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Renseignements sur la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et les personnes des États-Unis

Gestion financière MD, comme la plupart des institutions financières au Canada, est légalement tenue de signaler à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes des clients ayant le statut de personne des États-Unis. Cette exigence découle d’une entente intergouvernementale conclue entre le Canada et les États-Unis dans le cadre de l’application de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Sont considérés comme des personnes des États-Unis les citoyens américains (dont les personnes ayant la double citoyenneté canadienne-américaine), les détenteurs d’une carte verte américaine (peu importe leur lieu de résidence) et les résidents des États-Unis, ou les personnes réputées telles, quelle que soit leur citoyenneté.

Si vous répondez « oui » à l’une des questions suivantes, vous pourriez avoir le statut de personne des États-Unis :

  • Êtes-vous né aux États-Unis ou êtes-vous naturalisé Américain?
  • Un de vos parents est-il citoyen américain?
  • Résidez-vous aux États-Unis, ou y séjournez-vous pour une longue période?
  • Détenez-vous, ou avez-vous déjà détenu, une carte verte?
    • Le détenteur d’une carte verte qui n’y a pas renoncé au moment de retourner vivre au Canada peut être considéré comme une personne des États-Unis. Un détenteur peut toujours être considéré comme une personne des États-Unis même si sa carte est arrivée à échéance.

MD tient à vous informer clairement de ce sujet important, afin que vous soyez pleinement conscient de la nature de cette loi et de ses conséquences si vous êtes une personne des États Unis.

N’oubliez pas que, comme la plupart des institutions financières au Canada, MD est légalement tenue de signaler à l’ARC les clientes et clients qui refusent de collaborer à la détermination de leur statut potentiel de personne des États-Unis. Sachez aussi que les entretiens à ce sujet avec une conseillère ou un conseiller MD ne sont pas protégés par le secret professionnel.

Si vous pensez avoir le statut de personne des États-Unis :

MD vous recommande de consulter immédiatement un avocat détenant un permis d’exercice aux États-Unis spécialisé en fiscalité ou en immigration et avec qui vos entretiens seront protégés par le secret professionnel. Le personnel du groupe d’entreprises MD n’est pas autorisé par les États-Unis et n’est pas habileté à déterminer si vous êtes considéré comme une personne des États-Unis ou soumis à des obligations de déclaration.

Nous prenons les devants en orientant les clientes et clients qui sont touchés par cette situation. Si vous n’avez pas déjà retenu les services d’un avocat ou d’un comptable qualifié :

  • MD peut vous proposer une liste de juristes et de fiscalistes indépendants recommandés.
  • Veuillez communiquer avec votre conseiller MD pour obtenir cette liste.