Fiche de renseignements sur le formulaire T1135

Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, sert à déclarer les placements étrangers, que l’Agence du revenu du Canada (ARC) appelle « biens étrangers déterminés ». Le formulaire T1135 doit être produit par les particuliers, les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes résidant au Canada qui ont détenu des biens étrangers déterminés à un moment ou à un autre durant l’année.

L’expression « bien étranger déterminé » est définie au paragraphe 233.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et englobe, sans toutefois s’y restreindre :

• les fonds ou biens intangibles (brevets, droits d’auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l’étranger;
• les biens tangibles situés à l’étranger;
• les actions du capital-actions d’une société non résidente détenues par la ou le contribuable ou en son nom par un mandataire au nom du contribuable;
• une participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise pour une contrepartie, à l’exception d’une participation dans une fiducie non résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l’article 233.4 de la Loi;
• les actions d’une société résidant au Canada détenues par vous ou pour vous hors du Canada;
• une participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, sauf si cette société de personnes est elle-même tenue de produire un formulaire T1135;
• une participation dans une entité non résidente ou un droit relativement à une telle entité;
• un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d’acquérir un tel bien;
• les titres de créance d’une non-résidente ou d’un non-résident, y compris les obligations d’État ou de sociétés, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
• une participation dans une police d’assurance étrangère;
• les métaux précieux, les certificats d’or et les contrats à terme détenus hors du Canada.

L’expression « bien étranger déterminé » exclut :

• des biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée activement;
• les actions du capital-actions ou les titres de créances d’une société étrangère affiliée;
• une participation dans une fiducie visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « fiducie exonérée » du paragraphe 233.2(1) de la Loi;
• un bien à usage personnel au sens de l’article 54 de la Loi;
• une participation dans l’un ou l’autre des biens étrangers exclus mentionnés ci-dessus, ou le droit d’acquérir un tel bien.

Pour établir si certains de vos biens sont des biens étrangers déterminés, nous vous recommandons de vous adresser à votre fiscaliste.

Non. Les biens étrangers déterminés détenus dans un régime enregistré ne sont pas visés par la déclaration obligatoire sur un formulaire T1135.

Oui, le défaut de produire le formulaire T1135 avant la date limite et les fausses déclarations ou omissions sont passibles de pénalités. Pour en connaître le détail, consultez le tableau des pénalités sur le site de l’ARC.

Vous recevrez une trousse si, selon l’information dont nous disposons dans nos systèmes, vous avez détenu chez MD des biens étrangers dont le coût total s’est élevé à plus de 100 000 $ CA à un moment ou à un autre de l’année d’imposition en cours. Nous vous demandons de bien vouloir passer en revue vos propres dossiers pour vous assurer que les montants utilisés dans les rapports sont exacts. Au bout du compte, c’est à vous que revient la responsabilité de déterminer si vous devez ou non produire un formulaire T1135.

La trousse est composée de deux rapports : le rapport sommaire sur les placements dans des titres étrangers et le rapport détaillé sur les placements dans des titres étrangers.

• Le rapport sommaire sur les placements dans des titres étrangers est un rapport cumulatif produit par MD pour vous aider à remplir le formulaire T1135.
• Le rapport détaillé sur les placements dans des titres étrangers décortique le rapport sommaire et en montre les données sous-jacentes. Nous vous recommandons de comparer ces données à celles de vos propres dossiers pour vous assurer qu’elles sont exactes et complètes.

Utilisez l’information présentée dans les rapports sommaire et détaillé sur les placements dans des titres étrangers pour vous aider à remplir la section 7 du formulaire T1135.

Les renseignements présentés dans les rapports sont un amalgame des renseignements figurant sur l’ensemble de vos relevés de placement, de vos avis d’exécution et de vos feuillets de renseignements fiscaux. Reportez-vous également à vos propres dossiers lorsque vous remplissez le formulaire T1135.

1. Passez d’abord en revue le rapport détaillé sur les placements dans des titres étrangers et comparez-le aux renseignements figurant dans vos dossiers afin de vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données. Nota : En cas de disparité entre l’information contenue dans vos dossiers et celle affichée dans le rapport détaillé, utilisez toujours celle de vos propres dossiers.
2. Lorsque vous avez passé en revue l’information se trouvant dans le rapport détaillé et que vous avez établi que cette information était exacte et complète, utilisez les rapports de la trousse pour remplir la section 7 du formulaire T1135.

La trousse sera prête à la mi-février, puisque l’information nécessaire à la production des rapports sommaire et détaillé sur les placements dans des titres étrangers est extraite de multiples feuillets de renseignements fiscaux et relevés qui sont, en règle générale, accessibles uniquement à la fin de janvier.

Tous les montants figurant dans les rapports sont en dollars canadiens.

Non. Les fonds communs MD et fonds collectifs GPPMD ne sont pas considérés comme des biens étrangers déterminés devant être déclarés. Même si certains fonds communs MD ou fonds collectifs GPPMD détiennent bel et bien des placements étrangers sous-jacents, ce sont des fonds communs de placement enregistrés au Canada et ils n’ont pas à être déclarés sur un formulaire T1135.

MD produit une trousse de rapports sur les placements dans des titres étrangers distincte pour chaque compte conjoint et chaque compte personnel. Si vous détenez ces deux types de comptes, vous recevrez donc deux trousses.

Pour limiter le plus possible la confusion, nous n’envoyons pas de trousse aux clientes et clients qui, selon l’information dont nous disposons dans nos systèmes, n’ont pas détenu chez MD, à un moment ou à un autre de l’année d’imposition en cours, des biens étrangers déterminés dont le coût total a dépassé le seuil de 100 000 $ CA. Nous vous invitons cependant à passer en revue vos propres dossiers pour vous assurer que le coût total de l’ensemble de vos biens étrangers déterminés est bien demeuré sous ce seuil pendant l’année d’imposition.

Au bout du compte, c’est à vous que revient la responsabilité de déterminer si vous devez ou non produire un formulaire T1135. Si, selon l’information que vous avez et les actifs que vous détenez ailleurs que chez MD, vous pensez avoir besoin d’une trousse de rapports sur les placements dans des titres étrangers, faites-en la demande à votre conseillère ou conseiller MD* ou rendez-vous sur le site Mon MD pour obtenir une version électronique.

Nous vous invitons à communiquer avec votre conseillère ou conseiller MD* qui pourra vous la faire parvenir, ou rendez-vous sur le site Mon MD pour obtenir une version électronique.

Non. Cette trousse n’est pas transmise à l’ARC. Elle est créée afin de vous aider à remplir le formulaire T1135, et aucun des renseignements qui y figurent n’est transmis à l’ARC. Si l’information contenue dans vos dossiers ne correspond pas à celle présentée dans la trousse, vous devez vous appuyer sur vos propres dossiers pour remplir le formulaire T1135.

Les rapports présentés dans votre trousse de rapports sur les placements dans des titres étrangers ne sont pas des relevés fiscaux officiels et ne sont pas transmis à l’ARC. La trousse vous est acheminée à titre d’information seulement. Les rapports sommaire et détaillé sur les placements dans des titres étrangers sont fondés sur l’information contenue dans nos systèmes. Certaines tierces parties émettent leurs propres relevés fiscaux et ne transmettent aucune information à MD. Il est donc possible que nous ne disposions pas de toute l’information requise. Si l’information contenue dans vos dossiers ne correspond pas à celle présentée dans la trousse, vous devez vous appuyer sur vos propres dossiers pour remplir le formulaire T1135.

Les biens étrangers déterminés sont établis comme tels au moyen des renseignements dont nous disposons dans nos systèmes au moment de la création de la trousse de rapports. Si l’information contenue dans vos dossiers ne correspond pas à celle présentée dans la trousse, vous devez vous appuyer sur vos propres dossiers pour remplir le formulaire T1135. Les rapports qui composent la trousse ne sont pas des relevés fiscaux officiels et ne sont pas transmis à l’ARC. Ils vous sont acheminés à titre d’information seulement.

Les bénéfices et les pertes générés par une société en commandite ne sont pas inclus dans la trousse de rapports sur les placements dans des titres étrangers parce qu’un nombre important de sociétés en commandite produisent leurs propres feuillets de renseignements fiscaux et ne communiquent aucune information à MD. Pour éviter toute confusion ou erreur, nous avons exclu tous les bénéfices et toutes les pertes générés par des sociétés en commandite de la trousse. Les montants correspondants figurent sur les relevés de placement et les relevés fiscaux fournis par ces sociétés, comme le formulaire T5013, État des revenus d’une société de personnes, ou l’annexe K-1 de l’Internal Revenue Service des États-Unis.

Les rapports contenus dans la trousse de rapports sur les placements dans des titres étrangers ne sont pas des relevés fiscaux officiels et, par conséquent, ils ne sont pas transmis à l’ARC. Ils vous sont acheminés à titre d’information seulement. Pour être en mesure de vous acheminer la trousse en temps opportun, nous utilisons l’information qui se trouve dans nos systèmes internes à une date donnée.

À l’occasion, il peut arriver que des institutions tierces vous envoient des renseignements additionnels ou des renseignements corrigés après cette date. Cette information ne figurera donc pas dans les rapports de la trousse. Par ailleurs, certaines tierces parties produisent leurs propres relevés fiscaux et ne transmettent aucune information à MD. Si l’information contenue dans vos dossiers ne correspond pas à celle présentée dans la trousse, vous devez vous appuyer sur vos propres dossiers pour remplir le formulaire T1135.

Dans de rares cas, il arrive que le coût d’un titre soit nul ou nominal. Cette situation est le plus souvent attribuable à une omission d’informer MD du coût du titre à la suite d’une restructuration de la société ou d’un transfert. Dans ces cas, le gain en capital figurant dans notre rapport peut être surévalué. Veuillez prendre note que les rapports contenus dans la trousse de rapports sur les placements dans des titres étrangers ne sont pas des relevés fiscaux officiels et qu’ils ne sont pas transmis à l’ARC. Ils vous sont acheminés à titre d’information seulement. Si l’information contenue dans vos dossiers ne correspond pas à celle présentée dans la trousse, vous devez vous appuyer sur vos propres dossiers pour remplir le formulaire T1135.

Pour être en mesure de vous acheminer la trousse en temps opportun, nous utilisons l’information qui se trouve dans nos systèmes internes à une date donnée. Il peut arriver que l’information utilisée pour calculer les revenus générés par un bien étranger déterminé n’ait pas été communiquée à MD ou lui ait été communiquée après cette date. Si l’information contenue dans vos dossiers ne correspond pas à celle présentée dans la trousse, vous devez vous appuyer sur vos propres dossiers pour remplir le formulaire T1135.

Non, MD ne peut malheureusement pas vous aider à remplir le formulaire T1135 ni vous indiquer si vous devriez ou non produire ce formulaire, puisqu’il est possible que vous déteniez des biens étrangers déterminés ailleurs. MD ne peut pas non plus vous aider à décider si certains de vos placements répondent ou non à la définition de « biens étrangers déterminés ». Les questions de cette nature devraient être adressées à votre comptable ou à votre fiscaliste.