contre espèces, à la date de cessation des services, toutes les valeurs mobilières détenues par vous dans vos comptes MD, en attente des directives du client concernant le lieu vers lequel ces espèces et ces comptes doivent être transférés.

Rémunération des conseillers MD

Les conseillers MD touchent une rémunération composée d’un salaire et de primes. Les primes sont versées en fonction de nombreux critères, comme le respect des normes de pratique professionnelle, l’atteinte des objectifs de vente et la satisfaction de la clientèle. Cependant, aucune rémunération de nos conseillers MD ne provient directement d’une commission, y compris sur les ventes de produits d’assurance.

De temps à autre, il peut arriver que les conseillers MD participent à des activités promotionnelles internes associées à la vente de produits. Des prix symboliques peuvent alors leur être remis. Les règles régissant l’octroi de ces récompenses sont structurées de manière à garantir que celles-ci n’influent en rien sur les recommandations qui vous sont faites.

Les conseillers MD peuvent de temps à autre recommander les produits et services financiers d’autres sociétés affiliées à Gestion financière MD ainsi que les produits bancaires de la Banque Scotia, s’il y a lieu. Ils ne reçoivent pas de commissions pour les recommandations faites à la Banque Scotia, mais celles-ci sont prises en compte dans la détermination du salaire et des primes. La Banque Scotia ne verse pas de primes aux conseillers MD qui lui acheminent des clients pour des produits bancaires. Veuillez consulter la Déclaration des conflits d’intérêts pour obtenir de plus amples renseignements sur la rémunération des conseillers.

Préserver votre vie privée : notre engagement

La préservation de votre vie privée et la protection des renseignements personnels et financiers vous concernant sont des aspects fondamentaux de la manière dont nous menons nos affaires. L’entente de Gestion financière MD inc. sur la protection des renseignements personnels décrit nos pratiques actuelles en matière de gestion de l’information et confirme notre engagement à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouverne ment fédéral de manière à répondre à vos besoins et à vos attentes particulières en tant que client. Si vous souhaitez apporter des changements à l’un ou l’autre de vos renseignements personnels, ou si vous souhaitez obtenir un exemplaire du texte intégral de l’entente de Gestion financière MD inc. sur la protection renseignements personnels, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de courtage MD au 1 800 267-2332, à communiquer avec votre conseiller MD ou à consulter le site md.ca.

Locaux partagés

MD peut partager des locaux avec une autre entité de services financiers au sein de Gestion financière MD et du Groupe Banque Scotia. Les bureaux de MD peuvent être partagés avec les sociétés énumérées ci-dessous. Toutes ces entreprises sont des filiales ou des sociétés affiliées (directement ou indirectement) de Gestion financière MD inc. et exercent les activités suivantes :

• Gestion financière MD inc. est gestionnaire et fiduciaire des fonds communs de placement appelés Fonds MD, ainsi que les Fonds collectifs GPPMD. Gestion financière MD embauche et supervise les conseillers en placement des Fonds MD et des Fonds collectifs GPPMD, assume la responsabilité de toutes les exigences réglementaires liées à l’administration des fonds et offre des services de gestion discrétionnaire de portefeuille.
• Les services successoraux et fiduciaires sont offerts par La Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse (Trust Scotia^MD). Les clients de MD peuvent être dirigés vers les conseillers en successions et fiducies pour leurs besoins en matière de fiducies et de planification successorale.
• L’Agence d’assurance MD offre aux clients de MD ou à d’autres personnes admissibles les produits d’assurance de la Société d’assurance vie MD et ceux d’autres compagnies canadiennes d’assurance vie tierces indépendantes.
• Bien qu’elles ne fassent pas partie du groupe de sociétés MD, certaines associations médicales provinciales et territoriales peuvent offrir des produits et des services d’assurance à leurs membres et aux clients parrainés.
• MD est une filiale en propriété exclusive de Gestion financière MD inc., qui est elle-même une filiale indirecte en propriété exclusive de la Banque Scotia. La Banque Scotia est une société ouverte dont les actions sont négociées à la Bourse de Toronto.